Budget : la Commission maintient la pression sur la France

Dans ses recommandations nationales annuelles, Bruxelles demande à Paris de poursuivre ses efforts en faveur de la réduction des déficits et d’une plus grande souplesse de l’économie.

Peu importe que la France soit encore en campagne électorale, la Commission européenne a son propre agenda.

Mercredi 30 mai, elle a publié ses conclusions sur l’état des économies des Vingt-Sept après plusieurs semaines d’études. Elles sont fondées sur des chiffres fournis par les gouvernements, et des analyses de groupes de fonctionnaires européens envoyés dans douze États, dont la France. 

Si Paris n’est en rien obligé d’appliquer les réformes proposées par la Commission, en cas de non respect des engagements budgétaires, la France pourrait être sanctionnée. Ces nouveaux pouvoirs sont issus du renforcement de la gouvernance européenne décidés en 2011 avec la mise en place du six-pack. 

Sous surveillance

Plusieurs des recommandations vont directement à l’encontre des mesures promises par le nouveau président lors de son élection.

Réitérant ses perspectives de croissance pour 2013, qui ne dépasseraient pas 1,3% contre 1,7% prévu par l’équipe du candidat vainqueur, la Commission rappelle que « la consolidation budgétaire reste un défi politique important pour la France ». La dette publique atteindrait 90,5% fin 2012 et 92,5% fin 2013, soit plus que les prévisions du nouveau gouvernement. 

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Les finances de la France sont toujours sous surveillance, contrairement à l’Allemagne et la Bulgarie retirés de la liste étant donné leurs efforts. « Certaines évolutions macroéconomiques dans les domaines des performances à l’export et la compétitivité méritent une attention particulière de façon à réduire le risque d’effets néfastes sur le fonctionnement de l’économie », est-il écrit dans le communiqué sur la France.

Ne pas toucher au SMIC

Pour atteindre ses objectifs de déficit à 3% pour 2013, Bruxelles demande à Paris d’envisager une nouvelle réforme des retraites et « de prendre des mesures additionnelles si nécessaire ». Un programme de stabilité et de croissance devra être transmis d’ici l’été, une fois la situation politique stabilisée dans l’Hexagone. 

Le marché du travail français est aussi dans la ligne de mire de la Commission qui le juge « trop fragmenté ». Le texte évoque une simplification et un allègement de la législation sur les départs volontaires. Une idée qui ne devrait pas plaire aux partenaires sociaux même si l’exécutif européen prend bien soin de préciser qu’ils doivent être inclus dans les négociations.

La Commission souligne l’importance d’une évolution « supportable » du salaire minimum pour préserver la création d’emploi et la compétitivité. Après leur rencontre avec le Premier ministre le 29 mai, les syndicats ont obtenu une légère augmentation du salaire minimum.  

Les travailleurs seniors doivent pouvoir rester dans la vie active, rappelle également la Commission. Un souhait qui vise aussi évidemment les jeunes. Bruxelles prône à ce titre l’augmentation des places en apprentissage de 600 000 à 800 000 d’ici 2015, et de meilleures politiques publiques d’accompagnement.

« Il y a des risques liés à l’impact à long terme du chômage sur le capital humain, étant donnée la faiblesse persistante de la participation à la formation continue et la tension sur les capacités du service public de l’emploi », affirme la Commission qui prédit un taux de chômage à 10,2% pour 2012.

TVA réduite

L’opposition entre Paris et Bruxelles sur la TVA sociale est complète. Alors que François Hollande veut revenir sur cette mesure mise en place par Nicolas Sarkozy, la Commission y est favorable. Elle encourage même les autorités françaises à aller plus loin pour déplacer la pression fiscale du travail vers « d’autres formes d’imposition qui pèsent moins sur la croissance et la compétitivité externe, en particulier les taxes environnementales et sur la consommation ».

Clin d’œil à la TVA réduite sur la restauration, les recommandations pointent aussi du doigt ces mesures qui n’ont que peu d’effet pour la création d’emploi et estime nécessaire de les supprimer. Pendant la campagne, François Hollande s’était donné un an pour décider de l’avenir de cette niche, en fonction des « contreparties » qu’apporteraient le secteur.

Enfin, la Commission demande de mettre un terme aux régulations inutiles dans certains secteurs comme les services, le marché de l’électricité, le transport ferroviaire, etc. « La compétitivité des entreprises françaises reste un défi significatif, et la concurrence, en particulier dans le secteur de la distribution et dans les industries de réseaux, reste sous-optimale ».

Le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, a réagi jeudi 31 mai sur France Inter. Il a dit « respecter » l’avis de Bruxelles et qu’il était tout à fait fondé que la Commission fasse de telles recommandations mais a affirmé que la France trouvera sa propre voie pour la compétitivité. Une manière de ne pas s’engager sur telle ou telle mesure, en pleine campagne pour les législatives des 10 et 17 juin. 

Certaines réformes, comme celle des retraites, mises en place par le précédent gouvernement en France sont saluées. Bruxelles recommande d’ailleurs de ne pas la remettre en cause. Mais les experts estiment dans le même temps que les mesures prises par Nicolas Sarkozy ont été insuffisantes.