Bruxelles prévoit une interdiction des crédits carbone du protocole de Kyoto
La Commission européenne a proposé une interdiction du système d’échange de droits d’émission (ETS), évaluée à 440 millions d’euros de crédits carbone du protocole de Kyoto provenant de pays non membres de l’UE, comme la Russie, qui n’ont pas adhéré à la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.
La Commission européenne a proposé une interdiction du système d’échange de droits d’émission (ETS), évaluée à 440 millions d’euros de crédits carbone du protocole de Kyoto provenant de pays non membres de l’UE, comme la Russie, qui n’ont pas adhéré à la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.
Le document qu'EURACTIV a pu consulter révèle que les unités de réduction des émissions (URE) « créées à partir du 1er janvier 2013 en relation avec des projets dans des pays hôtes en l’absence de nouveaux objectifs d’émission quantifiés ne pourront pas être inscrits dans le registre de l'Union européenne. »
Les URE visent à indiquer les réductions de dioxyde de carbone par les pays de l'ancienne Union soviétique. Ces permis de pollution mis en place sous le programme de mise en oeuvre conjointe du protocole de Kyoto peuvent être achetés par les pays occidentaux plus riches pour compenser leur propre pollution.
En raison de l'effondrement de l'industrie lourde qui a accompagné la chute de l'Union soviétique, ces crédits se sont multipliés à l'excès ; même les surplus occasionnés par l’ETS font pâle figure à côté.
Environ 355 millions d'URE devraient arriver sur le marché mondial du carbone d'ici le 1er janvier 2013. Ces URE augmenteront jusqu'à 500 millions d'ici le milieu de l'année prochaine.
La Commission européenne craint que les réductions d'émissions prévues pour l'année prochaine pour des projets commencés en 2012 (légitimement ou non) puissent nuire aux principes fondamentaux des systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE (ETS) et au commerce d’échanges de quotas de carbone.
Les URE futures s'échangent actuellement à moins de 0,88 € la tonne sur le marché ICE futures contre 7,94 € pour le prix par tonne de quotas d'émission dans le système ETS.
Certains analystes craignaient que l'ETS garantissant la vente à l'avenir de réductions d'émissions vérifiées en 2012 soient unilatéralement laissés de côté.
« Ce qui est introduit semble aller au-delà de ce que l'ETS autorise, nous sommes donc confrontés à un problème de procédure », a déclaré Simone Ruiz, directrice des politiques européennes de l’International Emissions Trading Association (IETA) qui représente les entreprises qui prennent part au commerce des échanges de quotas de carbone.
Difficultés juridiques
« Des pays contesteront la Commission », a-t-elle ajouté. « Je ne dis pas que tout le monde a annoncé “Nous poursuivrons la Commission en justice”, mais je serais surprise si personne ne tirait profit de cette situation. Il semble qu'il existe une infraction à la directive concernant l'ETS. »
Les défenseurs de l'environnement examinent également les travaux de la commission sur le changement climatique tout en s'intéressant à un plus grand débat sur la réforme du système de plafonnement et d'échange à l'aide de financements rétroactifs ou des terres en jachère.
« La limitation de la quantité de crédits restants « d'air chaud » de Kyoto provenant de Russie ne suffit vraiment pas à raviver l'ETS », a expliqué Julia Michalak du Climate Action Network Europe, une ONG de défense de l'environnement.
« Une interdiction de crédits pour les pays qui ne rejoignent pas la seconde période d'engagements du protocole de Kyoto est une mesure parmi tant d'autres que l'UE doit appliquer », a-t-elle déclaré à EURACTIV.
L'annulation des 2,2 milliards de quotas d'émission de l'UE et un calendrier plus rapide pour les réductions de CO2 seraient plus efficaces, a-t-elle expliqué.
Le sommet de Doha
L'annonce d'un moratoire prévu sur les crédits carbone ETS du protocole de Kyoto survient un mois avant la conférence sur les changements climatiques de Doha à la CCNUCC. Durant cette conférence, les États qui y consentent pourront participer à une seconde période d'engagements du protocole de Kyoto.
Une petite minorité d'États participeront à cette période d'engagements. Seuls l'Australie, la Californie, la Nouvelle-Zélande, le Québec et les États membres de l'UE pourront échanger des quotas de carbone. La Russie et l'Ukraine seront sujettes à une restriction de la vente de réductions d'émission.
Certains pensent que l'interdiction proposée par l'UE pourrait être une tactique pour inciter Moscou et Kiev à respecter une seconde période d'engagements du protocole de Kyoto. Si c'est le cas, Bruxelles risque d'être déçue.
« Ce n'est pas la meilleure stratégie de négociation », a expliqué un spécialiste d'études de marché à EURACTIV. « Il s'agit davantage d'une tactique brutale que d'une offensive de charme. »
Le prix des URE est probablement trop bas pour que l'adhésion à une seconde période d'engagement au protocole de Kyoto ne devienne une proposition commerciale intéressante.
La Commission européenne a soumis sa proposition au comité des changements climatiques à la mi-septembre. La proposition devra être votée lors la réunion de ce comité à la mi-novembre.
Si la proposition est approuvée, une période de contrôle de trois mois débutera. L'entrée en vigueur des nouvelles règles ne commencera donc qu'à partir du 1er mars 2013.
