Décryptage : les modifications du Sénat à la réforme des retraites

La Commission mixte paritaire examinera mercredi (15 mars) le projet portant réforme des retraites, après que le Sénat en a conclu l’examen samedi. La chambre haute y a apporté de nombreuses modifications, allant de la création d’un « CDI senior » aux ajustements pour les retraites des femmes.

La réforme des retraites, présentée par le gouvernement en janvier dernier et examinée par le Parlement depuis début février, vise notamment à reculer l’âge légal du départ à la retraite de 62 à 64 ans, à supprimer les principaux régimes spéciaux pour les nouveaux entrants dans la profession, à augmenter certaines des pensions les plus faibles et à faciliter la transition entre l’emploi et la retraite.

Au Sénat, le projet de réforme a été adopté par 195 voix « pour », 112 « contre » et 37 abstentions.

Le texte tel qu’amendé par le Sénat

Outre l’adoption de ces objectifs généraux, le texte adopté par le Sénat a apporté plusieurs modifications au projet initial du gouvernement sur plusieurs points.

Concernant l’emploi des seniors d’abord, le Sénat, à majorité de droite (Les Républicains), a adopté, contre l’avis du gouvernement, la création d’un « contrat de fin de carrière », dit « CDI senior ». Censé favoriser l’emploi des seniors, le dispositif permettrait à un employeur d’embaucher une personne de plus de 60 ans en CDI en contrepartie d’une exonération du versement d’un certain nombre de cotisations.

L’employeur pourrait ensuite mettre un terme au contrat si l’employé remplit les conditions pour bénéficier d’une pension à taux plein, sans être contraint de le conserver en emploi jusqu’à 70 ans, date maximale jusqu’à laquelle un salarié peut rester dans l’entreprise. La droite sénatoriale considère que ce dernier critère était un frein à l’embauche des travailleurs en fin de carrière.

Les sénateurs ont aussi rehaussé à 300 salariés le seuil de l’ « index senior » obligeant les entreprises à publier des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors et aux mesures mises en place pour le préserver. Les députés, de gauche et de la majorité en particulier, ainsi qu’une partie du gouvernement, avaient souhaité abaisser ce seuil à 50 salariés, ce qui aurait rendu la mesure applicable à davantage d’entreprises et, de fait, de salariés.

Ensuite, sur proposition d’une partie de la gauche, des centristes et de sénateurs indépendants, la chambre haute a souhaité assouplir le recours au rachat de trimestres pour les périodes de stage en entreprise et d’études supérieures, qui puissent donc être pris en compte dans le calcul de l’âge de départ en retraite du travailleur.

Pour les femmes, dont le temps de cotisation est davantage allongé par la réforme par rapport aux hommes, le Sénat s’est exprimé en faveur d’une majoration de la pension des mères de famille ayant accompli une carrière complète, par trimestre cotisé après leurs 63 ans. Pour rappel, les femmes bénéficient également de trimestres au titre de la maternité, permettant de limiter les conséquences de la naissance d’un enfant sur leur carrière et le calcul de la durée de cotisations. Sur proposition de la gauche, le Sénat a ajouté à cela une majoration de deux trimestres minimum au titre de l’éducation des enfants.

Des exceptions aux majorations liées à la naissance ou l’éducation de l’enfant sont prévues en cas de perte de l’autorité parentale ou en cas de condamnation à certains crimes et délits, notamment liés à la violence et à la maltraitance des parents sur les enfants.

Les sénateurs ont ensuite « sacralisé », contre l’avis du gouvernement, l’âge de départ à 60 ans pour les victimes d’un accident de travail et d’une maladie professionnelle, que le gouvernement souhaitait reculer à 62 ans — contre 64 pour le cas standard. Le dispositif pour les carrières longues a été étendu à ceux ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans, pour un départ anticipé à 63 ans.

La droite sénatoriale et le gouvernement ont aussi proposé la création d’une « pension d’orphelin », versée en cas de perte des deux parents et jusqu’à l’âge d’autonomie de l’enfant orphelin, que les sénateurs ont adopté. Ils ont par ailleurs adopté des revalorisations pour les pensions des exploitants agricoles et des retraites à Mayotte, particulièrement basses par rapport à la métropole et aux autres départements et territoires d’outre-mer.

Les sénateurs ont enfin enjoint au gouvernement d’appliquer des dispositions déjà existantes de lutte contre la fraude sociale, en particulier un contrôle vérifiant l’existence effective de bénéficiaires de pensions de retraite résidant à l’étranger.

Un compromis à trouver avec l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a examiné le texte du 6 au 17 février, mais sans parvenir à un vote du texte dans son ensemble, faute d’avoir eu suffisamment de temps pour l’examiner. Les oppositions accusent le gouvernement d’avoir choisi une procédure législative qui a contraint le temps de débat (article 47.1 de la Constitution), tandis que la majorité présidentielle, une partie de la droite et de l’extrême droite ont accusé la gauche de s’être livrée à une obstruction empêchant le débat. Cette stratégie, notamment initiée par La France insoumise, a été critiquée aussi par ses partenaires à l’Assemblée, communistes, socialistes et écologistes.

Au contraire, malgré des débats longs et parfois houleux, les sénateurs sont parvenus au vote sur l’ensemble du texte. Cela a notamment été rendu possible par l’activation, de la part du gouvernement, du « vote bloqué » (article 44.3 de la Constitution), à partir du vendredi 10 mars, la date butoir pour la fin de l’examen du texte étant le dimanche 12 mars.

Le texte tel que modifié par le Sénat est resté intact jusqu’à l’article 9, lorsque le gouvernement a décidé de recourir au vote bloqué. Entre la fin de l’article 9 et l’article 16, ce sont les amendements du gouvernement ou retenus par le gouvernement qui sont intégrés au texte. C’est le texte tel qu’adopté par les sénateurs par ce vote bloqué qui a été transmis à la Commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver un compromis entre les deux chambres composant le Parlement français.

Pour rappel, la CMP réunit sept sénateurs et sept députés, représentatifs des équilibres de la chambre dont ils sont issus. Le gouvernement n’y participe pas et n’y est pas représenté. Comme l’a indiqué le sénateur centriste et membre de la CMP Xavier Iacovelli à EURACTIV, le compromis sera trouvé avant tout entre la droite et la majorité présidentielle.

La CMP se réunira le mercredi 15 mars. Si un texte de compromis est trouvé, il est à nouveau soumis, dans son ensemble, à l’Assemblée et au Sénat. S’il est adopté, il est définitif. Si le texte est rejeté par l’une ou l’autre des assemblées, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture des deux chambres, donner le dernier mot à l’Assemblée.