Viviane Reding en faveur d’un quota de femmes de 40 % dans les CA
Trois semaines après la forte opposition vis-à-vis de son projet initial visant à imposer des quotas de femmes dans les conseils d’administration, Viviane Reding, la commissaire européenne en charge de la justice, a dévoilé une nouvelle proposition. Cette fois, cette proposition a été critiquée parce qu’elle est peu ambitieuse.
Trois semaines après la forte opposition vis-à-vis de son projet initial visant à imposer des quotas de femmes dans les conseils d’administration, Viviane Reding, la commissaire européenne en charge de la justice, a dévoilé une nouvelle proposition. Cette fois, cette proposition a été critiquée parce qu’elle est peu ambitieuse.
L'objectif de la proposition de directive de Viviane Reding, publiée hier (14 novembre), est d'augmenter la diversité hommes-femmes dans les conseils d’administration en Europe en établissant un objectif minimum de 40 % de femmes parmi les administrateurs d'ici 2020.
« C'est un jour historique pour l'équilibre entre les sexes et l'égalité », a déclaré Mme Reding lors d'une conférence de presse commune avec le commissaire en charge des affaires économiques et monétaires, Olli Rehn.
Si cette directive est adoptée par le Parlement européen et le Conseil, elle s'appliquera aux sociétés privées cotées en bourse dont le pourcentage de femmes au poste d'administrateurs non exécutifs est inférieur à 40 %
Elle devrait être mis en œuvre sur la base d'une analyse comparative des qualifications de chaque candidat, en appliquant des « critères clairs, sans ambiguïté » afin d'atteindre cet objectif de 40 %, selon la Commission.
Cette proposition devrait s'appliquer à quelque 5 000 sociétés publiques cotées de l'Union européenne. Elle n’entrera pas en vigueur pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel mondial est inférieur à 50 millions d'euros.
L'objectif de 40 % est contraignant, mais s'il n'est pas atteint, aucune sanction ne sera imposée à l'entreprise.
Selon un fonctionnaire de l'UE, s'il y a un objectif contraignant, les sanctions dépendent de la justification utilisée pour ne pas avoir atteint l'objectif.
« Si les États membres et les entreprises nous prouvent qu'elles ont effectué les changements nécessaires que nous estimons suffisants pour atteindre les 40 %, et que malgré tous les efforts [pour engager] des femmes qualifiées par le biais d'une procédure de sélection transparente et pour donner la préférence à des femmes à niveau de qualification égal, cela signifierait donc qu'il n'y aurait pas de sanctions », a-t-il ajouté.
Briser le plafond de verre
Viviane Reding a indiqué qu'après des décennies de promesses vaines et de tentatives manquées d'autoréglementation, il était temps que la Commission européenne passe à l’action.
Actuellement, 91 % des administrateurs exécutifs, 85 % des administrateurs non exécutifs et 96,8 % des présidents de conseils d’administration sont des hommes. Les femmes représentent 60 % des nouveaux diplômés universitaires.
« Aujourd'hui, nous proposons une législation qui vise à briser ce plafond de verre qui empêche des femmes de talent d'occuper des postes de haut niveau », a déclaré Mme Reding.
M. Rehn a expliqué qu'il était temps de passer des paroles aux actes en matière d'égalité des genres, ajoutant qu'il s'impliquait personnellement.
« Je voulais être associé à cette proposition principalement parce que son objectif consistait à atteindre un nombre élevé de femmes occupant des postes à responsabilité et en relation aux affaires commerciales. L'autre raison est [que cette proposition] est directement liée à mon portefeuille, les affaires économiques et monétaires […] La présence de femmes à des postes à responsabilité représente un argument économique et commercial évident », a déclaré M. Rehn.
Le commissaire finlandais a fait référence à des études récentes qui ont révélé que les entreprises mixtes sont plus performantes. Ces entreprises sont également respectées par les parties prenantes, car elles prouvent qu'elles s'engagent en faveur de l'égalité et de la bonne gouvernance d'entreprise, a ajouté M. Rehn.
Législation controversée
Onze États membres ainsi que la Norvège, membre de l’Espace économique européen, ont déjà adopté des instruments juridiques de promotion de la parité hommes-femmes au sein des conseils des sociétés. Dans huit de ces pays, ces instruments s'appliquent également aux entreprises publiques.
Dans le même temps, deux tiers des États membres n’ont introduit aucune mesure juridique et n’ont accompli aucun progrès considérable ces dernières années.
Une source de l'UE a indiqué qu'il revenait toujours aux États membres de décider s'ils disposaient ou non d'un système efficace et s'ils souhaitaient le maintenir.
D'autres commissaires, Catherine Ashton (politique étrangère), Connie Hedegaard (climat) et Cecilia Malmström (affaires intérieures) s'étaient fortement opposés à la proposition précédente de Mme Reding.
Neelie Kroes, la commissaire en charge de la stratégie numérique, est celle qui s'était opposée le plus fermement à cette proposition. Elle a toutefois changé d'avis après que Viviane Reding lui a soumis une deuxième proposition, indiquant hier dans un communiqué qu'elle soutenait l'objectif d'une égalité des genres renforcée.
