Bruxelles rend un verdict en demi-teinte sur le plan de réforme français

La Commission européenne a adopté les recommandations concernant la politique économique de chaque État membre. La France fait une nouvelle fois face aux critiques de Bruxelles sur son déficit public.

Le programme de stabilité français n’a pas entièrement séduit la Commission européenne. Le 2 juin, l’exécutif européen dévoilait à Bruxelles ses recommandations concernant les programmes de chaque Etat membre. Un exercice où Paris reste régulièrement mal noté sur la réduction du déficit.

« De manière générale, la stratégie budgétaire présentée dans le programme n’est que partiellement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance », souligne la recommandation de la Commission, qui appelle la France à présenter des efforts additionnels « dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2014 » et à détailler son programme d’économie.  

« Le niveau de détail des mesures d’assainissement budgétaire est insuffisant pour garantir de façon crédible la correction du déficit excessif pour 2015 au plus tard, comme le laisse entrevoir la prévision de déficit annoncée par la Commission pour l’année prochaine (3,4 % du PIB) », souligne également l’exécutif européen.

Autre remarque de la Commission, le scénario macroéconomique sur lequel s’appuie la France pour étayer ses prévisions « est plausible pour 2014 et légèrement optimiste pour 2015 » détaille la Commission.

Prudence de mise

Reste que les remarques de Bruxelles se sont faites plus prudentes que par le passé. Car depuis les élections européennes de mai et la victoire du discours antieuropéen en France, le contexte politique est plus sensible que jamais.

Le président Barroso s’est défendu de toute corrélation entre l’objectif en matière de finances publiques et la montée des eurosceptiques, soulignant que « les autorités françaises ont annoncé bien avant les élections européennes un paquet de mesures structurelles ».  

Face au discours des eurosceptiques, José Manuel Barroso  a légalement lourdement insisté sur le rôle des États membres dans les recommandations de la Commission. « Il est important de rappeler que la Commission fait des propositions sur des recommandations que les États membres peuvent ensuite adopter » a-t-il détaillé. En clair, Bruxelles « n’impose rien aux gouvernements », à l’inverse de ce que prétendent les partis eurosceptiques dans différents pays européens.

Pas de nouveau délai

Le 23 avril, le gouvernement français avait adopté un programme de stabilité pour la période 2014-2017 comprenant un plan de restrictions budgétaires et de soutien à l’économie. Un programme qui tablait sur une accélération de la croissance, à 1 % cette année puis 1,7 % en 2015 pour ramener le déficit public à 3 % en 2015, comme prévu.

Après avoir obtenu un délai de deux ans en 2009 auprès de la Commission, Paris avait semblé envisager la négociation d’un nouveau délai pour honorer ses engagements de réduction du déficit. Mais le gouvernement français avait finalement préféré maintenir ses engagements, dans un contexte européen peu propice à la renégociation de l’objectif des 3 %.

Les inquiétudes de Bruxelles sur la capacité française à ramener son déficit sous la barre des 3 % dans les délais impartis ne sont pas nouvelles. Début mars, la Commission européenne avait déjà anticipé un dérapage.

La fiscalité du travail montrée du doigt

Pour la Commission européenne, la France doit détailler son programme, mais surtout accélérer sur un certain nombre de chantiers, notamment sur celui du coût du travail.

Malgré les 30 milliards d’abattements fiscaux sur le coût du travail prévu par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le pacte de responsabilité, Bruxelles estime que les mesures ne combleraient « qu’à moitié le fossé entre la France et la moyenne de la zone euro en termes de cotisations sociales patronales ».

Pour l’exécutif européen, Paris doit déplacer les taxes sur les biens immobiliers, la consommation et l’environnement, afin d’alléger le coût du travail.

Autres secteurs dans le collimateur de Bruxelles, le système de santé français, qui pèse encore trop lourd dans les dépenses publiques et celui des retraites. La réforme des retraites adoptée en décembre 2013 « ne suffira pas à combler le déficit du système »