Zones défavorisées : les États veulent de la flexibilité

La réforme de la PAC doit être l’occasion d’une refonte des aides en faveur des régions dont les situations géographiques ou géologiques rendent l’agriculture difficile. Les gouvernements souhaitent garder des marges de manœuvres.

Depuis 2005, la Commission européenne veut réformer les conditions d’octroi des aides du Fonds européen agricole de développement rural (Feader) destinées aux zones défavorisées.

Actuellement, pas moins de 140 critères différents permettent de les définir. Le commissaire à l’Agriculture a proposé en octobre 2011 de restreindre la liste à huit normes scientifiques (excès d’humidité des sols, faible profondeur d’enracinement, etc.).

En 1975

Lundi 24 septembre, le sujet était à l’ordre du jour du Conseil des ministres de l’Agriculture. Dacian Ciolos a estimé que la « crédibilité » du système était mise à mal par des années de réglementations additionnées sans être revues. La présence de nombreux critères socio-économiques fait doublon avec la politique de cohésion.

Ces aides ont été créées en 1975 pour permettre le maintien d’une activité agricole dans des zones côtières ou insulaires au relief accidenté. Les montagnes représentent à elles seules 16% des terres agricoles de l’UE. 12,8 milliards d’euros doivent être consacrés à ces régions sur la période 2014-2020.

En France, les régions concernées sont surtout celles du centre et du sud-ouest. 

En juin dernier, les agriculteurs et élus de la Nièvre s’étaient mobilisés pour pointer du doigt les risques d’une réforme trop rapide qui priverait certaines zones de financements. « Ce truc aurait été une bombe à retardement », a souligné le vice-président du Conseil général Fabien Bazin (PS) dans le Journal du Centre, après le vote d’une résolution contre la disparition annoncée des zones défavorisées. Dans le département, 1626 exploitations sont concernées.

Grande subsidiarité

Sur le principe, les États ont accepté l’idée d’une réforme et la mise en place de huit marqueurs «biophysiques » souhaités par la Commission. Mais l’Allemagne veut encore discuter de la définition des critères.

Les autres États demandent de la flexibilité afin de prendre en compte la diversité des situations nationales. La nature n’étant pas uniforme, les textes européens prévoient déjà le principe «d’affinement» de l’étendue de ces zones.

Rejoint par la Belgique, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, et l’Espagne, le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll a appelé à « la plus grande subsidiarité » possible.

Mais la Commission veut éviter que des pays cherchent par cette voie à maintenir des aides à des régions qui ont déjà surmonté les difficultés.

Quel délai ?

La mise en place de nouveaux critères pour définir les zones défavorisées aura pour conséquence d’exclure certains territoires de la liste et, par voie de conséquence, privera ces régions d’aides européennes. 

Des pays comme la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne ou la Roumanie demandent une période de transition qui pourrait durer jusqu’à 2015 ou 2016.

Les régions exclues verraient leurs versements se réduire progressivement. Mais certains États comme le Danemark, la Suède et la République tchèque veulent une application immédiate des nouvelles mesures. 

Dacian Ciolos a rappelé que le dossier traînait depuis 2005 et qu’il était temps de passer aux actes. Mais la Commission s’est dite prête au compromis et a proposé la mise en place de paiements dégressifs, dès 2014, à hauteur de 80 % du montant reçu en 2013, pour atteindre 20 % en 2017. La Pologne demande de prolonger les aides jusqu’en 2020.