« La tarification progressive de l’énergie peut être contraire au droit communautaire »

Le plan du gouvernement français d’introduire des tarifs progressifs pour l’électricité et le gaz pourrait se heurter au droit européen, estime l’avocat Mounir Meddeb, spécialiste du droit de l’énergie pour le cabinet Energie-Legal.

Le gouvernement a annoncé une réforme structurelle des tarifs de l’énergie et songe à introduire une tarification progressive. Est-ce conforme aux droits européen et français?

Tout dépend. Aujourd’hui, nous n’avons pas d’idée précise sur la manière dont le gouvernement compte instaurer cette progressivité.

Mais, selon la manière choisie, la question de la conformité au droit communautaire se pose. En tout état de cause, le droit français doit être modifié. Les règles actuelles sur le calcul des tarifs réglementés ne permettent pas d’introduire une progressivité.

Quelles sont les options dont dispose le gouvernement?

Tout d’abord, le gouvernement peut introduire une grille tarifaire sur le tarif lui-même, c’est-à dire sur le prix acquitté par le consommateur. Cette option risque de poser problème au niveau européen.

Il ne faut pas oublier que notre tarif réglementé est une dérogation accordée par la Commission européenne au système général de l’ouverture du marché à la concurrence. L’exécutif européen a approuvé le système français pour les clients résidentiels à condition d’introduire des modifications pour les professionnels.

Mais si nous voulons le garder en y introduisant en plus une variation du prix en fonction de différents critères, cela pourrait ne pas être conforme au droit communautaire et donc rouvrir le dossier. 

Jouer sur le tarif d’utilisation des réseaux publics serait encore plus problématique et intenable en droit français.

La troisième option consisterait à jouer sur les taxes. La fiscalité est l’angle d’attaque à privilégier. La seule taxe qui pourrait être utilisée pour introduire une progressivité est la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Pourquoi choisir de faire varier la CSPE?

L’introduction d’une grille de CSPE, qui aboutirait à une grille tarifaire progressive pourrait avoir un sens à plusieurs titres. D’abord, elle concernerait à la fois les clients au tarif réglementé mais également ceux au tarif du marché.

D’autres part, le dispositif serait plus conforme au droit communautaire. La directive de 2003 sur la taxation des produits énergétiques et l’électricité prévoit la possibilité d’introduire une progressivité, ou au moins plusieurs niveaux de taxation.

En tout état de cause, quelque soit l’option choisie, il s’agira d’une entreprise complexe. Arriver à une grille objective et donc conforme au droit, en tenant compte d’une multitude de critères, tels que le revenu, le niveau de consommation, le nombre de personnes occupants le logement, le mode de chauffage etc., n’est pas évident.

Un système complexe de tarification progressive est-il en contradiction avec la concurrence sur le marché?

Introduire une progressivité pour tous les clients serait très complexe et les petits fournisseurs n’en voudraient pas.  

Mais il y a une chance que la progressivité s’applique seulement aux tarifs réglementés.

Dans ce cas aussi, cela posera problème aux fournisseurs alternatifs. Aujourd’hui, théoriquement en tout cas, un client résidentiel peut quitter son fournisseur historique pour aller chez un fournisseur alternatif.

Avec des tarifs progressifs, les consommateurs iront encore moins chez un fournisseur alternatif qui ne pourra pas leur proposer le même forfait avantageux. Cela fermera encore plus le marché.

Il y a des chances que les fournisseurs alternatifs attaquent ce système et fassent des recours.

La tarification progressive est-elle un remède à la précarité énergétique?

Je ne pense pas. Ce ne sont pas les personnes les plus pauvres qui auront accès à un tarif avantageux, mais celles les logements sont bien isolés et qui chauffent de manière optimale.

En revanche, il serait utile d’élargir davantage les bénéficiaires des tarifs sociaux existants. Eux seuls devraient profiter d’une tarification progressive.