Bruxelles forcera l'entrée en vigueur de lois vertes en UE

La Commission européenne prépare une stratégie pour améliorer la mise en application des réglementations environnementales de l'Union, prévoyant entre autres des inspections plus strictes sur le terrain et un rôle plus important pour les juges nationaux dans la promotion du respect de ces règles.

Cette initiative est disponible en annexe du programme de travail de la Commission pour l'année prochaine, adopté le 27 octobre.

L'initiative prendra la forme d'une "Communication sur la mise en application de la politique et de la loi environnementales de l'UE". Elle s'attaquera aux points faibles de la mise en application de la législation environnementale et proposera une stratégie visant à combler les lacunes actuelles.

L'exécutif de l'UE a déclaré qu'il chercherait à améliorer la cohérence de la législation, à encourager son respect, à renforcer l'efficacité des inspections et à accroître le rôle des juges nationaux dans le soutien de la mise en application de la législation européenne.

Au cours de son audition de confirmation au Parlement européen en janvier, le commissaire chargé de l'environnement, Janez Poto?nik, a déclaré que la mise en application serait une de ses priorités.

Toutefois, il a reconnu que le réel pouvoir était aux mains des Etats membres et que, par conséquent, il faudrait aider les gouvernement à réaliser eux-mêmes le travail.

Le « police » de l'UE mènera-t-elle des inspections ?

A la fin de l'année dernière, une étude de la Commission recommandait de créer une agence européenne pour renforcer la mise en application de la législation de l'Union sur les déchets.

Alors que les déchets font officiellement parties des priorités de l'UE, il ne se passe pas grand-chose au niveau national. Les infractions ont peu de conséquences et les plans de gestion des déchets nationaux ne sont souvent que sur le papier, selon Helmut Maurer, fonctionnaire à la Commission qui s'était exprimé il y a un an.

Si un accord est conclu, l'agence de l'UE pour la gestion des déchets se verrait attribuer plusieurs tâches lies à la mise en application des réglementations, telles que la révision des systèmes d'application des Etats membres et la coordination des contrôles ainsi que des autres inspections.

L'étude a également identifié le besoin de renforcer les opérations de l'agence avec la création d'un organe spécifique européen, si possible au sein de la Commission européenne, pour mener des inspections et des contrôles directs des installations et des sites qui ne respectent pas les règles.

Une directive européenne sur le crime environnemental

Une directive européenne sur la protection de l'environnement par le droit pénal devra être transposée par tous les Etats membres dans leur droit national avant le 26 décembre 2010.

Cette directive a été adoptée en 2008 après des années de discussions institutionnelles sur la compétence de l'UE dans le domaine du droit pénal.

Elle présente une liste d'infractions environnementales qui doivent être considérées comme des infractions pénales par tous les Etats membres si elles sont commises intentionnellement ou suite à de sérieuses négligences. Elle ne crée pas une liste de nouveaux actes illégaux mais demande aux Etats membres d'attacher des sanctions pénales à un nombre d'interdictions existantes.

S'exprimant lors d'une conférence du Forum européen des juges pour l'environnement (EUFJE) plus tôt ce mois-ci, le docteur Ludwig Krämer, ancien dirigeant de l'unité légale au département de l'environnement de la Commission, a souligné que le pénal est et restera accessoire à l'administratif.

Il n'y a pas de réelle volonté de changer cette situation, « ni de la part de l'administration, ni de la part de la politique, ni du côté des pollueurs », a dit M. Krämer. « Dans la mesure où l'intérêt de l'administration pour une réelle application est limité, cela déteint sur les procureurs et la police », ajoute-t-il.

Un procureur mondial des Nations Unies pour résoudre les crimes transnationaux

Barbara Ruis du bureau régional pour l'Europe du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) a déclaré que les crimes environnementaux, y compris ceux de nature transnationale, représentaient une barrière pour l'application efficace des réglementations en matière d'environnement. Selon elle, un organe mondial est nécessaire pour assister les autorités nationales afin qu'elles s'engagent plus efficacement à travers les frontières pour combattre le crime environnemental transnational.

Elle a proposé de mener plus de recherches sur la législation pénale environnementale transnationale, de développer des instrumentaux légaux internationaux et d'harmoniser les lois nationales.

Le PNUE espère lancer une initiative mondiale sur les procureurs publics et la législation environnementale en 2012 lors du Sommet de la Terre Rio+20.