Vote accéleré sur le brevet européen au Parlement

Demain (27 janvier), le Parlement européen donnera son premier feu vert à une coopération renforcée sur le brevet européen entre 23 pays, confirmant ainsi l’approche accélérée choisie par la Commission européenne, malgré un certain nombre de questions controversées en suspens.

La commission juridique du Parlement devrait donner son consentement pour une procédure inhabituelle de coopération renforcée qui n'a encore jamais été proposée pour des questions de marché intérieur et n'a été utilisée qu'une seule fois auparavant.

Le projet de rapport préparé par le président de la commission, l'eurodéputé allemand Klaus-Heiner Lehne (Parti populaire européen; PPE), stipule que cette coopération renforcée n'ébranlera pas le marché intérieur ou la cohésion économique, sociale et territoriale et qu'elle ne faussera pas la concurrence.

Un amendement proposé par les eurodéputés italiens Raffaele Baldassare (PPE) et Luigi Berlinguer (Socialistes & Démocrates) propose d'effacer cette phrase de la proposition.

La commission votera avant d'avoir reçu l'avis du service juridique du Parlement qui est requis pour évaluer la « compatibilité avec les Traités » de la procédure proposée. Cet avis juridique est attendu début février, mais M. Lehne a décidé de voter sans attendre les conseils juridiques.

« Les services juridiques de la Commission et du Conseil ont déjà rejeté des incompatibilités potentielles avec les Traités », a expliqué un fonctionnaire du Parlement européen, ce qui pourrait mener à un avis négatif de la part des services du Parlement.

« Dans tous les cas, le vote en plénière viendra après les conseils juridiques », a ajouté le fonctionnaire. L'assemblée de l'UE devrait en effet exprimer sa décision finale sur cette question lors d'une session plénière mi-février, deux mois après la proposition de la procédure.

Il s'agit d'un record d'efficacité si on considère la lenteur habituelle des procédures législatives de l'UE. La coopération renforcée n'a été utilisée qu'une seule fois par le passé pour les lois sur le divorce et il a fallu plusieurs mois pour qu'elle soit votée au Parlement après une proposition officielle de la Commission.

La procédure accélérée du Parlement est cohérente avec l'approche choisie par le commissaire français chargé du marché intérieur, Michel Barnier, qui n'avait attendu que quelques jours après le soutien officiel du Conseil pour présenter la proposition.

L'urgence est en partie justifiée, dans la mesure où cela fait des années que les négociations échouent s'agissant du brevet européen, ce qui entraîne une perte de compétitivité de l'UE sur le marché mondial des brevets.

Certains observateurs, cependant, voient dans cette approche accélérée les intérêts particuliers des industries allemande et française qui seraient les plus privilégiées par le système trilingue proposé pour le brevet européen, au lieu d'un régime unilingue basé sur l'anglais.

Questions en suspens

Des critiques inattendues de la situation actuelle ont été exprimées par la Fondation pour une infrastructure de l’information libre (FFII), une organisation indépendante qui défend les normes ouvertes en matière de technologie de l’information et représente plus de 3 500 entreprises dans 20 pays européens.

« L’Europe ne se limite pas aux besoins industriels de l’Allemagne », peut-on lire dans une lettre ouverte envoyée aux eurodéputés. « La coopération renforcée constitue la plus décevante option à suivre, d’une perspective d’intégration européenne. Tout devrait être mis en œuvre pour éviter une Union européenne dont les pays membres avancent à des rythmes différents et pour trouver une vrai solution européenne », continue la lettre.

« Alors que le consensus sur un brevet communautaire au sein de l’acquis a été fragile, l’actuelle solution de soutien de la coopération renforcée constitue une coalition stable du bon vouloir. Pour cette raison, il semble difficile d’imposer l’extrême empressement du commissaire Michel Barnier et l’approbation du rapporteur Klaus-Heiner Lehne », peut-on y lire.

 « Ce rythme effréné sans précédent ne ferait que minimiser l’opportunité pour les membres du Parlement d’exercer leur contrôle démocratique », conclut le document.

La fondation indépendante souligne également qu’un tel empressement va à l’encontre du possible impact destructeur d’une décision attendue de la Cour de justice européenne, qui pourrait sérieusement minimiser les bases du brevet européen.

De plus, la FFII soulève la question de la compatibilité de l’Office européen des brevets avec les règles de l’Union européenne. Celui-ci n’est en fait pas une institution de l’UE mais le nouveau système lui attribuerait des fonctions susceptibles d’affecter le marché interne.

« En donnant un rôle important à l’Office européen des brevets, l’UE cède toute gouvernance sur son brevet unitaire », peut-on lire dans la lettre.

La FFII suggère de confier les compétences sur le brevet européen à l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur, une agence européenne basée à Alicante en Espagne.