Chips Act : la présidence tchèque tente de conclure un accord

La semaine dernière, la présidence tchèque du Conseil de l’UE a diffusé un deuxième compromis sur le règlement sur les semi-conducteurs (Chips Act), qui aborde les points en suspens tels que le champ d’application de la proposition, la formation de consortiums et les mesures d’urgence.

Le règlement sur les semi-conducteurs est une proposition législative destinée à aider l’UE à prévenir et à gérer les crises de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs, composants essentiels de tout appareil électronique. Le dossier est une priorité pour la présidence actuelle, qui vise à dégager une orientation générale le 1er décembre.

Le nouveau texte de compromis, daté du 13 octobre et vu par EURACTIV, est un pas important dans cette direction, car il confirme plusieurs changements antérieurs et tente d’aborder certaines des questions en suspens. Le document sera débattu au Conseil de l’UE mercredi (19 octobre).

Champ d’application

La loi sur les puces fournit un cadre juridique pour faciliter la mise en place d’installations inédites, d’usines de fabrication de pointe, appelées méga fabs, cofinancées par des fonds publics qui font progresser la capacité technologique de l’UE. Cependant, la question est de savoir s’il faut produire des semi-conducteurs de haute qualité permettant le développement technologique ou bien ceux utilisés actuellement.

Les pays de l’UE ont des intérêts divergents, car ils sont divisés entre ceux qui disposent d’une infrastructure de fabrication solide, les simples utilisateurs finaux et les hôtes de fortes communautés de recherche et développement (R&D).

La solution a consisté à élargir l’aspect innovant que les puces devront contenir pour inclure des améliorations en matière de sécurité, de performances environnementales et de gains d’efficacité.

L’équilibre géographique

Une autre question politique est de s’assurer que l’initiative ne profitera pas uniquement aux plus grands États membres, qui ont les poches plus profondes pour financer les nouvelles installations avec des aides d’État. L’accent est mis ici sur les répercussions, en renforçant la sécurité d’approvisionnement de l’ensemble de l’Union.

Ces retombées peuvent prendre différentes formes dans les pays qui ne sont pas directement concernés, par exemple sous la forme de programmes universitaires. Toutefois, il est entendu que ces aspects sont difficiles à mesurer.

Consortium européen pour l’infrastructure des semi-conducteurs

La formation de consortiums, destinée à faciliter la réception des fonds européens, est liée à la question de l’équilibre géographique. Dans le compromis précédent, les Tchèques ont apporté des changements pour garantir un accès juste et équitable, avec des règles de participation énoncées dans leurs statuts.

Cependant, certains États membres se sont interrogés sur la nécessité de cet outil, considérant qu’il s’agit d’une charge administrative qui donne un avantage injuste aux pays plus grands puisqu’il est plus difficile pour les plus petits de participer. Il n’est pas exclu qu’une minorité bloque cette partie de l’accord.

Pour les consortiums qui ne comprennent pas d’entités privées, le nouveau texte prévoit le statut d’organisation internationale.

Les méga fabs

Concernant les méga fabs, le compromis prévoit qu’elles devront « investir dans l’Union dans l’innovation continue en vue de réaliser des avancées concrètes dans la technologie des semi-conducteurs ou de préparer les technologies de la prochaine génération ».

Ces installations doivent bénéficier de droits spéciaux, comme un accès préférentiel aux lignes pilotes pour expérimenter des semi-conducteurs innovants. Parallèlement, la Commission européenne est habilitée à abroger leur statut si elles ne répondent plus aux exigences.

Surveillance de la crise

Une autre question sensible est la mise en place d’un mécanisme d’alerte précoce pour prévenir ou anticiper les perturbations de la chaîne d’approvisionnement. Dans le compromis précédent, la présidence a transféré les tâches de surveillance des États membres à la Commission afin de garantir l’unité du marché intérieur.

Si l’aspect centralisé du mécanisme de surveillance n’a pas changé, le nouveau texte confère également aux autorités nationales un rôle plus important dans la surveillance du marché.

Par exemple, les États membres devront fournir une liste de contacts de toutes les entreprises opérant dans la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs et ayant des activités sous leur juridiction.

De son côté, la Commission devra fournir aux entreprises des moyens normalisés et sécurisés pour livrer les informations pertinentes et devra partager les informations reçues avec le pays de l’entreprise.

Situation d’urgence

Si une rupture de la chaîne d’approvisionnement ne peut être évitée, la Commission peut déclencher l’état d’urgence en consultation avec le European Semiconductor Board, un organisme qui rassemble les autorités nationales compétentes.

Dans ces circonstances exceptionnelles, l’exécutif européen pourrait donner des ordres prioritaires aux méga fabs qui devraient donner la priorité à la production de semi-conducteurs utilisés directement ou indirectement dans les secteurs essentiels.

Ces secteurs critiques comprennent l’énergie, les transports, la santé et la défense. Il reste à savoir si l’automobile doit être incluse, car cela étendrait également à de nombreux opérateurs économiques les obligations de déclaration plus strictes auxquelles ces secteurs sont soumis.

Des garanties supplémentaires ont été ajoutées pour limiter le pouvoir discrétionnaire de la Commission dans l’exercice de ces pouvoirs d’urgence. Par exemple, l’exécutif européen devra préciser la durée de la période de crise et les modalités pratiques et opérationnelles dans l’acte d’exécution.

En outre, la Commission devra faire régulièrement rapport au European Semiconductor Board, au moins tous les trois mois, sur l’état de la crise. Avant d’émettre un ordre de priorité, le bénéficiaire devrait être entendu sur la faisabilité et les détails de l’ordre.