Brevets de médicaments : querelles entre la Commission et les groupes pharmaceutiques [FR]

L’exécutif de l’UE et les géants pharmaceutiques européens ont engagé une lutte de haut vol aujourd’hui 28 novembre à Bruxelles, alors que la Commission a publié un rapport sur de prétendues infractions à la concurrence dans le secteur.

Le rapport préliminaire de la Commission sur l’enquête dans le secteur pharmaceutique, publié le 28 novembre, prétend que la concurrence dans ce secteur ne fonctionne pas aussi bien qu’elle devrait. 

Toutefois, la fédération de l’industrie pharmaceutique EFPIA a immédiatement répliqué, tournant en ridicule l’utilisation extrêmement sélective des faits par la Commission. Elle a en outre affirmé que le rapport se concentrait sur les mauvaises questions. 

Les principales conclusions du rapport signalent des problèmes de retard dans la mise sur le marché de génériques bon marché en raison des « entreprises innovantes » qui mettent au point et vendent de nouveaux médicaments. En effet, elles bloquent mutuellement l’innovation des entreprises concurrentes, paralysant ainsi la découverte de nouveaux médicaments. 

La concurrence entre entreprises innovantes et entreprises de génériques

Selon le rapport, les entreprises innovantes utilisent toute une série de méthodes pour retarder ou bloquer l’accès au marché des entreprises de génériques en vue de maintenir leurs flux de revenus élevés. Ces méthodes entraînent aussi des coûts additionnels considérables pour les budgets de santé publique, et en fin de compte pour les contribuables et les patients, a signalé l’exécutif européen.

Les pratiques observées incluent :

• des brevets multiples pour le même médicament (les « grappes de brevets ») ;

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  l’engagement de différends et de litiges ;

• la conclusion de règlements amiables qui entravent l’entrée sur le marché des entreprises de génériques ;
• l’intervention dans les procédures nationales d’approbation des médicaments génériques.

La concurrence entre les entreprises innovantes elles-mêmes

Le rapport a également indiqué que les entreprises qui créent de nouveaux médicaments développent et mettent en oeuvre des stratégies défensives en matière de brevet « principalement afin de bloquer le développement de nouveaux produits ». Il en résulte un déclin de l’innovation, comme le montre le déclin des nouvelles entreprises chimiques atteignant le marché. 

Selon la Commission, l’enquête sur le secteur a montré que les entreprises innovantes brevettent leurs produits de façon défensive afin de bloquer le développement d’un nouveau médicament de la part d’un concurrent, alors qu’elles n’ont aucune intention de tirer profit de ces brevets pour commercialiser de nouveaux médicaments ou pour en améliorer.

Le rapport a en outre indiqué que des entreprises innovantes avaient conclu des accords en cas de litiges avec les patients. Il a observé une densité élevée d’accords contractuels entre ces entreprises, particulièrement par rapport à la commercialisation des médicaments. 

Mythes et mauvaises interprétations, selon les géants pharmaceutiques

Parallèlement, les acteurs des entreprises majeures dans les secteurs pharmaceutiques innovants ont fait part de leur déception quant au rapport, qui, selon eux, serait bon pour faire la une des journaux mais qui en fin de compte ne sera utile qu’à ceux qui souhaitent entraver le secteur. 

Arthur J. Higgins, PDG de Bayer HealthCare et président de l’EFPIA, a déclaré que le rapport n’est arrivé à aucune conclusion selon laquelle les activités de l’industrie auraient entravé la concurrence. Il a en outre souligné que les mythes et les mauvaises interprétations allaient bon train dans les conclusions de la Commission. 

M. Higgins a indiqué que la Commission a mal compris la dynamique de l’industrie et a accordé trop d’importance à la question des stratégies défensives en matière de brevets, ce qu’il considère comme une échappatoire. Les brevets fonctionnent seulement si vous avez le droit de les défendre, a-t-il indiqué. 

Selon lui, la Commission ferait mieux de se concentrer sur le manque de concurrence dans le secteur des génériques. Il s’est d’ailleurs demandé pourquoi les Européens doivent payer plus pour les génériques que les citoyens américains. 

M. Higgins a estimé en outre que la Commission a été submergée par la quantité de données que le secteur pharmaceutique lui a transmises et il lui a demandé de se concentrer sur les faits. L’industrie pharmaceutique n’a rien à cacher, a-t-il conclu.