Le règlement sur le droit commun européen de la vente porte trop à confusion
La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente vise à stimuler le commerce transfrontalier. Rien ne prouve qu’elle permette d’y arriver. Le Parlement doit encore se prononcer sur ce texte.
La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente vise à stimuler le commerce transfrontalier. Rien ne prouve qu’elle permette d’y arriver. Le Parlement doit encore se prononcer sur ce texte.
