Violences faites aux femmes : les manquements de l’UE face à l’absence de données et de définitions

En 1977, les Nations unies ont reconnu le 8 mars comme la Journée internationale des femmes. Or, en 2023, près de la moitié des Européennes subiront au moins une forme de violence domestique au cours de leur vie et, entre 2010 et 2021, au moins 6 593 femmes ont été tuées par un membre masculin de leur famille ou par leur partenaire.

En outre, cette « guerre silencieuse contre les femmes » est en passe d’être perdue, comme le révèlent les informations récoltées par le réseau EURACTIV. En effet, les gouvernements européens ne parviennent pas à collecter des données fiables et comparables sur les violences domestiques, les viols et les féminicides. Des divergences existent notamment au niveau des définitions juridiques et de la pénalisation des formes de violences basées sur le genre.

Des données de mauvaise qualité, présentant des lacunes et des incohérences, associées à un manque de cadres transfrontaliers, entravent les efforts nationaux et européens visant à rendre justice, à fournir une protection et à obtenir des condamnations.

Les ressources de l’État étant déjà fortement sollicitées dans toute l’Europe pour faire face à la pandémie de Covid-19 et à la guerre en Ukraine, les femmes peinent à voir leurs intérêts pris en compte, alors qu’une grande partie des efforts repose sur les ONG. Cette situation est d’autant plus difficile que les autorités ne parviennent pas à collecter des données pertinentes, ni même à définir ce qui constitue une violence domestique ou un féminicide.

La Commission européenne elle-même ne dispose pas d’une vision claire de la situation. Interrogé par EURACTIV sur les chiffres et les tendances à travers l’Union, un porte-parole a demandé à ne pas être cité, a fait référence à certains rapports publiés et a conseillé de « garder un œil » sur les communiqués de presse à l’approche du 8 mars.

Le Lobby européen des femmes (European Women’s Lobby) a confié à EURACTIV que le manque de données disponibles, ainsi que les différentes définitions du féminicide ou des violences domestiques au niveau national ou européen, compliquaient la résolution du problème.

« Le manque de données est criant dans toute l’UE : l’ampleur du problème est fortement sous-estimée à en croire les rapports des organisations de défense des femmes [qui] sont bien conscientes que les chiffres existants ne nous donnent pas une image exhaustive de la situation. En réalité, la situation est bien pire et, par conséquent, les mesures mises en place ne sont pas à même de répondre pleinement à ce phénomène ».

Les données font défaut depuis « de nombreuses années » et « aucun score n’est attribué à l’UE en matière de violences, en raison d’un manque de données comparables à l’échelle de l’UE », a indiqué l’organisation dans des commentaires écrits adressés à EURACTIV.

Des failles au niveau national

« Chaque féminicide est un échec, et c’est révoltant », a déclaré la Première ministre française Elisabeth Borne à des journalistes mardi (7 mars). L’ONU Femmes définit le féminicide comme « un meurtre intentionnel avec une motivation liée au genre ».

La France ne reconnaît pas le féminicide en tant que concept juridique, mais les débats publics se poursuivent sur son intégration dans le droit. Le recensement des féminicides incombe en grande partie à des ONG telles que NousToutes, qui ont enregistré une augmentation passant de 102 cas en 2020 à 147 cas en 2022.

En ce qui concerne les violences domestiques, plus de 159 000 cas ont été enregistrés en 2020, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2019, dont 87 % des victimes sont des femmes. Les violences sexuelles ont également augmenté de 30 % entre 2017 et 2022.

L’Autriche n’a pas officiellement actualisé les données sur les féminicides depuis 2020. Toutefois, les données recueillies entre 2016 et 2018 ont révélé qu’il s’agissait du seul pays de l’UE où plus de femmes que d’hommes étaient assassinées. Ainsi, en 2017, 27 des 48 victimes étaient des femmes.

Les autorités ont également omis de rassembler des informations sur les viols, les violences domestiques et le nombre de condamnations. Les données les plus fiables relevées par EURACTIV datent de 2014 et indiquent que 20 % des femmes ont été victimes d’une forme de violence depuis l’âge de 15 ans, 15 % ont été victimes de harcèlement, 38 % de violence psychologique et 35 % d’abus sexuels.

En Belgique, le gouvernement ne comptabilise pas le nombre de féminicides. Selon StopFeminicide, une plateforme qui assure le suivi des féminicides en se basant sur les informations rapportées par les médias, il y en aurait eu au moins 180 entre 2017 et 2022. En 2023, trois féminicides ont déjà été commis.

En octobre 2022, le gouvernement du pays a décidé que le féminicide se verrait attribuer un statut spécial dans le droit pénal. Le projet de loi-cadre établit une distinction entre les différents types de féminicides et définit les différentes formes de violence qui peuvent précéder ce type de crime, telles que la violence sexuelle, psychologique ou le contrôle coercitif. Il prévoit également la collecte de données statistiques.

En ce qui concerne la violence domestique, Amnesty estime que plus de 45 000 signalements de violence entre partenaires intimes ont lieu chaque année en Belgique.

Ce type de violence est défini dans le Code pénal comme un délit puni par la loi, et ce même si les partenaires ne sont pas mariés mais vivent ou ont vécu ensemble et ont ou ont eu une relation affective et sexuelle durable. Selon la définition adoptée en 2006, il s’agit d’un ensemble de comportements qui visent à contrôler et dominer l’autre (abus verbaux, physiques, sexuels, financiers, menaces, coercition…) La violence domestique est plus sévèrement punie que d’autres types de violence, car la relation entre la victime et l’auteur est considérée comme une « circonstance aggravante ».

En République tchèque, le gouvernement recense les cas de violence à l’égard des femmes, bien que le concept de violence domestique ne soit pas reconnu en tant que tel. Il a par ailleurs constaté une augmentation de plus de 100 % des cas, passant de 616 en 2021 à 1 418 en 2022, mais ne dispose d’aucune donnée sur les féminicides.

Selon le Centre pour les femmes ROSA, environ 200 cas de féminicides ont été commis au cours des 20 dernières années. Le Lobby tchèque des femmes a indiqué que la demande d’assistance pour les femmes dans le besoin a également augmenté suite à la pandémie de Covid-19.

« Une définition générale de la violence domestique est actuellement en cours de rédaction et sera incluse dans le Code civil [de la République tchèque] », a indiqué le ministère tchèque de l’Intérieur à EURACTIV République tchèque.

La Bulgarie se montre un peu plus performante en matière de recensement des données. Bien que le gouvernement ne dispose pas d’un registre centralisé permettant d’enregistrer tous les cas de violence domestique, les données du ministère de l’Intérieur révèlent une augmentation des signalements, passant de 22 591 en 2019 à 27 557 en 2021.

Le nombre de féminicides a également augmenté au cours des trois dernières années, avec un total de 132 victimes entre 2018 et 2022.

En Allemagne, le féminicide et la violence domestique sont également absents du Code pénal et sont classés parmi les autres homicides et agressions avec violence.

Les données disponibles indiquent cependant qu’une femme est tuée par un membre de sa famille ou par son partenaire actuel ou passé tous les trois jours.

Selon un rapport de novembre de l’Office fédéral de la police criminelle allemande, 143 000 victimes de violences domestiques ont été recensées en 2022, dont 80 % étaient des femmes. Les auteurs de ces violences étaient à 79 % des hommes.

En dehors de l’UE, en Albanie, 53 % des femmes subiront au moins une forme de violence domestique au cours de leur vie — l’un des taux les plus élevés du continent européen. Quelque 4 000 femmes ont signalé des actes de violence en 2022, année au cours de laquelle 150 ordonnances de protection ont été émises. Depuis 2019, 23 femmes ont été assassinées par un partenaire ou un ex-partenaire en Albanie, d’après le suivi d’organisations de la société civile.

Le féminicide n’est pas un concept en droit albanais, pas plus que la violence domestique, mais il relève de la « violence familiale ».

De l’autre côté de l’Atlantique, aux États-Unis, le féminicide n’est pas reconnu comme différent de l’homicide, mais la violence domestique est reconnue comme un crime au niveau fédéral. Les données nationales sur les crimes et les condamnations sont difficiles à obtenir, mais les estimations indiquent que trois femmes sont assassinées par un partenaire intime chaque jour aux États-Unis.

Une poignée de gagnants

L’Espagne est le pays de l’UE qui dispose de la méthode la plus sophistiquée pour recenser les violences faites aux femmes. La législation définit la notion de violence domestique, de violence de genre et de féminicide, et le gouvernement recueille des données chaque année.

Une moyenne d’environ 30 000 victimes de violence liée au genre a été enregistrée chaque année entre 2019 et 2021, avec 8 000 cas de violence domestique et 202 féminicides entre 2019 et 2022. En outre, plus de 100 000 ordonnances de protection ont été émises entre 2019 et 2022.

Selon le gouvernement espagnol, le ministère de l’Égalité a alloué 56 % de son budget total, soit 320 millions d’euros, à des mesures et programmes visant à lutter contre les violences liées au genre et à offrir une assistance aux victimes.

En Pologne, depuis 2023, le concept de violence domestique est inscrit dans la loi, offrant ainsi une protection et une assistance renforcées aux victimes.

De même, en Slovaquie, cette notion est inscrite dans la loi, qui reconnaît même les « mauvais traitements » couvrant le contrôle coercitif et les abus psychologiques — ce qui n’est pas le cas dans de nombreux autres pays.

Autres formes de violence

EURACTIV a également constaté des divergences dans la manière dont les États membres de l’UE pénalisent la violence psychologique, la coercition et d’autres formes d’abus non physiques.

Le contrôle coercitif est défini comme « un acte ou un ensemble d’agressions, de menaces, d’humiliations et d’intimidations ou d’autres abus utilisés pour blesser, punir ou effrayer la victime ». Il peut être étroitement lié à d’autres formes de violence, telles que les abus physiques, sexuels et financiers.

Un rapport publié en 2022 par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a révélé que la violence psychologique, la violence émotionnelle et le contrôle coercitif étaient « un phénomène enraciné et endémique » dans les États membres de l’UE, avec 44 % des femmes en ayant fait l’expérience au cours de leur vie.

Une étude du Parlement européen réalisée en 2020 a révélé que la plupart des États membres considéraient la violence psychologique comme une forme de violence domestique, mais les différences de terminologie et d’unités de mesure entravent la collecte de données.

Bien que 39 États européens aient signé la Convention d’Istanbul, le traité du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, seuls six d’entre eux respectent l’article sur la violence psychologique : la France, l’Irlande, le Monténégro, le Portugal, la Serbie et la Suède.

L’absence de condamnations

Ce ne sont toutefois pas seulement les données manquantes, obsolètes ou incohérentes qui nuisent aux femmes d’Europe. Les taux de condamnation restent étonnamment bas dans l’ensemble de l’Union, empêchant ainsi les femmes de dénoncer les crimes dont elles sont victimes.

En Belgique, un sondage réalisé en 2020 par Amnesty et SOS Viol a révélé que 77 % des personnes interrogées ne font pas confiance au système judiciaire dans les affaires de violence sexuelle. Avec 53 % des affaires de viol classées sans suite — principalement pour manque de preuves (63 %), auteur inconnu (16 %) et absence d’infraction (8,5 %) — et encore moins de condamnations, les raisons de ce manque de confiance sont évidentes.

Parmi les plaintes pour violence domestique déposées devant la justice belge, il ressort qu’aucune condamnation n’a été prononcée dans 70 % des cas, d’après une étude réalisée en 2010.

Sur les 10 % de Françaises qui portent plainte, seul 1 % obtiendra une condamnation. Les condamnations pénales pour violence à l’égard des femmes ont également diminué d’environ 40 % au cours des dernières années.

En République tchèque, 75 % des personnes qui comparaissent devant un tribunal pour des faits pouvant être qualifiés de violence domestique s’en sortent avec une peine avec sursis. En Allemagne, les condamnations ne sont prononcées que dans 7,5 % des cas.

« Le débat sur la violence domestique a été ouvert, en particulier au cours de la crise de la pandémie. Mais aussi celui sur les violences sexuelles et les viols, pour lesquels les peines sont si faibles qu’elles scandalisent les jeunes en particulier », a déclaré Hana Stelzerová, directrice du Lobby tchèque des femmes.

En Albanie, où la dénonciation de tels crimes reste fortement stigmatisée, seuls 17 % des signalements aboutissent à une arrestation et 13 % à une action en justice.

Pour ce qui est de l’Allemagne, la ministre de l’Intérieur, Nancy Faeser, a déclaré en novembre 2022 qu’afin de relever les taux de condamnation, « nous devons nommer encore plus clairement la violence à l’égard des femmes en tant que telle et mieux la recenser afin de pouvoir la combattre efficacement. La violence à l’égard des femmes ne doit pas être banalisée ».

Quelle solution ?

L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) travaille à la collecte de données auprès des États membres et à leur agrégation en un lieu unique.

L’EIGE a proposé un système de classification afin de rassembler des données sur d’autres formes de meurtres allant au-delà du partenaire intime. Il s’agirait notamment des meurtres liés aux violences sexuelles, des crimes d’honneur, etc. Toutefois, un porte-parole a déclaré à EURACTIV que les données collectées n’étaient pas à jour.

Le chef de la diplomatie de l’UE, Josep Borrell, a rappelé en novembre que « l’UE condamne toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles. Il est inacceptable qu’au XXIe siècle, des femmes et des filles continuent de subir des violences, des harcèlements, des viols, des mutilations ou des mariages forcés ».

Le même jour, la Commission européenne a mis en place un numéro européen d’assistance téléphonique destiné les femmes victimes de violences.

L’année dernière, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, la Commission a adopté une proposition de directive relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, visant à garantir un niveau minimum de protection dans l’ensemble de l’UE contre ce type de violence.

Le Lobby européen des femmes (LEF) a toutefois souligné qu’il n’y avait pas de temps à perdre en ce qui concerne la directive.

« Le LEF appelle à l’adoption rapide de la directive européenne sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique afin de créer un système cohérent de collecte de données avec des définitions cohérentes du phénomène », a déclaré l’organisation à EURACTIV.

Le LEF a également appelé à la ratification définitive de la Convention d’Istanbul, qui, il l’espère, sera achevée d’ici juin 2023, en dépit du refus de six États membres de s’y conformer.

Pour obtenir une aide ou une assistance concernant les violences domestiques et les violences faites aux femmes, retrouvez le numéro d’assistance téléphonique de votre pays ici ou appelez le numéro d’assistance téléphonique de l’UE au 116 016.

[Informations complémentaires de Nathalie Weatherald | EURACTIV.com, Chiara Swaton | EURACTIV.com, Oliver Noyan | EURACTIV Allemagne, Théo Bourgery-Gonse | EURACTIV France, Sofia Leeson | EURACTIV.com, Max Griera | EURACTIV. com, Aneta Zachova | EURACTIV République tchèque, Julia Dahm | EURACTIV Allemagne, Krassen Niklov | EURACTIV Bulgarie, Anne-Sophie Gayet | EURACTIV.com, Michal Hudec | EURACTIV Slovaquie, Aleksandra Krzysztoszek | EURACTIV Pologne]