Transports publics : Le Parlement modifie les règles d'appel d'offre [FR]

Le 10 mai 2007, le Parlement européen a mis fin à sept années de négociations en votant un texte de compromis sur les règles applicables aux contrats relatifs aux transports publics dans les Etats membres.

Le Parlement a soutenu, lors d’un vote en deuxième lecture, un texte de compromis conclu avec le COnseil et portant sur les règles applicables aux contrats relatifs aux transports publics locaux et régionaux, mettant un terme à sept années de marchandage entre les institutions.

Selon ce règlement, les contrats d’une valeur annuelle de plus d’un million d’euros ou qui portent sur des services de transport public de passagers sur une distance totale annuelle inférieure à 300 000 km, seront automatiquement ouverts à la cncurrence à moins que les autorités locales ne décident à remplir le contrat elles-mêmes ou à l’attribuer directement à un « opérateur interne  » sous son contrôle.

Quant aux contrats à plus petite échelle, les autorités locales se réservent également le droit de choisir l’attribution directe ou de les ouvrir aux appels d’offre. De plus, pour favoriser la survie des plus petites entreprises, les règles d’attribution permettent aux autorités locales d’accorder aux PME employant entre 50 et 250 personnes, des contrats plus importants, à concurrence de 2 millions d’euros ou de 600 000 km.

Par ailleurs, là où les procédures d’appels d’offre sur les marchés publics sont nécessaires, les autorités locales ont le droit d’accorder la concession en fonction du prix mais également de certaines normes sociales, environnementales et qualitatives.

Les contrats doivent être conclus pour une durée de 3 à 15 ans pour les services ferroviaires et une durée maximale de 10 ans pour les services de bus et de car.