« L’Esma aura un rôle grandissant dans la régulation »

Selon le directeur délégué pour les affaires internationales à l’Autorité des marchés financiers (AMF), la nouvelle Autorité européenne des marchés financiers (Esma) renforce le pouvoir des régulateurs nationaux. Située à Paris, l’Esma commence ses activités au 1er janvier.

L’arrivée de l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) le 1^er janvier 2011 remet-elle en question les missions du régulateur français ? 

La mise en place de l’Esma, la nouvelle autorité européenne de régulation des marchés financiers, ne remet absolument pas en question la mission première de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui est la protection des investisseurs. Pas plus que son rôle dans la mise en œuvre de la réglementation au niveau national. Cependant, il faut rappeler que d’ores et déjà 80 % de la réglementation applicable sur le territoire national découle directement de la législation européenne.

L’arrivée de cette autorité est pour l’AMF la consécration d’un modèle européen de régulation et de supervision que nous appelons de tous nos vœux depuis de nombreuses années et qui a fait grandement défaut pendant la crise financière. Le nouveau schéma ne peut absolument pas être réduit à : «Une autorité européenne gagne du pouvoir donc les autorités nationales en perdent ». Au contraire, il s’agit d’un schéma gagnant-gagnant qui va permettre une plus grande harmonisation en matière de régulation financière et donc de supervision et ainsi garantir une plus grande cohérence au plan européen.

Comment le travail va-t-il s’articuler entre les deux autorités?

Les autorités nationales seront toujours très actives. Elles contribueront bien entendu aux débats européens que ce soit au niveau de la Commission, du Parlement en matière d’élaboration des nouveaux textes, mais surtout au niveau des groupes de travail de l’Esma. L’AMF jouera pleinement ce rôle comme elle l’a toujours fait.

La compétence des autorités nationales en matière de supervision demeurera forte et par exemple même si les règles de commercialisation deviennent plus uniformes au sein de l’Union, ce que nous espérons, la proximité de l’AMF avec les acteurs de la place se maintiendra. Ainsi l’AMF continuera d’avoir des liens privilégiés avec ses interlocuteurs de toujours que sont notamment les sociétés cotés à Paris, les gestionnaires, les investisseurs et les épargnants.

Ce qu’il faut retenir c’est que pour l’AMF la création de l’Esma est une première étape et que cette nouvelle autorité sera amenée à avoir un rôle grandissant dans le paysage de la régulation européenne. Les superviseurs nationaux sont renforcés par l’instauration de cet échelon supranational de supervision et de coordination qui contribuera à réduire les risques d’arbitrage réglementaire et crédibilisera ainsi la régulation de proximité. C’est pour cela qu’il faut dès le départ une agence forte et indépendante.

Le champ de compétence de l’Esma est-il figé ?

Les pouvoirs de l’Esma sont fixes. Le champ de ses compétences est en construction. Ce sera un processus progressif et évolutif. Une directive dite «omnibus» constitue déjà en soi le premier socle du dispositif (ce texte détermine précisément le champ de compétence de la nouvelle autorité, directive par directive, ndlr). Le champ de compétence de la nouvelle autorité sera par la suite élargi  par exemple, à l’harmonisation de la mise en œuvre de l’octroi du passeport à des fonds gérés hors d’Europe, dans le cadre de la directive AIFM. Concernant le développement de la régulation relative aux produits dérivés, l’Esma pourrait hériter notamment de la compétence sur les référentiels centraux chargés d’enregistrer toutes les transactions. Le champ de compétence de l’Esma est donc appelé à s’élargir en fonction des nouvelles problématiques qui pourraient demain émerger.

S’il y a trop de disparités dans les transpositions nationales des réglementations censées être mises en œuvre par l’Esma, comment cette autorité pourra-t-elle fonctionner?

Aujourd’hui, un certain nombre de mesures européennes dans le domaine de la régulation des marchés financiers sont des règlements. D’application immédiate, ils sont donc directement applicables dans le droit national, sans mesure de transposition. L’Esma disposera elle aussi de la capacité à prendre des mesures règlementaires contraignantes en application des directives et des règlements. 

Mais il y aura toujours aussi des directives…

Certes il y aura toujours des directives, les institutions européennes pourront donner une certaine marge de manœuvre aux États membres. Mais si l’on veut faire un vrai socle de règles communes en Europe, il faudra recourir le plus souvent possible aux règlements, l’Esma pouvant plus facilement dire à un superviseur national qu’il n’a pas respecté un règlement. L’objectif est d’avoir une vraie régulation commune aux marchés financiers pour se faire la meilleure garantie est alors d’avoir un droit extrêmement homogène.

Quelles doivent, selon vous, être les ambitions de cette nouvelle autorité ?

Le Committee of European Securities Regulators (CESR) (le prédécesseur de l’Esma, ndlr) en vertu de sa structure d’association n’avait pas, par exemple, la complète capacité d’apporter par lui-même des réponses aux problèmes nés de l’application d’une directive, comme on l’a vu avec la directive MIF. Son secrétariat, réduit, s’appuyant sur les régulateurs nationaux avait du mal à faire émerger des accords, sa capacité à agir s’en est souvent trouvée limité, comme l’a montré l’exemple des ventes à découverts.

Demain, l’ESMA va être un vrai régulateur européen en capacité d’édicter une règle commune européenne. Elle disposera de réels pouvoirs contraignants pour harmoniser la supervision et les règles qui s’appliquent aux acteurs (gestionnaires de fonds..), aux structures (marchés, chambres de compensation..), aux produits (dérivés…) et aux pratiques lorsque nécessaire (ventes à découvert). La future direction de cette autorité devra avoir une vision politique de la régulation financière avec les moyens de la définir et de la développer. Si certes in fine les membres du Board, les Président des régulateurs nationaux disposeront du pouvoir de décider et d’agir ainsi en pleine responsabilité, le secrétariat de l’Esma devra lui être en capacité de proposer et de prendre des initiatives. L’autorité a également vocation à fédérer les forces des régulateurs nationaux en matière de supervision des marchés.

C’est pour cela que la question des moyens humains dont disposera l’Esma est un sujet clé et qu’ils devront être à la hauteur de cette ambition. En ce sens, elle doit disposer notamment des moyens informatiques lui permettant de développer un « hub » permettant l’échange et la consolidation des données. Les enjeux en termes de surveillance des marchés sont majeurs, les coûts considérables comme le montrent les projets américains. C’est un domaine où la mutualisation des équipements et des dépenses est nécessaire. Pour réussir, il faudra donc que l’ESMA rassemble les compétences, mais aussi les différentes sensibilités en matière de régulation financière.

Pourquoi le siège de l’Esma sera-t-il à Paris?

Il y a certes eu des débats pour savoir si la future autorité ne devait pas avoir son siège à Bruxelles ou à Francfort mais c’est le principe de réalité et d’efficacité qui a primé. L’objectif était pour la Commission européenne tout comme les parlementaires européens de mettre en place une agence qui soit très vite opérationnelle, il semblait alors évident de s’appuyer sur les structures existantes. Le Fesco (le prédécesseur du CESR, ndlr) puis le CESR siégeant à Paris, il y avait donc une « légitimité historique » à ce que le siège de la future autorité européenne des marchés financiers soit en France. Enfin, cela s’inscrit aussi dans la tradition européenne de ne pas centraliser les lieux de décisions en un même et seul endroit.