Un ancien chef des services de renseignement du Kosovo divulgue un projet d’Association des municipalités serbes

Burim Ramadani, un ancien responsable de l’agence de renseignement du Kosovo, a publié ce qu’il affirme être un projet euroaméricain de statut de l’Association des municipalités à majorité serbe du Kosovo, une demande essentielle dans le cadre du dialogue en cours entre Belgrade et Pristina mené avec l’appui de l’Union européenne.

M. Ramadani a publié le document sur son site web en anglais et en albanais, affirmant qu’il s’agit de la même version que celle remise au Premier ministre kosovar Albin Kurti. Il ajoute que ce document est différent des autres documents présentés auparavant, notamment par le Premier ministre albanais Edi Rama et par la partie serbe.

Fin octobre, des représentants des États-Unis, de l’UE, de l’Allemagne, de l’Italie et de la France ont soumis un projet de statut de l’Association des municipalités serbes au Kosovo. Cette association avait été convenue en 2013, mais elle n’a pas été mise en œuvre à la suite d’une décision de 2015 de la Cour constitutionnelle du Kosovo qui l’a déclarée anticonstitutionnelle.

Depuis lors, Pristina subit des pressions, notamment de la part de l’UE, pour la mettre en œuvre. M. Kurti et la présidente kosovare Vjosa Osmani insistent sur le fait qu’une association est possible, mais que celle-ci doit être conforme à la constitution.

Le projet, qui comprend 45 statuts répartis sur sept chapitres, prévoit l’établissement de l’association dans la partie nord de Mitrovica. L’association serait un cadre de gestion autonome pour la communauté serbe du Kosovo au sein du niveau municipal existant de l’autonomie locale, sans pouvoirs exécutifs supplémentaires.

L’association prendrait la forme d’une personnalité juridique et aurait le droit de posséder des biens mobiliers et immobiliers, d’être copropriétaire de sociétés fournissant des services locaux, de conclure des contrats, d’être poursuivie et de poursuivre en justice.

L’association serait également tenue d’inclure d’autres communautés non serbes dans tous ses organes afin de refléter la diversité ethnique des municipalités membres, y compris les Albanais. Elle pourrait également conclure des accords de coopération avec d’autres associations locales et internationales de municipalités, de régions et d’autres unités d’autonomie locale dans d’autres pays.

En outre, l’association aurait ses propres symboles, notamment un drapeau et des armoiries.

Le projet prévoit également la possibilité d’un soutien financier de la part de la Serbie, et les dons de biens et d’équipements en provenance du pays seront exonérés de toute taxe ou tout droit de douane. Tout soutien financier serait toutefois soumis à l’examen et à la supervision des autorités du Kosovo, comme le prévoit la loi. Les autres sources de financement comprendraient les contributions des membres, les revenus des services fournis par l’association, ses sociétés ou ses actifs, les transferts des autorités centrales, les dons et les subventions.

Selon le projet, l’association aurait le droit de promouvoir et de protéger les droits et les intérêts de la communauté serbe du Kosovo, y compris le droit d’approuver les décisions, la règlementation du travail et les déclarations.

Elle pourrait également gérer les établissements d’enseignement et de santé que la Serbie finance directement, financer diverses initiatives sanitaires et sociales et faciliter le versement de l’aide sociale de la Serbie aux bénéficiaires résidant au Kosovo.

En ce qui concerne sa structure, elle se composerait d’une assemblée, d’un président et d’un vice-président, d’un conseil d’administration de sept personnes, d’un conseil consultatif de 30 personnes, d’une administration et d’un bureau de réclamations.

L’activité de l’association sera surveillée pendant deux ans par l’Union européenne après sa création, avec la possibilité de prolonger cette période.

M. Ramadani a qualifié le projet de « très large et sérieux en ce qui concerne les possibilités offertes aux Serbes de fonctionner au sein du Kosovo ».

Pour rappel, les minorités du Kosovo jouissent de droits considérables en vertu de la constitution, notamment le fait que le serbe soit une langue officielle, que des sièges soient garantis aux minorités au parlement indépendamment du résultat des élections, qu’elles soient représentées au niveau municipal, qu’elles aient le droit de nommer les principaux responsables de la police dans les zones à majorité serbe, que la langue serbe soit enseignée et étudiée dans les écoles à majorité serbe au lieu de l’albanais, et qu’au moins un ministre issu de la minorité serbe fasse partie du gouvernement.

Peter Stano, porte-parole de la Commission européenne pour les affaires étrangères, a confié à Euractiv : « Je ne sais pas qui est M. Ramadani et je ne vois aucune raison de commenter ce qu’il pourrait prétendre ou publier. »

Il a ajouté qu’une nouvelle proposition européenne équilibrée pour l’association a été présentée à la fin du mois d’octobre et a été discutée par les deux parties. La proposition de l’UE n’a pas été rendue publique, car des démarches diplomatiques sont encore en cours.

« Nous ne transmettons jamais les documents officiels qui sont en cours de discussion et nous nous attendons à ce que les partenaires fassent de même, car c’est une pratique normale dans la médiation internationale de mener le processus dans la confidentialité », a-t-il déclaré.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]