« Il y a un risque de remise en cause du marché carbone »

Selon la directrice générale adjointe de l’Union française de l’électricité, les mesures discutées à Bruxelles pour relancer le marché européen de quotas d’émission ne doivent surtout pas se limiter à des effets ponctuels.

Pourquoi l’Union française de l’électricité souhaite-t-elle un objectif contraignant de réduction des émissions de CO2 à l’horizon 2030?

Dans de nombreuses industries, et en particulier dans le secteur électrique, les investissements sont à long terme. Il faut 5 à 6 ans pour construire une centrale thermique dont la durée de vie sera ensuite de 40 ans. Le fait d’avoir des objectifs à long terme est donc essentiel. Or, il y a aujourd’hui un problème de visibilité pour les acteurs du secteur sur les règles du jeu du marché européen de permis d’émission (ETS).

Les objectifs affichés dans les textes d’ici 2020 et 2030 sont assez contradictoires. La directive ETS prévoit une réduction des émissions de 1,74% par an au-delà de 2020, ce qui amène à un objectif de -38% d’ici 2030 par rapport à 2005. D’un autre côté, la feuille de route présentée en septembre 2011 par la Commission européenne fixe un objectif indicatif à l’horizon 2050 et donne une orientation pour 2030 entre -43 à -48% par rapport à 2005. Il faut rapidement clarifier cette situation.

Les discussions tournent beaucoup autour de l’échéance de 2020. Mais, pour le secteur électrique, elle n’est pas pertinente. L’anticipation des investissements pour 2020 est déjà faite. Ceci explique notre réticence à accepter de plus grandes contraintes à un horizon à 10 ans. En revanche, nous souhaitons un objectif pour 2030 pour adapter nos investissements.

Beaucoup d’acteurs comme Eurelectric (la fédération des opérateurs électriques à Bruxelles, ndlr) ou le Medef, demandent la même chose que nous. En revanche, nous n’avons pas aujourd’hui de signal clair de la part des autorités européennes. La question est aussi de savoir si les objectifs pour la phase 4 (2030) doivent être décidés en Europe seulement, alors même que les autres pays du monde n’ont pas affiché d’objectifs à long terme.

Le marché des quotas fonctionne mal à cause d’un prix du carbone très bas, autour de 7 euros la tonne de CO2 contre les 30 euros envisagés. 
La Commission européenne semble favorable à l’idée prônée par le Parlement européen de mettre de côté (« set aside ») une partie des quotas pour faire remonter les prix.

Estimez-vous que cette mesure sera à même de faire remonter les prix au-delà de quelques euros et atteindra l’objectif escompté ?

Nous craignons que l’idée du « set aside » ne réponde que ponctuellement au problème rencontré par le marché ETS d’ici 2020 (phase 3). La directive efficacité énergétique facilite juridiquement le retrait de quotas, mais c’est beaucoup moins facile juridiquement de modifier ou d’adopter un objectif pour l’après 2020 (phase 4).

L’augmentation du prix du CO2 va avoir un impact sur les décisions d’investissement si elle est faite dans la durée. Selon nous, il est inutile que le prix s’envole quelques mois, à la suite d’un effet d’annonce, pour retomber après. Retirer des quotas du marché au début de la période pour les remettre à la fin ne produira pas de conséquences à long terme. Or, un effet ponctuel ne sera d’aucune utilité.

Il faut permettre une incitation dans la durée. Une étude d’impact doit permettre de savoir quel type de « set aside » serait le plus efficace : retirer les quotas en début de période pour les remettre à la fin, les retirer en début de période puis les distiller de façon progressive dans la phase suivante en l’annonçant en amont et en fonction de l’objectif fixé, retirer les quotas et les annuler.

En quoi une autorité européenne de supervision, que vous appelez de vos voeux, pourrait-elle améliorer le fonctionnement du marché européen de quotas de CO2?

C’est un projet à moyen terme. Les acteurs du marché ont perdu confiance dans le système ETS.

Tout d’abord car les objectifs de long terme manquent, mais également car les règles de fonctionnement sont trop rigides. Actuellement, sur les marchés, l’offre est stable et la demande est fluctuante.

Elle varie en fonction des conditions économiques et réglementaires dans les pays, mais également des différentes politiques énergétiques. Une autorité de supervision pourrait apporter de la souplesse dans ce système encadré et vérifier qu’il y ait bien une adéquation entre l’offre et la demande.

Cette entité européenne devrait avoir la possibilité de faire des études d’impact pour s’assurer que les méthodes utilisées pour renforcer l’efficacité du marché le soient vraiment. 

Nous souhaitons que la Commission prenne en compte les conséquences des objectifs affichés (efficacité energétique, énergies renouvelables) sur les tonnes de CO2 évitées et sur la valorisation du prix du CO2 . Il s’agit d’avoir une meilleure articulation entre les politiques qui ont des impacts sur le prix du CO2. Si rien n’est fait, le risque est la remise en cause du marché carbone.