Une étude plaide pour l’adaptation de la directive transparence aux PME

Une étude réalisée par le cabinet Mazars, à la demande de la Commission, appelle à davantage prendre en compte la spécificité des PME dans la révision de la directive transparence.

Les PME pourraient profiter de la révision de la directive transparence. C’est du moins ce qu’estiment des juristes français, qui ont réalisé un état des lieux de l’application de ces règles communautaires, à la demande de la Commission européenne. 

Si, dans l’ensemble, la directive sur la transparence est bien acceptée et fonctionne convenablement, il reste néanmoins, selon les auteurs, quelques points sur lesquels les acteurs de marché aimeraient voir le texte évoluer. Emetteurs d’actions et de dettes, associations, médias, analystes financiers, bourses, … : le cabinet Mazars, qui a réalisé l’étude pour le compte de la Commission, a recueilli l’avis de près de 450 parties prenantes, provenant de 15 pays européens (soit 80% de la capitalisation européenne) et de six pays non-membres.

Premier point : des adaptations sont nécessaires pour les PME, entreprises non cotées et marchés régulés alternatifs. «Des voix s’élèvent pour qu’il y ait une définition propre des PME pour les trois directives» prospectus, abus de marché et transparence, explique Fabrice Demarigny, co-rédacteur de l’étude, qui avait déjà plaidé pour la même idée dans un rapport rendu à Christine Lagarde en mars.

Un mois supplémentaire

Autre aménagement préconisé pour les PME : l’allongement de la durée dont disposent les petites entreprises pour présenter les informations semestrielles et trimestrielles à publier dans les deux mois suivant la fin de ces périodes. «Certaines éprouvent des difficultés avec le délai de deux mois, notamment pour les comptes semestriels», juge Fabrice Demarigny. Ces difficultés sont accrues lorsque ces entreprises doivent faire auditer ou réviser leurs comptes par des commissaires aux comptes, explique-t-il. Cinq pays, dont la France, ont été plus loin que la directive en imposant aux émetteurs des obligations supplémentaires.

Le rapport plaide pour que les PME disposent d’un mois de plus pour publier leurs chiffres. Ce délai permettrait notamment aux petites entreprises d’attirer l’attention, car la publication de leurs comptes ne serait plus occultée par celle des très grandes societés. «Actuellement, toutes les entreprises rendent leur compte public au même moment. Ce qui est contreproductif», juge M. Demarigny.

A ces obligations s’ajoutent, en France, celle de publier, pour les entreprises cotées, leur chiffres d’affaires tous les trois mois. Une contrainte datant d’avant l’application de la directive européenne. «C’est un travail de nettoyage de la règlementation nationale qui n’a pas été fait au moment de la transposition», constate Fabrice Demarigny.

Les acteurs de marché interrogés ne sont pas favorables à ce que la directive soit étendue aux marchés régulés ou alternatifs. Ce type de marchés, comme Alternext en France, regroupe des entreprises moyennes, et sont soumis au droit national. «60% des acteurs pensent que ces marchés doivent exister car ils sont un sas d’entrée dans les grandes bourses», décrypte Fabrice Demarigny.

La Commission mouille sa chemise

Les auteurs du rapport jugent également que l’obligation faite aux entreprises de rendre leurs comptes à la fois au régulateur du siège de l’entreprise et à celui du pays où il est coté est contre-productif. «L’objectif de la directive qui était de créer un marché unique fluide n’a jamais fonctionné», souligne M. Demarigny.

Plus globalement, l’avocat estime que récemment, la Commission européenne a «mouillé sa chemise» sur la question des PME. Il fait notamment référence aux déclarations du commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, qui s’est prononcé en faveur d’un régime particulier pour les PME. «Elle met toutes ces questions sur la table», se félicite-t-il. Mais il déplore que Bruxelles procède directive par directive. «Du coup, on n’a pas de vision transverse sur la question.»

Le processus de révision de la directive transparence est en cours à Bruxelles. Les parties prenantes ont jusqu’au 23 août pour répondre à la consultation de la Commission européenne sur le sujet. Cette directive fait partie des trois textes qui, depuis 2004, fixent les règles du jeu concernant l’information pour les société cotées (lire en encadré). Un paquet législatif que Bruxelles a décidé de revoir entièrement.