Une directive-cadre sur les services publics n’est plus indispensable, selon une députée socialiste

Françoise Castex dénonce « une vision très restrictive » des services que les collectivités locales peuvent déléguer à des prestataires privés, sans craindre de se voir poursuivies pour non respect des règles de concurrence.

La directive services n’en finit pas de faire parler d’elle. Après la Commission européenne, qui a récemment épinglé la France et 12 autres États membres pour leur retard dans la transposition du texte, c’est au tour du Parlement européen de s’en mêler. La députée européenne Evelyne Gebhardt (S&D) rédige actuellement un rapport d’évaluation sur l’intégration du texte dans les droits nationaux des États membres. 

La transposition de la directive, qui aurait du être faite par les 27 depuis décembre 2009, a d’ailleurs fait l’objet d’un débat lors de la dernière réunion de l’intergroupe Services publics du Parlement européen, le 8 juillet.

De son côté, la France a décidé de transposer le texte secteur par secteur, et non en utilisant une loi-cadre. Une manière d’évacuer un débat au Parlement après les discussions houleuses sur l’ex « directive Bolkestein », lors du référendum de 2005 sur le projet de constitution européenne. Reste que le pays a jusqu’à présent « une vision très restrictive » des services que les collectivités locales peuvent déléguer à des prestataires privés, sans craindre de se voir poursuivies pour non respect des règles de la concurrence, estime l’eurodéputée Françoise Castex (S&D-PS), présidente de l’intergroupe service public, dans un entretien accordé à EURACTIV.fr. 

Depuis la première mandature de José Manuel Barroso, la question de la définition de ce qui relève des services d’intérêt général fait l’objet de débats entre les acteurs du secteur (collectivités, prestataires de services sociaux, représentants du logement social…) et l’exécutif européen. Le président de la Commission a toujours refusé de proposer une directive-cadre sur le sujet, qui aurait clarifié le régime juridique des services publics dans l’UE. 

Si Françoise Castex plaide toujours pour la mise en place d’une réglementation sur les services publics en Europe, la députée n’est plus une farouche partisane d’une directive cadre, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.