« Les gens ont d’autres sujets en tête que de faire de la collecte sélective »

Impliquées dans la mise en œuvre des règles européennes sur les déchets, les entreprises françaises estiment que le modèle des pays du Nord n’est pas l’unique voie à suivre. La représentante à Bruxelles de la Fédération nationale des activités de dépollution et d’environnement revient sur ces enjeux.

Les différentes mesures adoptées au plan européen ont-elle eu un impact réel sur la gestion des déchets en France ?

Il y a un effet structurant de la règlementation européenne sur l’environnement en général et sur les déchets en particulier depuis la première directive cadre sur de 1975. Sur l’incinération des déchets il n’y avait pas de normes en France pour la dioxine (émissions polluantes des incinérateurs, ndlr). De nombreux incinérateurs produisaient sans contrôle des rejets polluants. La directive européenne de 2000 a poussé à la modernisation des installations, ce qui a coûté cher mais a permis d’atteindre de meilleures performances environnementales.

Seuls 20% environ des déchets électriques, électroniques et électroménagers sont recyclés dans l’UE, malgré la directive de 2003. La révision qui vient d’intervenir va-t-elle permettre de renforcer le recyclage de ces produits ?

La directive a permis la mise en place de filières pour la collecte et le recyclage de ces produits. Dans sa version révisée, elle définit des objectifs plus ambitieux (collecte 45% du poids d’articles mis sur le marché en 2016 et 65% en 2019, ndlr), mais un certain nombre de points risquent de provoquer des reculs. Les  installations qualifiées de « gros outils  industriels fixes » sont en effet exclues du dispositif. Si la France se dote d’une interprétation précise de cette notion avec une liste des activités et dispositifs concernées, il y aura moins de failles. Mais si ce travail n’est pas fait, il risque d’y avoir des zones de flou pour gérer la fin de vie des équipements de certains secteurs (restaurants équipés de cuisines industrielles par exemple) que l’on pourrait voir indûment exemptés.

La France est actuellement dans le viseur de la Commission, qui veut améliorer la qualité des composts issus du traitement des déchets ménagers. Or, la technique appliquée en France du traitement mécano-biologique semble poser problème…

Les études qui sont menées au plan européen sont très influencées par les pays du Nord qui ont mis en place la collecte sélective des biodéchets et veulent naturellement reproduire ce qu’ils connaissent. Mais il est également possible de produire des composts de bonne qualité avec du tri mécano-biologique si l’on s’en donne les moyens (maîtrise des déchets entrants, tri mécanique élaboré, contrôles de qualité)

Mais cette technique ne permet pas d’atteindre la qualité attendue par les experts européens pour en faire un produit vendu sur le marché…

 Il est vrai que les critères fixés par les experts du Joint research centre (JRC) sont difficiles à atteindre. Mais la qualité des composts de TMB est en progression constante, avec de nouvelles évolutions prometteuses. De plus, le statut de « sortie de déchets » (qui permet à un déchet traité d’être considéré comme un produit commercialisable, ndlr)  a été développé pour faciliter les échanges intra-européens de matières issues du  recyclage ; or, il  n’y a pratiquement pas de mouvements à l’export de compost. Les coûts de transport, au-delà de 50 km, font perdre toute rentabilité à ce marché. Par conséquent, le compost français, même s’il n’est pas conforme à ce que voudrait l’Allemagne, ne sera pas vendu ailleurs qu’en France.

Par ailleurs, la France est le deuxième producteur de compost d’Europe avec 2,5 millions de tonnes par an. On ne pourrait pas obtenir de telles quantités avec le tri séparé des déchets de cuisine. 

 Qu’est ce qui empêcherait la France de demander aux citoyens de trier à part leurs restes de repas ?

L’alourdissement de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. La collecte sélective des biodéchets coûte plus chère, même s’il y a  des endroits où c’est plus facile, ou moins coûteux que d’autres. Mais ce n’est pas une généralité, et la décision doit être locale, choisie par les collectivités au cas par cas. En zone urbaine dense ou dans les banlieues défavorisées, les gens ont d’autres sujets en tête que de faire de la collecte sélective. Par ailleurs, cette question de la généralisation des collectes sélectives n’est pas franco-française, elle concernera de nombreux pays européens, notamment les derniers entrants dans l’UE, où ce sera très loin d’être facile. Là encore, l’UE devrait donner la priorité à la subsidiarité, avec des obligations de résultats plutôt que des obligations de moyens.

Comme abordez-vous la révision attendue de la directive sur les déchets et celle sur la mise en décharge ?

La Commission risque de demander une interdiction de mise en décharge des bio-déchets à horizon 2025, voire d’autres déchets (notamment les « non-recyclables ») alors même qu’elle se fonde sur des statistiques erronées. C’est pourquoi, en tout état de cause, il faut privilégier d’autres instruments  que l’interdiction pure et simple, qui est tout simplement impossible, et  viser une  réduction de la mise en décharge avec  la collecte des biodéchets des gros producteurs (restauration, commerce aimentaire ndlr)

Qu’entendez-vous par statistiques erronées ?

Pour Eurostat, l’Allemagne affiche un taux de 0% de mise en décharge des déchets ménagers. Or, la réalité est plus proche de 10%. Le pays dispose de 1200 décharges environ mais considère qu’un déchet ménager devient un déchet industriel dès lors qu’il est passé par un en centre de tri, étape obligatoire avant toute mise en décharge dans l’UE ! Cette différence d’approche statistique biaise les chiffres et donne l’impression qu’il est possible d’atteindre 0% de mise en décharge des ordures ménagères.