Un registre européen d’enregistrement des actifs pour une meilleure application des sanctions

Des chercheurs de l’Observatoire européen de la fiscalité et du World Inequality Lab affirment qu’une vue d’ensemble des actifs détenus par les grandes fortunes est nécessaire pour mettre en œuvre efficacement les sanctions contre les oligarques russes.

877 personnes et 62 entités ont actuellement été sanctionnées par l’Union européenne, ce qui signifie que leurs avoirs dans l’UE sont gelés, qu’elles ne peuvent accéder à aucun fonds dans le bloc et qu’elles sont soumises à des restrictions à l’entrée sur le territoire de l’Union.

Ces sanctions à l’encontre de personnes et d’entités font partie d’un large éventail de sanctions prises par l’UE à l’encontre de la Russie, comprenant une interdiction de certaines exportations de technologies et un gel des réserves internationales de la Banque centrale de Russie.

Les gels d’avoirs individuels risquent de toucher particulièrement les Russes fortunés. Les données de 2000 à 2009 montrent que les inégalités de richesse sont beaucoup plus prononcées en Russie que dans d’autres pays, et qu’une grande partie de la richesse est détenue à l’étranger et pourrait donc faire l’objet de sanctions.

Graphique réalisé par Esther Snippe

Toutefois, la mise en œuvre du gel des avoirs est compliquée par les sociétés-écrans et divers autres mécanismes financiers et juridiques qui aident les personnes fortunées à dissimuler leur richesse, que ce soit pour la cacher aux autorités fiscales, la blanchir ou la mettre à l’abri des sanctions.

Des informations éparpillées 

La Commission européenne, par exemple, s’appuie sur les autorités des États membres et sur les informations fournies par le public pour surveiller la manière dont les gels d’avoirs et autres sanctions sont mis en œuvre.

Le 17 mars, la Commission européenne a lancé sa task force « Freeze and Seize » (« gel et confiscation ») sur les avoirs afin de faciliter la coordination entre les autorités des États membres.

Cependant, ni l’UE ni ses États membres ne savent qui possède tel ou tel actif européen, car différents types d’actifs sont enregistrés auprès de différentes institutions.

« Les informations sur le patrimoine sont très dispersées. Nous avons de nombreux morceaux, mais ils sont tous conservés dans différentes institutions », a expliqué Theresa Neef, chercheuse à l’Observatoire européen de la fiscalité, à EURACTIV.

C’est pourquoi un groupe de chercheurs composé, notamment, de Theresa Neef, Gabriel Zucman et Thomas Piketty, de l’Observatoire européen de la fiscalité et du World Inequality Lab, a présenté une proposition de registre d’enregistrement des actifs qui permettrait de connecter les informations sur la propriété des actifs européens à travers l’UE.

« Une base de données complète permettant de savoir où et par qui la richesse est détenue pourrait accroître l’efficacité des sanctions ciblées », affirment les chercheurs dans leur proposition.

Selon la proposition, une collecte systématique des informations sur la propriété des actifs permettrait d’identifier et de combler les lacunes par lesquelles la richesse peut être cachée aux autorités. Comme les oligarques ne détiennent souvent pas d’actifs en leur nom, il est essentiel de connaître le propriétaire effectif.

« Nous savons, grâce à la recherche, que dès qu’il y a une faille dans l’enregistrement de la propriété effective, elle sera exploitée », a indiqué Mme Neef, en donnant l’exemple des biens immobiliers détenus par des sociétés-écrans.

Indépendamment des chercheurs, les écologistes européens ont également plaidé pour un registre d’enregistrement des actifs dans une prise de position publiée au début du mois.

Une étude de faisabilité est en cours

Pendant ce temps, la Commission européenne expérimente prudemment cette idée, après avoir commandé une étude de faisabilité sur ce sujet fin 2021.

« L’étude de faisabilité n’est en aucun cas une indication d’un quelconque projet de création d’un registre des biens à l’échelle de l’UE », a précisé un porte-parole de la Commission s’adressant à EURACTIV, ajoutant qu’un tel registre ne figurait pas dans le paquet de propositions législatives de la Commission pour lutter contre le blanchiment d’argent.

Mme Neef a affirmé qu’un registre européen d’enregistrement des actifs ne permettrait pas seulement d’imposer efficacement des sanctions aux oligarques russes. « Il résoudrait tellement de problèmes au-delà de la simple sanction des individus, comme, par exemple, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent », a-t-elle ainsi déclaré.

« Que l’on pense à sanctionner des individus fortunés à l’heure actuelle ou à lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, il faut penser la transparence financière de manière large, à travers différents types d’actifs, à travers les juridictions, et également à travers différentes entités juridiques », estime Mme Neef.

Pour introduire un tel registre, les chercheurs proposent d’établir une « Task Force sur la propriété d’actifs ». Cette task force ferait le travail initial de collecte, de recoupement et d’analyse de toutes les informations sur les actifs détenus dans l’Union européenne par des personnes fortunées au-dessus d’un certain seuil.

Par la suite, cette task force pourrait être transformée en une structure plus permanente chargée de la gestion du registre européen d’enregistrement des actifs.