Directive sur le travail forcé : eurodéputés et experts demandent de renverser la charge de la preuve

Des eurodéputés et des experts ont demandé à la Commission européenne de renverser la charge de la preuve sur les entreprises dans sa proposition d’interdiction des produits issus du travail forcé. Ils soulignent aussi l’importance d’inclure des mesures correctives pour les victimes et pour éviter tout désengagement sans préavis de la part d’entreprises.

Lors d’un débat au sein de la commission du commerce international (INTA), mardi (25 octobre), des experts et des eurodéputés ont discuté de la proposition de la Commission concernant l’interdiction des produits issus du travail forcé présentée en septembre.

La proposition prévoit d’interdire l’entrée sur le marché européen ou l’exportation de marchandises produites dans des pays tiers ou dans l’UE en violation des droits de l’homme.

Conformément aux règles, les autorités compétentes devront mener une enquête lorsqu’il existe un risque réel de recours au travail forcé. Si des preuves de travail forcé sont trouvées, les marchandises devront être suspendues et retirées du marché de l’UE.

Au cours du débat, les eurodéputés et les experts ont demandé à l’exécutif européen de faire peser la charge de la preuve sur les entreprises plutôt que sur les autorités nationales, à l’instar de la loi américaine sur le travail forcé des Ouïghours, qui oblige les entreprises à prouver que les produits en provenance du Xinjiang ne sont pas issus du travail forcé.

Toutefois, Madelaine Tuininga, de la direction générale du commerce de la Commission, a déclaré que « nous n’optons pas pour le système américain » avant d’ajouter que la création d’une base de données européenne sur les risques fournira un « instrument très puissant » aux autorités compétentes pour identifier les produits issus du travail forcé.

Davantage d’appels à des mesures correctives

Les eurodéputés et les experts ont également réitéré la nécessité d’inclure des mesures correctives pour les victimes dans l’interdiction proposée.

« Les mesures correctives doivent être renforcées car, en fin de compte, l’idée est qu’avec cette proposition, nous aidons les travailleurs en situation de travail forcé dans différents pays du monde », a déclaré Anna Cavazzini, présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO).

Cependant, la Commission maintient que les mesures correctives devraient être abordées avec d’autres instruments européens et nationaux, tels que la directive européenne contre la traite des êtres humains.

« Il ne s’agit pas d’une solution miracle, mais d’une interdiction de commercialisation », a expliqué Mme Tuininga aux législateurs européens.

Le risque d’un désengagement sans préavis

Au cours du débat, Chloe Cranston, de l’organisation non gouvernementale Anti-Slavery International, a appelé à une « approche davantage centrée sur les travailleurs » dans la proposition et a souligné la nécessité de consulter les travailleurs au cours de l’enquête pour « identifier toute conséquence potentielle et involontaire » de l’interdiction.

Plusieurs eurodéputés ont également exprimé leur inquiétude quant au fait que l’interdiction pourrait pousser les entreprises à se désengager simplement de la région où elles opèrent, au lieu de tenter d’éradiquer le travail forcé de leurs activités.

« Les entreprises sont naturellement peu enclines à prendre des risques, elles prendront donc des décisions qui pourraient ne pas correspondre à l’intention de la proposition », a confié l’eurodéputé Barry Andrews (Renew Europe) à EURACTIV.

Selon lui, il est important d’éviter que les pays en voie de développement soient « exclus des chaînes d’approvisionnement ».

Le « bouclier » du devoir de vigilance

Plusieurs eurodéputés et experts ont également exprimé leurs inquiétudes quant à la possibilité que les entreprises utilisent les règles sur le devoir de vigilance proposées par l’UE contre les violations des droits de l’homme comme « un bouclier contre l’ouverture d’une enquête ».

« Il est important de s’assurer que l’enquête ne repose pas sur le propre devoir de vigilance des entreprises », a déclaré Katarina Schwarz, professeur adjoint de droit et de politique anti-esclavagiste à l’Université de Nottingham. Elle a également averti que les pratiques de devoir de vigilance pourraient être réduites à un simple « exercice de case à cocher ».

Pourtant, le représentant de la Commission européenne a déclaré que si le devoir de vigilance est pris en compte au cours de l’enquête, il ne servira pas de « carte blanche ».

« Les autorités compétentes doivent être convaincues » qu’il n’y a pas de risque de travail forcé, a déclaré Mme Tuininga.