Accord gazier Malte-Azerbaïdjan : l’ancien Premier ministre maltais a « trompé » la Commission européenne

L’ancien Premier ministre maltais Joseph Muscat a induit en erreur la Commission européenne au sujet de l’accord de sécurité d’approvisionnement signé par son ancien ministre de l’Énergie Konrad Mizzi et la compagnie nationale d’énergie d’Azerbaïdjan, Socar.

Dans cet accord, le gouvernement maltais a donné une garantie inconditionnelle à Socar – la société pétrolière azérie, détenue par l’Etat – qu’il interviendrait pour couvrir toute dette contractée par Electrogas. Du point de vue du droit européen, la question de savoir s’il s’agit d’une aide d’État illégale.

Lors de son témoignage devant la commission des comptes publics de Malte en août, M. Muscat a été interrogé sur l’accord de sécurité d’approvisionnement signé en faveur d’Electrogas Malta.

La Fondation Daphne Caruana Galizia a obtenu la garantie d’Etat en faveur d’Electrogas, qui était jusque-là confidentielle, à la suite d’une bataille d’un an contre le ministère de l’Énergie. Le média The Shift a publié l’accord secret.

M. Muscat a déclaré que la Commission avait « une visibilité totale de toutes les informations ». Pourtant, le gouvernement a déployé de grands efforts pour cacher à la Commission européenne un accord problématique lié à l’affaire Electrogas, selon des fuites de courriels consultés par The Shift.

Interrogée par la Fondation Daphne, qui enquêtait sur l’accord Electrogas au moment de son assassinat, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas été informée de l’existence ou du contenu de l’accord.

« Un accord possible entre le gouvernement de Malte et Socar ne faisait pas partie de la notification à la Commission et n’a donc pas été évalué dans la décision de la Commission », peut-on lire dans la réponse.

La Commission a expliqué qu’en juin 2016, Malte a soumis une notification à DG Concurrence concernant le projet énergétique Malta Delimara Gas and Power, dans le cadre duquel la société Electrogas Malta Limited s’est engagée à fournir de l’électricité et du gaz à la compagnie d’électricité publique Enemalta.

Or un accord de sécurité d’approvisionnement entre Electrogas Malta et Socar était bien inclus dans la notification, mais pas celui entre le gouvernement maltais et Socar.

L’accord en question garantissait effectivement à Socar que Malte interviendrait pour couvrir toute dette d’Electrogas en utilisant les fonds publics.

M. Muscat a déclaré que le document était « bilatéral » entre deux gouvernements et qu’il s’agissait d’une sorte de « police d’assurance » plutôt que d’un document relevant de la compétence de l’UE.

Il n’a pas commenté son affirmation selon laquelle la Commission avait une « visibilité totale » et la réponse de cette dernière selon laquelle elle n’avait ni vu ni possédé le document en question.

Lorsque le document a été rendu public pour la première fois, l’eurodéputé maltais David Casa a interrogé la vice-présidente de la Commission chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, sur la possibilité qu’il constitue une aide d’État illégale.

Dans une réponse datant du 7 octobre 2022, vue par The Shift, Mme Vestager a déclaré : « Permettez-moi de vous assurer que nous prenons cette affaire très au sérieux, et je m’engage à vous tenir au courant de tout développement concernant cette affaire ».

De sinistres tractations

L’accord avec Electrogas, qualifié de « sinistre » par le rapporteur du Conseil de l’Europe Pieter Omtzigt, a été conclu avec l’aide de M. Mizzi (ministre de l’Energie maltais), de Keith Schembri (ancien chef de cabinet du Premier ministre), et de M. Muscat (Premier ministre maltais).

Plusieurs mois après l’arrivée au pouvoir du parti travailliste en 2013, un important contrat public a été attribué à un consortium d’entreprises comprenant Electrogas et l’entreprise publique d’énergie azerbaïdjanaise Socar.

Le précédent directeur d’Electrogas était Yorgen Fenech, un homme d’affaires actuellement en détention provisoire, soupçonné d’être le cerveau de l’assassinat de la journaliste Mme Caruana Galizia. Il détient toujours, avec des membres de sa famille, des participations importantes dans la société.

À l’époque, l’auditeur général s’était inquiété du fait que « le comité de sélection avait manqué de cohérence dans l’évaluation des offres » et que « des modifications de paramètres avaient été apportées au cours du processus de sélection ». Il avait également noté que la conception générale du projet suscitait « des inquiétudes ».

Des journalistes d’investigation maltais ont ensuite découvert que la société publique maltaise d’énergie, Enemalta, finirait par payer le gaz naturel deux fois plus cher que le prix du marché dans le cadre de l’accord, ce qui permettrait à Socar de réaliser un bénéfice d’au moins 40 millions de dollars.

D’autres révélations ont montré que, par l’intermédiaire d’une société appelée 17 Black, M. Fenech devait effectuer des paiements de 150 000 euros par mois à des sociétés panaméennes appartenant à MM. Mizzi et Schembri.

Le rapport 2019 d’Omtzigt indique que « les faits ont donné lieu à des soupçons généralisés de corruption et de blanchiment d’argent ».

Les enquêtes sur l’accord, ainsi que celles sur les membres de gouvernement impliqués et M. Fenech sont en cours.

Financement de la Commission

Dans le même temps, l’UE s’apprête à financer le gazoduc Melita TransGas Hydrogen Read Pipeline qui relie Malte à la Sicile et qui est alimenté par du GNL (gaz naturel liquéfié) importé dans le cadre de l’accord Electrogas.

Le projet a été inclus dans la liste des projets d’intérêt commun (PIC) en 2021, malgré les appels de la famille Caruana Galizia, des organisations environnementales et des législateurs de l’UE pour le retirer.

Interrogée à l’époque sur la corruption derrière Electrogas et les critiques des opposants, une source de la Commission européenne a déclaré au partenaire de The Shift, Euractiv : « Il est important de souligner que si l’inclusion sur la liste des PIC rend le projet éligible au financement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (CEF), l’accès au financement du CEF est soumis à un processus de demande distinct impliquant un processus d’évaluation indépendant ».

Il a été ajouté que la Commission « n’a eu aucun contact avec Electrogas et qu’elle n’est pas le promoteur du projet ».

Aucune mise à jour sur le « processus d’évaluation indépendant » n’a été fournie à ce jour.