Carte européenne du handicap : le Parlement européen progresse sur l’adoption de sa position
La commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen a adopté jeudi (11 janvier) sa position sur une carte européenne du handicap, qui vise à garantir une norme minimale d’assistance aux personnes en situation de handicap dans toute l’UE.
Les eurodéputés de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales (EMPL) du Parlement européen ont adopté jeudi (11 janvier) leur position sur une carte européenne du handicap, qui vise à garantir une norme minimale d’assistance aux personnes en situation de handicap dans toute l’Union européenne.
Environ 87 millions de personnes en Europe sont atteintes d’une forme de handicap et se retrouvent régulièrement confrontées à des obstacles lorsqu’elles voyagent ou se rendent dans un autre État membre, car leur statut de personne en situation de handicap n’est pas reconnu uniformément dans toute l’Union européenne.
Jeudi, la commission de l’Emploi du Parlement européen a approuvé à l’unanimité sa position sur la nouvelle directive qui introduit une carte européenne du handicap et met à jour la carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap.
« Ce texte législatif, attendu depuis longtemps, va non seulement simplifier les déplacements, mais aussi transformer le principe de libre circulation de tous les Européens, énoncé dans les traités, en une réalité tangible. Il est grand temps de s’assurer que tout le monde, y compris les personnes handicapées, puisse se déplacer librement au sein de l’UE », a indiqué à Euractiv l’eurodéputée libérale Lucia Ďuriš (Renew), rapporteure du dossier au Parlement.
En septembre, la Commission européenne a proposé cette initiative, qui vise à garantir que les deux cartes facilitent la libre circulation des personnes en situation de handicap.
La directive garantira que les personnes visitant d’autres États membres disposent de ce droit aux mêmes conditions et disposent des mêmes autorisations de stationnement que les personnes résidant dans ces États.
Pour l’eurodéputé maltais David Casa (Parti populaire européen, PPE), cette initiative signifie « de meilleures opportunités pour les citoyens européens ayant un handicap » , mais il s’agit également d’« une bonne nouvelle pour notre économie avec une main-d’œuvre plus nombreuse et plus mobile ».
Projet pilote
Cette initiative fait suite à un projet pilote de la Commission européenne qui visait à harmoniser les cartes nationales d’invalidité existantes dans huit pays au niveau de l’UE.
La Belgique, Chypre, l’Estonie, la Finlande, l’Italie, Malte, la Roumanie et la Slovénie ont mis en œuvre le projet pilote de carte entre 2016 et 2018. L’étude a analysé la mise en œuvre du projet dans les huit pays participants tout en évaluant l’utilité et le rapport coût-efficacité de la carte d’un pays à l’autre.
Pendant cette période, les titulaires d’une carte européenne du handicap, lorsqu’ils voyageaient, bénéficiaient d’un accès égal à des conditions spéciales et à un traitement préférentiel dans les services publics et privés, y compris les transports, les évènements culturels, les centres de loisirs et de sport, ainsi que les musées.
Ces conditions spéciales peuvent prendre la forme d’une entrée gratuite, de tarifs réduits, d’un accès prioritaire, d’une assistance personnelle et d’aides à la mobilité, entre autres.
Le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) a salué cette initiative dans un communiqué de presse, déclarant que la position du Parlement « reflète clairement les demandes des personnes ayant un handicap » et remerciant les législateurs de l’UE d’avoir impliqué les organisations de la société civile dans la rédaction du rapport.
Le FEPH a salué la demande du Parlement pour que la carte européenne du handicap donne un accès temporaire à des allocations, à des aides et à la sécurité sociale lors des déplacements pour le travail et les études, ainsi que les dispositions permettant d’accéder à des aides lors de la participation aux programmes de mobilité de l’UE, tels qu’Erasmus+.
« Nous demandons maintenant un accord fort et rapide qui garantit que les personnes handicapées puissent utiliser ces cartes dès que possible », a déclaré le président du FEPH, Yannis Vardakastanis.
Prochaines étapes
La question de la mise en œuvre de la carte est désormais au cœur du débat. M. Casa a souligné que la chose la plus importante est de s’assurer que les citoyens de l’UE sont conscients de leurs droits.
« C’est pourquoi nous demandons à la Commission d’entreprendre une campagne européenne de sensibilisation et de mettre en place un site web européen accessible avec des informations sur les conditions spéciales nationales, le traitement préférentiel et les conditions de stationnement », a-t-il ajouté.
Le FEPH a également souligné la nécessité de fournir des informations claires dans plusieurs langues concernant les modalités d’accès aux différents avantages et réductions afin qu’ils soient réellement accessibles.
« Nous aimerions que la directive devienne rapidement une réalité pour les citoyens de l’UE. Nous ne pouvons pas les décevoir », a déclaré Mme Ďuriš.
Le premier trilogue — les négociations interinstitutionnelles en vue de finaliser la loi — étant prévu pour la fin du mois de janvier, la priorité absolue du Parlement est « d’adopter rapidement la directive dans le cadre de ce mandat », a-t-elle déclaré.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
