Droit à la réparation : la proposition de la Commission pour réduire le gaspillage

La Commission européenne a présenté mercredi (22 mars) le dernier volet d’une série de propositions visant à réduire le gaspillage des produits.

La proposition de directive sur des règles communes pour promouvoir la réparation des biens vise à soutenir les objectifs du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal) en incitant davantage les consommateurs à réparer leurs produits au lieu de les remplacer, en particulier après l’expiration de la garantie légale d’un produit.

La proposition promet de stimuler la demande et donc la concurrence pour les réparateurs et de récompenser les modèles commerciaux durables.

« La proposition cherche à promouvoir la réparation après la vente lorsque les produits sont défectueux, à faire réaliser des économies aux consommateurs et à stimuler le secteur de la réparation. L’objectif global est de réduire le gaspillage et de diminuer le nombre de produits viables jetés à la poubelle », a déclaré un haut fonctionnaire de l’UE.

Implications pour les consommateurs

La proposition s’attaque à des obstacles tels que les coûts élevés, le manque d’information, l’accès limité aux pièces détachées et l’absence de standardisation et d’interopérabilité. Elle promet également de simplifier les services de réparation et de les rendre plus rentables.

Selon la proposition, le « droit à la réparation » des consommateurs s’étend au-delà de la période de garantie légale de deux ans minimum fixée par la législation de l’UE. Ainsi, les consommateurs se verront proposer une réparation, à moins qu’un remplacement ne soit moins onéreux.

Les producteurs seront tenus d’informer les consommateurs sur leurs produits et leurs services de réparation afin de garantir un accès facile à l’information. En outre, un « formulaire européen d’information sur la réparation » permettra aux consommateurs de conserver toutes les informations fournies par n’importe quel réparateur.

Pour faciliter l’identification d’un réparateur approprié, une plateforme de réparation en ligne reprenant les différents critères de recherche sera mise en place.

« Actuellement, seuls 20 % des appareils défectueux sont réparés dans l’UE, alors que la volonté de réparation des citoyens européens est bien plus élevée que cela », a souligné la rapporteure fictive sur le droit à la réparation pour le groupe des Verts/ALE, l’eurodéputée allemande Anna Cavazzini.

Implications pour les entreprises

La nouvelle obligation concerne les fabricants de produits, et non les services d’autoréparation.

« La plateforme de mise en relation est un outil volontaire auquel tous les vendeurs de réparation et les réparateurs indépendants peuvent avoir accès depuis différents États membres », a ajouté le haut fonctionnaire de l’UE.

La nouvelle législation devrait avoir un impact particulier sur Apple, car les associations de consommateurs ont souvent critiqué le fabricant pour avoir mis en place un système fermé qui limite l’accès à d’autres services de réparation.

En réponse à ces critiques, la multinationale américaine a lancé le programme « Independent Repair Provider », qui s’adresse aux entreprises proposant des services de réparation hors garantie pour ses produits.

En outre, Apple a complété ses services de réparation il y a trois mois en lançant le « Self Service Repair » en Europe, qui permet aux citoyens de huit pays européens d’effectuer leurs propres réparations.

Toutefois, la campagne pour le droit à la réparation (Right to Repair Europe Campaign) en Europe a déclaré que le programme d’autoréparation d’Apple ne couvrait qu’un champ d’application restreint, était limité géographiquement, fournissait des manuels difficiles à lire et n’offrait pas au consommateur des prix plus avantageux.

« L’un des principaux problèmes de ce programme est la technique utilisée depuis longtemps par le fabricant qui consiste à associer les pièces et à les sérialiser, ce qui entrave les réparations. En outre, une fois la réparation effectuée, la nouvelle pièce doit être couplée ou autorisée par Apple par le biais d’une configuration du système. Il s’agit là d’une lacune majeure », a déclaré Cristina Ganapini, chargée de campagne pour le droit à la réparation en Europe.

Prochaines étapes

L’initiative pour le droit à la réparation a été soutenue par la rapporteure fictive, Mme Cavazzini, qui est également présidente de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs.

Mme Cavazzini a qualifié la proposition de « révolutionnaire », car elle sensibilise les consommateurs aux réparations et les aide à accéder plus efficacement aux services de réparation.

« Un élément qui manque à mon évaluation préliminaire est l’idée d’un indice de réparation. Comme pour les aliments, il serait bon d’inclure une étiquette de produit pour identifier directement ce qui est facile ou difficile à réparer lors du choix d’achat », a déclaré l’eurodéputée allemande.

« Fournir un indice de réparation dépasse le champ d’application de la directive. La proposition ne se concentre pas sur la vente, mais sur l’après-vente. De plus, la garantie légale n’a qu’un impact minime sur la consommation. La plupart des défauts de conformité surviennent au cours des deux premières années », a répondu Didier Reynders, commissaire européen à la Justice.

Mme Cavazzini et les groupes de consommateurs font également pression pour étendre la garantie légale à la durabilité du produit, une mesure qui n’est pas incluse dans la proposition.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]