DMA : un accord en vue pour les négociateurs de l’UE 

Les institutions européennes se sont efforcées de parvenir à un accord sur les obligations des fournisseurs d’accès, le champ d’application et la gouvernance avant ce qui pourrait être la dernière réunion de haut niveau la semaine prochaine.

Depuis le début du mois de mars, la présidence française du Conseil de l’UE a organisé une série de réunions internes afin d’obtenir une plus grande marge de manœuvre sur les parties les plus critiques de la proposition.

L’objectif est d’obtenir un mandat révisé lors d’une réunion avec les ambassadeurs de l’UE (COREPER dans le jargon européen) le 23 mars, prélude à la conclusion d’un accord lors du quatrième «  trilogue  » politique entre les États membres, le Parlement et la Commission le 24 mars.

Champ d’application

Le rapporteur du Parlement, Andreas Schwab, a investi beaucoup de capital politique dans le relèvement des seuils. Une source diplomatique de l’UE a noté qu’il pourrait y avoir une certaine flexibilité sur la question, bien que certains États membres soient toujours préoccupés par l’impact géopolitique de la limitation du champ d’application aux entreprises américaines.

En ce qui concerne les services de plate-forme «  essentiels  » considérés pour désigner un contrôleur d’accès ou gatekeeper, une définition des navigateurs web a été incluse dans le dernier document à quatre colonnes. La Commission a publié en janvier une étude soulevant des préoccupations antitrust sur le marché très concentré de l’assistance vocale. Les téléviseurs connectés pourraient être inclus dans la définition des systèmes d’exploitation.

La comptabilisation des utilisateurs actifs a été au centre d’une controverse impliquant des places de marché en ligne comme Booking et des plateformes de commerce électronique comme Zalando, qui considéraient que la définition ne reflétait pas leur modèle économique basé sur les transactions.

Une nouvelle tentative a été faite avec un amendement des Pays-Bas et de l’Allemagne lundi 14 mars. EURACTIV croit toutefois savoir qu’il est peu probable que la définition change, car les négociateurs insistent pour que la définition reste neutre en termes de modèle commercial.

Gouvernance

De nombreux pays veulent garantir un rôle à leurs autorités de concurrence et éviter que la Commission ne puisse opposer son veto à leurs enquêtes nationales. Sur la base du dernier compromis, une autorité nationale pourrait mener ses enquêtes pour violation des obligations du DMA si la législation nationale le permet.

Le Conseil a accepté l’idée du Parlement de créer un groupe européen de haut niveau des régulateurs numériques, qui fonctionnera principalement à la demande de la Commission.

En ce qui concerne les gatekeepers émergents, la Commission a proposé de disposer de larges marges de manœuvre pour appliquer de nouvelles obligations, alors que certains pays de l’UE ont demandé une approche plus « ciblée ».

La définition de la non-conformité systématique a été élargie, réduisant de trois à deux le nombre de cas et étendant le délai de cinq à dix ans.

Une amende pouvant aller jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires annuel a été incluse pour les fournisseurs d’accès qui violent les mêmes obligations pendant dix ans. Cependant, de nombreux pays ont considéré que la proposition du Parlement d’une amende minimale de 4 % était trop élevée et qu’un compromis possible pourrait être trouvé à 1 %.

Le Parlement fait également pression pour donner à la Commission le pouvoir de bloquer les acquisitions dites « prédatrices » en cas de non-conformité systématique. De nombreux États membres ont demandé qu’un texte de compromis soit rendu plus solide juridiquement et plus proportionné.

Obligations

La liste des choses à faire et de celles à éviter a été partiellement approuvée, à deux exceptions près : l’interopérabilité des réseaux sociaux et des services de messagerie, ainsi que les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

Les obligations FRAND étaient initialement destinées à garantir que les développeurs d’applications aient une chance équitable de proposer leurs services dans les boutiques d’applications. Les députés ont souhaité les étendre à tous les services de base des plateformes. La présidence a évoqué une extension limitée aux médias sociaux et aux moteurs de recherche, mais il n’y a pas encore de texte de compromis.

Rendre les réseaux sociaux interopérables a été rejeté au Conseil en raison des implications potentielles sur la modération du contenu. Toutefois, un accord semble possible pour la messagerie instantanée.

Selon une proposition de la Commission du lundi 14 mars, vue par EURACTIV, les fournisseurs d’accès devraient assurer gratuitement l’interopérabilité des messages, des images, des vidéos, des appels téléphoniques et vidéo tout en maintenant le cryptage de bout en bout. Cependant, les États membres doivent encore répondre à plusieurs questions techniques.

La présidence française a également proposé d’accepter la position du Parlement sur ce qu’on appelle « l’interopérabilité verticale », en exigeant que les « gatekeepers » rendent leurs systèmes d’exploitation compatibles gratuitement avec les logiciels et le matériel de tiers.

En ce qui concerne l’obligation essentielle empêchant les fournisseurs d’accès de combiner des données provenant de différents services, les négociateurs de l’UE ont adopté un amendement du Conseil irlandais pour les libertés civiles visant à demander le consentement pour chaque finalité de traitement séparément, au lieu d’une option de signature unique.

Les dispositions relatives à la compilation des données sont liées à la proposition d’interdire la publicité sur les mineurs, qui est susceptible de passer à la proposition sœur du DSA, la loi sur les services numériques. Cependant, un deuxième diplomate s’est inquiété du fait qu’il n’y a pas eu d’analyse complète des contradictions juridiques potentielles des deux propositions.

Une autre concession pour le Parlement pourrait exiger que les utilisateurs choisissent les applications par défaut lorsqu’ils achètent un appareil pour la première fois. Pour éviter d’imposer de très longs « écrans à choix multiples » aux consommateurs, la présidence française a proposé de limiter cette obligation aux moteurs de recherche et aux navigateurs web.

Une autre complication découle des règles français concernant la « période de réserve électorale », qui interdit aux membres du gouvernement de voyager dans l’exercice de leurs fonctions.

Les membres du gouvernement français auront pour consigne stricte de ne pas voyager à partir du 1er avril pour ne pas interférer dans la campagne nationale actuelle.

En conséquence, la présidence française est soumise à une pression encore plus forte pour parvenir à un accord jeudi prochain. Toutefois, elle devra d’abord obtenir le feu vert des ambassadeurs de l’UE mercredi prochain sur les principales questions en suspens comme les seuils, les acquisitions de tueurs, le FRAND et l’interopérabilité.

«  La présidence française aura un mandat actualisé au sein du COREPER. La question est de savoir si elle obtiendra toute la flexibilité qu’elle demande. Si ce n’est pas le cas, il appartiendra au Parlement de faire un geste  », a déclaré un troisième diplomate.