Des militants alertent sur la suppression des indemnisations en cas de violation du RGPD
Au vu d'un avis non-contraignant de l'avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), les Européens ne seraient que faiblement indemnisés en cas de violation de leurs droits dans le cadre du RGPD.
Au vu d’un avis non-contraignant de l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), les Européens ne seraient que faiblement indemnisés en cas de violation de leurs droits dans le cadre du RGPD, selon des militants en faveur de la vie privée.
En vertu de l’avis rendu la semaine dernière, les Européens ne seraient que faiblement indemnisés en cas de violation de leurs droits dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Or, celui-ci prévoit une demande d’indemnisations pour les dommages immatériels.
« Le RGPD présente d’énormes failles en matière de mise en œuvre. En même temps, il semble que l’avis vise à protéger l’industrie de toute mise en application du règlement. C’est une approche très problématique de la part de la Cour de Justice », a déclaré Max Schrems, avocat et défenseur de la vie privée, dans un communiqué jeudi (13 octobre).
L’avis a été rendu en réaction à une affaire en Autriche dans laquelle le service postal national a illégalement pris en compte l’affiliation politique de millions d’Autrichiens, enfreignant ainsi le RGPD. Les noms, adresses et dates de naissance ont été utilisés comme données sous-jacentes de leur algorithme.
En octobre 2019, l’autorité autrichienne de protection des données a infligé une amende de 18 millions d’euros au service postal autrichien pour avoir violé le RGPD après avoir utilisé ces ensembles de données personnelles pour offrir des services de marketing à divers partis politiques à des fins de publicité politiques.
Un plaignant originaire de Vienne, qui a été associé au Parti de la liberté d’Autriche (FPÖ), d’extrême droite par l’intermédiaire de l’algorithme, a également poursuivi le service postal pour des dommages immatériels, réclamant 1 000 € pour sa colère, sa perte de confiance et son sentiment d’exposition. Il a déclaré que le fait d’être associé au parti de droite était insultant, honteux et très dommageable pour sa réputation.
Ses demandes ont été rejetées par les tribunaux de première et deuxième instance, qui ont fait valoir que la gêne et le sentiment de désagrément étaient inférieurs au seuil donnant droit à une indemnisation.
La Cour suprême autrichienne a alors saisi la Cour de Justice de l’Union européenne, en demandant si l’octroi de dommages et intérêts moraux pouvait être limité si la colère d’un plaignant ne dépasse pas celle liée à la violation des droits prévus par le RGPD.
Cette définition inclurait tous les types de colère provenant d’une violation du RGPD, fait valoir l’organisation à but non lucratif noyb, fondée par Max Schrems et basée en Autriche. Par conséquent, les dommages immatériels pour les violations du RGPD seraient difficilement accordés.
« Cette affaire est profondément troublante. Si l’opinion de la Cour suprême autrichienne et de l’avocat général prévaut, la plupart des utilisateurs ne verront plus jamais de compensation pour les violations du RGPD », a déclaré Max Schrems.
Bien que l’avis indique d’autres options que les dommages et intérêts, comme les déclarations, les dommages nominaux ou les injonctions, pour l’ONG noyb, cela signifierait que les plaignants doivent investir juste pour recevoir une confirmation écrite qu’ils avaient raison. Cette situation les découragerait alors de porter plainte.
L’avis semble permettre aux pays de l’UE de créer leurs propres seuils susceptibles de limiter l’indemnisation des dommages immatériels en vertu du RGPD, conduisant à une fragmentation à travers le bloc. Cependant, même dans ce cas particulier, l’avis ne permet pas de savoir si le plaignant doit être indemnisé ou non.
