Electricité : la France ne renforce pas la protection des consommateurs en difficulté

La Commission demande une meilleure protection des consommateurs vulnérables. Mais elle n’oblige pas les États à interdire les coupures d’électricité en cas de non paiement des factures.

De faux espoirs ? La directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité impose aux États membres de définir la protection supplémentaire qu’ils souhaitent apporter à leurs consommateurs les plus vulnérables.

Cependant, le texte n’oblige pas les États membres à interdire la coupure d’électricité en cas de non paiement des factures. « La protection des clients vulnérables peut se référer à une interdiction de déconnexion à des moments critiques », précise-t-on à la Commission.

Actuellement, en France, un consommateur qui ne paie pas sa facture peut subir une coupure d’électricité. Et l’article 9 de la loi portant sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome), qui transpose la partie de la directive sur la protection des consommateurs, ne fait pas référence à une interdiction des coupures.

Contactés par EURACTIV.fr, les cabinets du ministre de l’Energie, Eric Besson et du Secrétaire d’État à la Consommation, Frédéric Lefebvre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le ministère de l’Ecologie se sont renvoyés la balle. Aucun n’a pu confirmer que la France ne changerait pas sa législation.

Pas de trêve

Aucune trêve hivernale n’existe pour l’énergie, comme c’est le cas pour les logements. En cas de non-règlement d’une facture d’électricité, le fournisseur adresse une lettre de relance mentionnant que le paiement doit être effectué dans les 15 jours.

Après ce délai, le courant n’est provisoirement pas coupé pendant 15 ou 30 jours pour les consommateurs en situation précaire. Au terme de cette période, et si aucun accord n’a été trouvé, le fournisseur peut couper le courant, après un préavis de 20 jours.

Cependant, cette coupure ne peut pas se faire sans que le consommateur n’en ait été informé et après une procédure complexe. Dans un communiqué de presse du 2 décembre, le ministre de l’Energie, Eric Besson et le Secrétaire d’État à la Consommation, Frédéric Lefebvre, rappellent que « les consommateurs d’électricité et de gaz bénéficient d’un certain nombre de protections ».

Des aides financières

Le Code de l’action sociale précise que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, à droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture (…) d’énergie (…) dans son logement ».

Le consommateur en difficulté peut demander une aide auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par chaque conseil général. Dès qu’il introduit une demande, et jusqu’à ce que le fonds rende sa décision, sous deux mois, la fourniture d’électricité ne peut pas être suspendue. Si l’avis du FSL est positif, aucune réduction ou coupure d’énergie ne peut être faite entre le 1er novembre et le 15 mars. De même, un consommateur qui a bénéficié l’année précédente du fonds ne peut pas voir son électricité coupée l’année d’après, sur cette même période.

Un tarif préférentiel

Les personnes en difficulté financière peuvent aussi bénéficier de réduction du prix de l’électricité. Les consommateurs dont les ressources sont inférieures à un plafond –7 611,36 euros au 1er juillet 2010 pour une personne seule– peuvent bénéficier du tarif de première nécessité (TPN), par EDF. La réduction de la facture d’électricité porte sur l’abonnement et les 100 premiers kilowatts consommés par mois. Elle varie de 30 % à 50 %.

« Aujourd’hui, il y a un garde-fou en France, reconnait la spécialiste énergie à l’UFC-Que choisir, Carole Keller. Le problème est que les dispositions sont peu connues des gens. Ils ne sont pas au courant qu’ils peuvent bénéficier d’un tarif social pour l’électricité. » Ainsi, sur les deux millions de foyers français qui pourraient bénéficier du tarif de première nécessité, seuls 625 000 en profitaient fin juin 2010.