Actes délégués et d’exécution : la nouvelle comitologie
Le 16 décembre, le Parlement européen a approuvé une nouvelle réglementation européenne sur ce que l’on appelle les « actes d’exécution » et le Conseil des ministres devrait maintenant ratifier le texte, qui établira les deux nouveaux mondes de la comitologie de l’UE : les actes délégués et d’exécution, écrivent les Dr Alan Hardacre et Michael Kaeding de l’Institut européen d’administration publique. Cette analyse a été envoyée à EurAcitv en exclusivité par EIPA
Le 16 décembre, le Parlement européen a approuvé une nouvelle réglementation européenne sur ce que l’on appelle les « actes d’exécution » et le Conseil des ministres devrait maintenant ratifier le texte, qui établira les deux nouveaux mondes de la comitologie de l’UE : les actes délégués et d’exécution, écrivent les Dr Alan Hardacre et Michael Kaeding de l’Institut européen d’administration publique.
Cette analyse a été envoyée à EurAcitv en exclusivité par EIPA
