Devoir de vigilance : les eurodéputés votent pour un renforcement des obligations climatiques

Les membres de la commission de l’Environnement (ENVI) du Parlement européen ont voté jeudi (9 février) en faveur du renforcement des exigences en matière de protection du climat dans la proposition de règles européennes sur la responsabilité des entreprises.

La proposition sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, présentée par la Commission européenne en février 2022, obligerait les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs à haut risque à prévenir les violations des droits de l’homme et à identifier les « impacts environnementaux négatifs » tout au long de leurs chaînes de valeur.

Jeudi, les députés de la commission ENVI ont adopté leur avis sur le dossier, appelant à des obligations plus strictes en matière d’impacts environnementaux et climatiques pour les entreprises, y compris l’obligation de réduire leurs émissions de carbone, conformément à la législation européenne en la matière.

« La commission de l’Environnement envoie un signal fort : nous voulons obliger les entreprises à rendre l’ensemble de leur chaîne de valeur climatiquement neutre d’ici 2050 », a déclaré Tiemo Wölken, rapporteur pour avis sur le dossier, après le vote.

« Aucune entreprise ne devrait pouvoir délocaliser ses activités particulièrement néfastes pour le climat dans des pays hors d’Europe pour contourner les réglementations climatiques strictes en Europe », a-t-il ajouté.

Selon le document, les entreprises devraient s’assurer que leurs chaînes de valeur sont alignées avec les objectifs de l’Accord de Paris et de la loi européenne sur le climat. En outre, l’avis énonce les critères des plans de transition obligatoire que les entreprises devraient mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.

L’un des principaux acquis du dossier est l’ajout de nouvelles catégories environnementales, qui renforcent la définition de l’impact environnemental négatif, selon le rapporteur.

Les nouvelles conventions de protection de l’environnement sont également prises en considération, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), l’accès à la justice en cas de dommages environnementaux (convention d’Aarhus) et la nouvelle convention de Montréal sur la biodiversité (COP15).

Un vote bien accueilli

Les ONG et les militants, qui ont fait campagne pour que les règles proposées prévoient davantage d’obligations de vigilance raisonnable en matière d’environnement et de climat, se sont réjouis du vote.

« Les députés de la commission de l’Environnement ont franchi une étape nécessaire pour obliger les entreprises à rendre compte des dommages environnementaux et climatiques qu’elles causent », a déclaré Arianne Griffith de Global Witness, après le vote.

Sylvia Obregon, chargée de mission à la Coalition européenne pour la justice des entreprises, a également salué ce vote comme un « signal fort adressé à la Commission et au Conseil ».

« Cela place la barre plus haut », a-t-elle confié à EURACTIV, ajoutant toutefois que la proposition sera probablement diluée lors des négociations à venir.

La commission des Affaires juridiques (JURI), qui dirige les travaux sur le dossier, devrait voter sur le rapport final d’ici mars, tandis que le Parlement devrait se prononcer lors de la session plénière de mai. Les négociations avec la Commission et le Conseil devraient alors commencer au cours de l’été.

En janvier, plusieurs commissions ont voté sur la proposition, appelant la Commission et les États membres à renforcer les exigences pour les entreprises et à couvrir le secteur financier, après que son inclusion ait été laissée facultative dans la position initiale du Conseil convenue en décembre.

Valentina Romano a contribué à la rédaction de cet article.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]