Un enregistrement des designs valable pour toute l'UE en vue
Le 22 octobre, la Commission a adopté un règlement permettant un seul enregistrement des designs valable pour toute l'Union européenne à partir du début 2003.
Le 22 octobre, la Commission a adopté un
règlement permettant un seul enregistrement des designs
valable pour toute l’Union européenne à partir du
début 2003.
