Une querelle juridique bloque l’aide alimentaire aux plus démunis

Le 14 avril dernier, la Commission a été obligée de geler les 4/5e de son aide alimentaire en faveur des plus démunis, après une décision de justice. La réunion des ministres de l’Agriculture n’a rien résolu.

EURACTIV.fr
96ac2399247c526286c697d3dddb0e19.jpg
96ac2399247c526286c697d3dddb0e19.jpg

Le 14 avril dernier, la Commission a été obligée de geler les 4/5e de son aide alimentaire en faveur des plus démunis, après une décision de justice. La réunion des ministres de l’Agriculture n’a rien résolu.

La nouvelle est tombée comme une bombe. Au mois d’avril, la justice européenne a estimé que l’achat de produits alimentaires sur les marchés grâce à des subventions de l’UE pour les redistribuer aux ONG était illégal. En cause, le règlement interne du Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) selon lequel l’approvisionnement ne peut provenir que des surplus et stocks de l’UE.

Et, la semaine dernière, les chiffres sont tombés. La Commission européenne a annoncé que l’aide alimentaire serait divisée par quatre, passant de 500 à 113 millions d’euros dès 2012, c’est-à-dire la portion congrue disponible actuellement dans les stocks.

Donc le temps presse. Pour tenter de remédier au problème, crucial pour les 18 millions personnes bénéficiant de l’aide, le sujet a été inscrit à l’ordre du jour de la réunion des ministres de l’Agriculture, mardi 28 juin.

Un fiasco. Lors de la conférence de presse finale, la Présidence hongroise de l’UE a déclaré qu’il n’y avait eu « qu’un échange de vues qu’il va falloir rapprocher » et que les négociations pourraient être « longues ». 
 
La faute des États 
 
De son côté, la Commission européenne, par la voix de son commissaire à l’Agriculture, a rejeté la faute dans le camp des pays de l’UE. « Depuis 2008, nous cherchons à modifier le texte mais cela n’a jamais été accepté par le Conseil », a expliqué Dacian Ciolos. 
 
« La Commission a été critiquée de manière injuste », car « la solution est là. Si elle est adoptée rapidement, le nouveau texte pourrait être mis en place pour 2012 (…). Et la Commission n’a pas réduit l’enveloppe, au contraire, elle l’a augmentée par le passé. L’argent est toujours là ». 
 
« Si on n’y arrive pas, les États doivent le dire aux plus démunis, aux associations », a-t-il lancé.
 
Tout ça pour une base juridique?
 
Le problème est apparemment juridique. Le PEAD a été mis en place dans les années 80 par Jacques Delors et Coluche. Son règlement prévoit un financement grâce aux stocks de la Politique agricole commune. Mais si, à l’époque, l’agriculture européenne était extrêmement excédentaire, ce n’est plus le cas aujourd’hui. C’est pourquoi des produits ont du être achetés sur les marchés pour être ensuite donnés aux ONG. 
 
Or, sept pays (l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, l’Autriche et la République tchèque), les mêmes qui ont porté plainte devant la Cour de justice de l’UE, s’opposent à cette situation et à la proposition de réforme du PEAD proposée par la Commission. 
 
Ce cartel d’États voudrait faire de ce programme une politique sociale. Contre Bruxelles qui estime que l’aide alimentaire doit continuer à faire partie des objectifs de la PAC. 
 

Sarkozy « choqué »

Depuis l’annonce des chiffres de réduction du programme, les réactions ont fusé de toute part en France. Lors du dernier conseil européen des 23 et 24 juin, Nicolas Sarkozy s’est dit « choqué » par cette décision et a annoncé que Paris ferait tout pour trouver une solution. 

Et tous les partis politiques y sont allés de leur communiqué de presse. 

Si rien n’est fait, l’avenir de cette aide, qui fournit par exemple 20% du budget des Restos du Coeur, pourrait être très sombre. Le commissaire européen se dit « très inquiet » pour 2013. Selon lui, les stocks publics européens pourraient être de zéro, réduisant les possibilités d’action du PEAD à néant.