« Le budget européen est aussi un peu notre affaire »

Dans son rapport sur la France et le budget communautaire, le sénateur Denis Badré (MoDem) revient sur l’implication et le rôle des parlements nationaux dans l’élaboration du budget européen.

Le budget européen de 2011 est le premier à être établi selon les règles du traité de Lisbonne. Ce dernier donne un pouvoir plus important au Parlement européen. Comment gère-t-il, selon-vous, ces nouvelles compétences?

Le Parlement européen (PE) est en train d’exercer pleinement son nouveau pouvoir. Le comité de conciliation fonctionne, les négociations sont en cours entre le Parlement et le Conseil. Le PE reste très réticent à entrer sous la toise des 2.9% d’augmentation du budget par rapport à 2010 [les parlementaires plaident pour une hausse d’environ 6%, ndlr]. Il n’acceptera que si des négociations sur les ressources propres du budget européen sont ouvertes. Mais je crois qu’aujourd’hui il est un peu trop tôt pour démarrer de telles négociations. Je souhaite qu’on arrive à boucler un budget pour 2011 sans crise. Pour que le budget soit validé, il faut se contenter d’ouvrir une réflexion sur les ressources propres.

Le Parlement européen insiste cependant depuis plusieurs mois sur la création de ressources propres, qui sont une sorte d’impôt, à l’avenir…

On touche là à la structure même du budget européen. Actuellement 85% de ses recettes sont rapportées par les contributions des États. D’un autre côté, les dépenses sont définies en codécision par le PE et le Conseil. On a donc une négociation un peu particulière liée au fait que les recettes et les dépenses ne sont pas assurées par les mêmes autorités.

Le budget européen n’est pas sain dans sa présentation actuelle. Et à cet égard, je trouve qu’ouvrir un débat sur les ressources propres n’est pas idiot.

Je pense qu’à terme on sera obligé de poser la question de la structure et des recettes du budget. Mais je pense qu’il ne faut surtout pas entrer dans une démarche où l’on va créer un impôt européen sans supprimer des impôts nationaux.

Comment voyez-vous le rôle des Parlements nationaux dans le développement du budget européen?

Nous considérons que le budget européen est aussi un peu notre affaire. Le traité de Lisbonne a consacré le rôle des parlements nationaux dans la construction européenne. A partir du moment où des compétences budgétaires sont partiellement transférées des États vers l’UE, il n’est pas aberrant que les deux parties soient dans le coup.

Actuellement, l’UE est aussi en train de mettre en place un système de surveillance et de coordination des budgets nationaux afin de lutter contre les déficits et de conforter l’euro. L’une des difficultés de ce débat est de savoir comment articuler l’intervention de l’autorité communautaire et le respect du principe selon lequel les budgets nationaux sont votés par les Parlement nationaux.

Les prévisions sur la contribution française sont plus basses que pour l’année 2010. Est un choix politique?

Non. Il faut d’abord savoir que la cotisation qui est votée aujourd’hui n’est pas celle qui sera appelée. Suivant les années on peut avoir une marge de plus d’un milliard d’euros entre le budget voté et le budget exécuté.

L’évolution de la contribution française s’explique aussi par des changements du mode de calcul et une révision du montant du chèque britannique qui a augmenté notre contribution en 2010.

La baisse, cette année, n’est en fait que l’effacement d’une hausse de l’an dernier. A long terme et structurellement la participation de la France augmente.

Quel est le poids du chèque britannique dans la contribution française?

Ce n’est pas marginal. En moyenne interannuelle au cours des deux dernières années, le Royaume-Uni a reçu de l’UE de l’ordre de 5 milliards d’euros par an. La France est le premier contributeur à hauteur d’un milliard d’euros par an, les autres pays ayant eu des rabais.

Donc sur les 18 milliards de contribution française, un milliard, soit 5% de notre contribution, sont un cadeau à la Grande Bretagne. Ce cadeau était peut être justifié à l’époque de Mme Thatcher (1979-1990, ndlr) mais la situation n’est plus du tout la même aujourd’hui.

Dans votre rapport, vous évoquez aussi les contributions au budget de l’UE « subies » par la France. De quoi s’agit-il?

Je parle des apurements, des amendes et des astreintes. On dit que l’UE nous coûte 18 milliards. En fait c’est plus. Nous sommes régulièrement condamnés, comme d’autres pays d’ailleurs. Il est mal fondé de dire que notre contribution au budget européen est trop importante tant qu’on l’augmente encore par divers versements pour des raisons de non respect des règles communautaires. Il faut commencer par être rigoureux nous-même si nous voulons demander à Bruxelles de l’être.