Code minier : la réforme achoppe sur l'extraction

Les professionnels ont entamé les discussions sur la nouvelle rédaction de certains articles. Le rapport du conseiller d’Etat Thierry Tuot est attendu aux alentours du 20 juin.

L’activité minière tente de se relancer en Europe. Ecrit en 1810 et modifié dans les années 1950, le code minier français est en décalage avec les exigences économiques, sociales et environnementales contemporaines. 

Rendre l’activité minière cohérente avec les grandes législations environnementales et améliorer la concertation publique tout en garantissant la recherche, l’exploration et l’exploitation du sous-sol français est néanmoins complexe.

Ce travail d’équilibriste a été confié, à l’automne 2012, au conseiller d’Etat Thierry Tuot, dont le rapport est attendu aux alentours du 20 juin. 

Code minier : qui pense quoi ?

Simplification et intérêt général

Un cinquième seulement du code minier doit être réécrit, mais trois principes ont été établis par le groupe de travail dirigé par M. Tuot : la prévalence du rôle politique de l’Etat sur la stratégie minière, les exigences environnementales ainsi que la participation du public. Plus précisément, la réforme porte sur : 

• une nouvelle procédure des « permis exclusifs de recherche » prenant en compte les demandes sociales et les contraintes environnementales. La recherche scientifique par les organismes publics gagnera un statut spécifique.
• la création d’un schéma national de l’activité minière afin d’améliorer la connaissance du sous-sol et établir une priorité dans les substances à extraire. L’outre-mer, voit ses dispositions spécifiques renforcées avec un schéma départemental décentralisé. 
• des nouvelles dispositions pour l’après-mine ainsi qu’une nouvelle fiscalité pour mieux prendre en compte le rôle des collectivités territoriales.

Mais les discussions achoppent sur plusieurs points. Principalement l’articulation des « titres » miniers, autorisation d’explorer accordée aux industriels, et des « travaux miniers ». Associations et collectivités réclament la transparence sur les deux sujets, quitte à relancer une procédure de participation du public sur l’usage des techniques d’extraction ou les retombées économiques.

De leur côté les entreprises estiment qu’une trop grande transparence sur leur activité nuit à l’activité et à la concurrence entre les acteurs. 

« Activité qui suffoque »

Depuis 2010, le ministère de l’Ecologie joue la carte de l’extrême prudence et attend la nouvelle réforme avant d’autoriser toute demande d’exploration ou d’exploitation. 

Entre les demandes d’octroi de permis et le renouvellement des concessions, près de 120 projets sont suspendus. 

« L’activité suffoque », a expliqué Jean-Louis Schilansky de l’UFIP (Union française des industries pétrolières), lors d’un débat organisé par le média spécialisé Enerpresse mardi 14 mai.

Avocat spécialiste du droit pétrolier, Philippe Auzas a pour sa part rappelé que la plupart des investisseurs dans l’extraction du sous-sol en France étaient avant tout des PME étrangères. Selon le juriste, la situation de blocage actuelle a pour conséquence directe de décrédibiliser la France. Ironiquement, la stabilité juridique était pourtant un argument pour investir sur le territoire.  

Un projet de loi doit être présenté au début de l’automne au Parlement. La réforme du code minier devrait être achevée à la fin de l’année 2013.