Condamnation de Microsoft : un avantage pour le consommateur mais un frein à l’innovation ?

La Cour européenne de justice a largement confirmé la décision de la Commission européenne condamnant Microsoft pour abus de position dominante. Si ce jugement pose de nombreuses questions sur l’avenir des politiques d’innovation mises en place par les entreprises, les associations de consommateurs en France se réjouissent de cette décision.

Contexte  :

L’affaire a commencé en 1993. La société Novell, spécialisée dans la vente de logiciels, dépose à l’époque une plainte contre Microsoft pour rétention d’information sur ses protocoles informatiques. Ces éléments sont en effet nécessaires pour créer des produits informatiques compatibles avec Windows.

En 2003, la Commission européenne impose à Microsoft de :

• commercialiser une version de Windows sans le logiciel Media Player
• donner les informations nécessaires à ses concurrents sur ses protocoles informatiques afin de permettre l’interopérabilité entre Windows et les systèmes extérieurs.

Devant le refus de l’entreprise de se plier à ses injonctions, la Commission perd patience et condamne, en mars 2004, Microsoft à payer une amende de 497 millions d’euros – la plus grosse amende de l’histoire de l’Union européenne. L’entreprise s’acquitte de sa dette en juin 2004, mais dépose dans le même temps une plainte devant la Cour européenne de justice.

Enjeux :

Le tribunal de première instance de la Cour européenne de justice a rejeté la plainte de Microsoft, le 17 septembre 2007, et a confirmé en grande partie la décision de la Commission.

Concernant la présence du logiciel Windows Media Player, la Cour estime que les liens abusifs entre l’opérateur et l’application ont permis à Microsoft « d’obtenir un avantage sans pareil quant à la distribution de son produit et d’assurer l’omniprésence de Windows Media Player sur les PC clients à travers le monde, dissuadant ainsi les utilisateurs d’utiliser les media players tiers ».

La décision du tribunal oblige également Microsoft à fournir des données techniques (les codes sources par exemple) aux entreprises présentes sur son marché afin de rendre le système Windows interopérable avec ceux de ses concurrents.

Le tribunal de première instance a cependant rejeté la demande de la Commission d’imposer à l’entreprise la présence d’un mandataire indépendant (monitoring trustee) chargé de contrôler la bonne exécution de la décision.

La Cour estime que l’exécutif européen n’a non seulement pas le pouvoir d’imposer la présence de ce représentant extérieur, mais ne pouvait demander à Microsoft d’en assumer le coût.

Si la Commission souhaite s’assurer de la mise en œuvre de ses injonctions, elle devra y veiller elle-même.

Dès 2004, Microsoft s’était plié à une partie des injonctions de la Commission en proposant à la vente des versions de son système d’exploitation sans le logiciel Windows Media Player. L’entreprise n’a pas, en revanche, fourni, jusqu’à présent, à ses concurrents les informations nécessaires à l’interopérabilité du système Windows.

L’entreprise peut faire appel de la décision du tribunal d’ici deux mois et dix jours.

Positions  :

Selon le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, « le jugement du tribunal confirme l’objectivité et la crédibilité de la politique de concurrence de la Commission européenne ».

Un point de vue partagé par la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, pour laquelle la décision du tribunal crée un « précédent très important car elle obligera désormais les grandes entreprises à ne pas empêcher la concurrence sur leurs marchés, en particulier dans le domaine des industries de haute technologie. La décision de la Cour montre bien à quel point la Commission avait raison. » La commissaire a en outre salué les avantages de cette décision pour les consommateurs.

En France, l’association de protection des consommateurs UFC que Choisir a applaudi le jugement du tribunal. Celui-ci offre au consommateur la possibilité d’installer le logiciel de lecture multimédia de son choix sur son ordinateur.

L’association de consommateur considère cependant que la condamnation de Microsoft ne résout pas totalement le problème.  « Les média numériques en libre accès (TF1, France Télévisions, iTélévision, Radio France, etc…) sont en grande majorité au format du lecteur de Microsoft. Le consommateur qui veut accéder à ces contenus est condamné à utiliser ce logiciel propriétaire » explique l’UFC Que choisir, qui demande au secrétaire d’État en charge de la consommation, Luc Chatel,  de se saisir du dossier.

La décision du tribunal promet par ailleurs d’avoir des impacts politiques et économiques très forts en matière d’innovation. Les entreprises qui ont des moyens à consacrer à la recherche seront-elles obligées de divulguer à plus ou moins long terme les résultats de leurs découvertes?

« En confortant la Commission européenne, le tribunal de Luxembourg donne en réalité un mauvais signal aux entreprises innovantes en Europe et entretient une vision erronée de ce qu’est véritablement la concurrence » s’indigne Mathieu Laine, maître de conférence à Sciences Po, dans une tribune publiée par le quotidien Les Echos.

« Cet arrêt ne fait que confirmer des principes de droit de la concurrence assez bien balisés. Il faut démystifier cette décision » nuance Claire Vannini, avocat en droit de la concurrence au Bureau Francis Lefebvre. « Compte tenu de l’état de la jurisprudence, les autorités françaises de la concurrence n’auraient vraisemblablement pas rendu un jugement différent si elles avaient osé s’attaquer à Microsoft » ajoute l’avocat, qui reconnaît pourtant les problèmes politiques que cette décision risque de poser.