Une rencontre spéciale pourrait débloquer l’impasse sur les brevets de l’UE

La présidence belge a proposé un nouveau texte de compromis – vu par EURACTIV – visant à sortir de l’impasse de longue durée sur les brevets de l’UE, ce qui pourrait mener à un accord historique lors d’un Conseil Compétitivité extraordinaire mercredi prochain (10 novembre).

La nouvelle proposition, qui circule parmi les diplomates de l’UE depuis le 3 novembre, contient d’importants pas en avant en comparaison du précédent texte de compromis présenté en octobre, qui s’est avéré inefficace.

Ceci a déclenché la mise en place d’un Conseil Compétitivité spécial prévu pour mercredi prochain, qui fait suite à un Conseil officiel et à un informel qui ont déjà été tenus durant la présidence belge et qui précèdent deux autres rencontres prévues pour novembre et décembre. En moyenne, seulement deux Conseils Compétitivité sont tenus par semestre.

Si aucune solution n’est trouvée lors de la prochaine rencontre, les ministres en charge des questions de compétitivité se rencontreront de nouveau sur la question des brevets le 26 novembre et le 10 décembre.

Une période de transition à durée indéterminée

L’élément le plus pertinent semblent être l’absence d’une date butoir claire pour la fin de la période de transition précédant l’entrée en vigueur d’un régime permanent, suite à quoi l’anglais, le français et l’allemand vont devenir les trois langues officielles pour le brevet européen.

Durant la période de transition, les traductions des brevets européens ne devront être disponibles qu’en anglais, et non dans les deux autres langues officielles. Ceci réduira les coûts et facilitera pour les entreprises d’autres pays de l’UE l’accès aux bénéfices du nouveau système.

« Tant que des traductions automatiques de haute qualité ne sont pas disponibles pour les brevets européens, qui ne sont pas fournis en anglais, une traduction dans cette langue doit être fournie par les candidats », peut-on lire dans la proposition belge.

L’imprécision de la durée de la période de transition, qui selon l’estimation de certaines sources diplomatiques pourrait durer jusqu’à 15 ans, est destinée à satisfaire les pays qui sont le plus fortement opposés au système des trois langues, nommément l’Espagne et l’Italie, et dans une moindre mesure la Pologne et le Portugal.

De plus, la proposition envisage également une « clause de révision », qui devrait lancer un nouveau débat pour évaluer la situation à la fin de la période de transition. Ceci augmenterait les pouvoirs de négociation des pays qui s’opposent au système trilingue.

Des sources diplomatiques convergentes confirment que la Pologne et l’Italie soutiennent l’idée d’une clause de révision. Seule l’Espagne maintient une attitude rigide. Un fonctionnaire de la Commission a confié à EURACTIV qu’une « clause de révision pourrait faire partie d’un compromis final ».

Une protection juridique accrue en cas de litige

Si la proposition devait faire partie de l’accord final, l’Allemagne et la France perdraient temporairement le privilège d’avoir des brevets traduits dans leurs propres langues.

Cependant, ils conserveront le privilège beaucoup plus pertinent de garder l’allemand et le français comme langues officielles juridiquement contraignantes pour le nouveau brevet européen.

Ceci signifie qu’un brevet déposé en allemand ou en français, même pendant la période de transition, aura une force obligatoire, en dépit du fait d’être traduit en anglais. Un brevet déposé en italien, portugais ou en grec, au contraire, n’aura pas de force obligatoire.

Ceci à d’importantes implications juridiques et financières, spécialement pour les petites et moyennes entreprises (PME) opérant dans d’autres langues que les officielles. Celles-ci risquent de se trouver involontairement en violation des règles sur les brevets et d’être par la suite tenues responsables pour les dommages.

Le texte de compromis propose par conséquent qu’en cas de litige, la personne qui est prétendument en infraction, avant d’avoir eu accès à une traduction dans sa propre langue, pourrait avoir agi de bonne foi et pourrait n’avoir eu aucune raison de savoir qu’il était en infraction du brevet.

Un traitement spécial au sein des tribunaux devrait également être envisagé pour les PME qui n’ont pas les ressources financières des entreprises multinationales, suggère le texte.

Des concessions requises au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni est également prié de faire une petite concession par le nouveau texte de compromis mis en avant par les Belges.

Durant la période de transition, lorsqu’un brevet est déposé en anglais, celui-ci doit être traduit dans une autre langue officielle de l’UE choisie par les candidats et payée par le système. « La traduction n’aurait que des buts informatifs », souligne le texte de compromis belge.

Cet arrangement temporaire est considéré comme « extrêmement utile pour améliorer la qualité des traductions automatiques », puisqu’il pourrait être utilisé pour « améliorer les machines de traduction », dit le texte.