Les États-Unis critiquent les amendes excessives et inexistantes du DMA avant l'imposition des droits de douane

Le rapport annuel 2025 de l’administration Trump sur les barrières commerciales souligne les amendes infligées par l’UE aux entreprises américaines en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA), à la veille de l’annonce très attendue de droits de douane réciproques le 2 avril.

Dans le rapport, l’administration dresse une liste des politiques de l’UE qui, selon elle, constituent des barrières commerciales pour les entreprises américaines opérant en Europe.

Parmi les nouvelles lois ajoutées au rapport de cette année figurent la DMA, le règlement sur les services numériques (DSA), le règlement sur l’IA, le règlement sur les données et les exigences de localisation des données.

La principale préoccupation de l’administration est que la majorité des entreprises désignées dans le cadre de la DMA et de la DSA sont des géants technologiques américains.

Le rapport affirme également à tort que la Commission « a imposé des amendes excessives aux entreprises américaines pour violation de la DMA ». Si les plateformes de la Big Tech ont déjà été sanctionnées par l’UE, la Commission n’a jamais infligé d’amende en vertu de la DMA au moment de la publication.

L’administration s’inquiète également des exigences de divulgation du règlement sur l’IA. Le règlement oblige les développeurs d’IA à publier un rapport sur les données utilisées pour entraîner leur modèle. La Commission n’a pas encore publié de modèle à cet effet. Toutefois, si le modèle exige une divulgation précise, « cela pourrait porter atteinte à la propriété intellectuelle, y compris aux secrets commerciaux des développeurs de modèles », indique le rapport.

Le règlement sur l’IA sera accompagnée de normes, qui doivent encore être élaborées par les organismes de normalisation européens. L’administration Trump craint que si ces normes s’écartent des normes internationales, les entreprises américaines pourraient de facto devoir s’adapter aux normes de l’UE.

L’administration Trump devrait annoncer des droits de douane demain (2 avril). La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré que l’UE avait un « plan solide » pour réagir.

Europe did not start the tariff confrontation.

Tariffs are taxes, paid by the people.

But Europe has everything to protect our people and our prosperity.

We will always promote & defend our interests and values.

And we will always stand up for Europe. https://t.co/l4xeJOAScz

— Ursula von der Leyen (@vonderleyen) April 1, 2025