Un référendum doit-il être organisé quand un nouvel État adhère à l’UE ?
François Hollande a déclaré sur France 2 le 12 avril : « Un référendum a été introduit dans la constitution pour l’adhésion de tout nouvel État à l’UE ». Vrai ou faux ? Retrouvez l’analyse juridique de Vigie 2012.
François Hollande a déclaré sur France 2 le 12 avril : « Un référendum a été introduit dans la constitution pour l’adhésion de tout nouvel État à l’UE ». Vrai ou faux ? Retrouvez l’analyse juridique de Vigie 2012.
La question du recours au référendum pour ratifier le traité d’adhésion d’un nouvel État à l’Union européenne est arrivée dans le débat à l’occasion de la campagne référendaire du printemps 2005.
Ex-Yougoslavie
En raison des réactions très négatives envers la Turquie, le président de l’époque, Jacques Chirac a fait inclure dans la Constitution française une nouvelle disposition, l’article 88-5.
Il stipule que « tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. » (article 2 de la loi constitutionnelle 2005-204 du 1er mars 2005).
Le rapport Balladur
Sans entrer dans les considérations politiques, il est apparu que cette obligation que la Constitution faisait peser sur le Président de la République – obligé de convoquer un référendum – était disproportionnée lorsqu’était en cause l’adhésion de petits pays.
Cependant, Nicolas Sarkozy n’a pas profité de la révision de la Constitution de février 2008 (en raison du traité de Lisbonne) et qui porte spécifiquement sur le titre XV relatif à l’Union européenne pour modifier l’article 88-5.
La modification est introduite cinq mois plus tard à l’occasion d’une révision plus générale, à la suite du rapport Balladur sur la modernisation des institutions de la Ve République.
Accord des chambres
L’article 44 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ajoute un nouvel alinéa dans l’article 88-5 qui réduit la portée de l’obligation de convocation d’un référendum. « Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 89. »
Par conséquent, la convocation d’un référendum sur l’adhésion de tout nouvel État membre est obligatoire, sauf si les deux chambres du Parlement votent dans les mêmes termes, une motion autorisant la ratification par voie parlementaire.
