Electricité : le marché est suffisamment libéralisé, selon la Commission

Bruxelles a abandonné une procédure d’infraction lancée contre la France en 2006. Concurrents et experts s’étonnent de cette décision.

Ce n’est pas la Commission européenne qui remettra en cause la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome). Adoptée en France à la fin de l’année 2010, elle vise à achever une libéralisation, entamée par l’UE au début des années 2000.

A peine trois mois avant l’élection présidentielle, Bruxelles a abandonné, vendredi 26 janvier, ses poursuites engagées en 2006 contre la France, pour mauvaise transposition de la directive sur la libéralisation du marché de l’électricité.

Inquiétude sur les prix

Une autre procédure pour aide d’État illégale à l’encontre de l’opérateur historique est toujours en cours.

Lors de la réélection de José Manuel Barroso à la tête de la Commission européenne en 2009, le gouvernement français avait promis à Bruxelles que la loi Nome réglerait ces problèmes. Et demandé en échange la clémence de la Commission.

Après plus d’un an de discussion, la loi a été adoptée. Elle doit permettre aux concurrents d’EDF d’acheter jusqu’à 25% du nucléaire produit par l’opérateur historique à un tarif régulé (Arenh). 

Mais, en octobre dernier, le commissaire européen à la concurrence s’est inquiété des prix envisagés pour les concurrents de l’opérateur historique. Joaquin Almunia a donc demandé au gouvernement français des éclaircissements sur la façon dont les tarifs seraient fixés. 

Entre 2010 et 2013, la loi prévoit qu’ils sont arrêtés par le ministre de l’Energie après avis du régulateur. Or, la commission de régulation de l’énergie (CRE) avait indiqué qu’un tarif cohérent et compétitif se situerait entre 36 et 39 euros le mégawattheure.

42 euros

De son côté le gouvernement avait décidé, conformément aux souhaits d’EDF, qu’il serait fixé à 40 euros jusqu’à la fin de l’année 2011 et à 42 euros à partir du 1er janvier 2012.

Rien n’a changé dans les prix et EDF serait favorable à ce que les tarifs augmentent à l’avenir, pour atteindre 46 à 50 euros. La Commission européenne a pourtant décidé de stopper la procédure d’infraction contre la France.

Selon la Direction générale de l’Energie, interrogée par EURACTIV.fr, la suppression des tarifs réglementés de l’énergie pour les grandes et moyennes entreprises justifie tout d’abord la fin de la procédure. Enfin, « à partir de 2013, c’est le régulateur national (CRE) qui stipulera le prix [de l’Arenh]. Ceci signifie que le prix est fixé à un niveau qui permet aux concurrents de reproduire les offres d’EDF et d’être en mesure de proposer un prix compétitif à ses clients ». 

Sûreté nucléaire

Selon Les Echos datés du jeudi 26 janvier, le ministre de l’Energie Eric Besson aurait justifié la hauteur du prix de l’Arenh à Bruxelles par le besoin de financement d’EDF pour renforcer la sûreté des centrales nucléaires françaises, à la suite de la catastrophe nucléaire de Fukushima.

Ces deux justifications peuvent surprendre. La loi Nome est entrée en vigueur en juillet 2011 et la fixation du prix de l’Arenh a eu lieu bien avant le rapport rendu par l’Autorité de sûreté nucléaire, qui prévoit un coût d’au moins 10 milliards d’euros pour le renforcement de la sûreté nucléaire en France.

« La loi Nome est contraire aux directives européennes, je ne comprends pas pourquoi Bruxelles ne réagit pas », a indiqué à EURACTIV.fr Dominique Finon, chercheur au Cired.

« C’est vraiment politique », réagit quant à lui un concurrent d’EDF, qui s’interroge sur la manière dont la Direction générale de la concurrence a mené la procédure. « A aucun moment la Commission n’est venue nous demander notre retour d’expérience ». « Avec l’Arenh, 95% de la facture du consommateur est régulée. Ce qui nous met dans une situation où l’on a l’impression d’être les revendeurs d’EDF », indique quant à lui un autre énergéticien. Contacté par EURACTIV.fr, EDF n’a pas souhaité réagir.