EU Chips Act : le rapporteur du règlement souhaite « réduire les disparités » entre les États membres

Le rapporteur du Parlement européen, Dan Nica, cherche à obtenir « une valeur ajoutée claire pour tous les États membres » dans son projet de rapport, partagé lundi (26 septembre) et obtenu par EURACTIV.

Le texte du législateur principal répond aux inquiétudes selon lesquelles le règlement sur les semi-conducteurs (Chips Act) ne profiterait qu’aux grands pays disposant de moyens financiers plus importants pour subventionner des installations coûteuses de fabrication de puces, les « mega fabs ».

« L’initiative vise également à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union et à réduire les disparités entre les niveaux de développement des États membres et des différentes régions de l’Union, créant ainsi un impact positif évident sur plusieurs États membres », peut-on lire dans le projet de rapport.

La participation du secteur a également été renforcée par l’Alliance européenne pour les processeurs et les technologies des semi-conducteurs, qui s’est vue attribuer un rôle consultatif plus important sur des questions telles que les systèmes de certification et le déclenchement de la procédure d’urgence.

Le projet de rapport de la commission de l’Industrie couvre également la définition des mega fabs, la surveillance des vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement, la formation de consortiums, l’informatique quantique, les compétences, la coopération internationale et les droits de propriété intellectuelle.

Les mega fabs

Le règlement sur les semi-conducteurs prévoit une dérogation aux règles relatives aux aides d’État pour l’établissement d’installations pionnières, les mega fabs , capables de renforcer la position de l’Europe dans le domaine technologique.

La définition de « pionnière » a été élargie pour englober l’innovation en matière de produits et la contribution à la sécurité d’approvisionnement de l’UE et du monde. En outre, le champ d’application a été élargi au traitement des matières premières, des matériaux de fabrication ou des équipements nécessaires à la fabrication de semi-conducteurs.

La Commission devra prendre une décision dans les six mois suivant la réception d’une demande d’installation « pionnière ». L’application des régimes d’aides d’État visant à soutenir ces mega fabs devrait également être évaluée « en temps utile ».

Situation de crise

En cas de crise d’approvisionnement, ces mega fabs pourraient recevoir l’ordre de fournir des puces à certains secteurs critiques en priorité. Le secteur automobile a été ajouté à la liste des secteurs critiques, aux côtés de la défense et de tout secteur lié à la santé, la sûreté et la sécurité publiques.

Parallèlement, le rapporteur a souligné dans la note d’accompagnement que cette partie de la proposition a fait l’objet de critiques et que ses amendements ne constituaient qu’une première étape, le texte pouvant encore être amélioré.

La responsabilité de la surveillance de la chaîne de valeur des semi-conducteurs est notamment passée des mains des États membres à celles de la Commission. Un sous-groupe permanent du Comité européen des semi-conducteurs, un organe qui réunira les gouvernements nationaux, pourrait être créé pour évaluer l’efficacité de ce suivi deux fois par an.

Un nouvel article a été ajouté, indiquant comment la Commission devrait cartographier la chaîne de valeur mondiale des semi-conducteurs en se concentrant sur les risques potentiels et la dynamique du marché. Le résultat de cette cartographie serait mis à la disposition des États membres sur une plateforme d’information.

Consortium européen pour une infrastructure de puces électroniques (ECIC)

Pour les consortiums européens d’infrastructures de puces électroniques, le rapporteur a suggéré qu’un pays de l’UE ne puisse accueillir qu’un seul siège statutaire. Cela, même s’il fait partie de plusieurs consortiums, afin d’empêcher les grands pays de prendre la tête de tous les projets.

M. Nica a également proposé que la création d’un consortium ne soit pas limitée aux États membres mais à toute entité publique ou privée d’au moins trois pays. En outre, le rapport annuel des consortiums devrait être examiné par des experts indépendants sur la base d’indicateurs préétablis.

Compétences

L’eurodéputé a également inclus plusieurs références à la lutte contre le déficit de compétences pour développer, attirer et retenir les talents dans tous les États membres. Le mandat des Centres européens de compétences a été étendu à la promotion de l’enseignement des disciplines STEM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) de l’école primaire au postdoc.

Le projet de rapport donne à l’exécutif européen le pouvoir d’établir un programme d’échange pour les chercheurs spécialisés dans l’ingénierie des semi-conducteurs. Par ailleurs, les installations pionnières devront s’engager à soutenir les filières de talents de l’UE en élaborant des projets de développement de l’enseignement et de la formation professionnelle.

Budget

Le rapporteur a souligné que, la fabrication de semi-conducteurs étant une activité à forte intensité capitalistique, le règlement sur les semi-conducteurs devrait bénéficier de nouvelles ressources budgétaires et ne pas les puiser dans les programmes existants — comme cela a été le cas jusqu’à présent pour le programme de recherche phare de l’UE, Horizon Europe.

Toutefois, cette partie vise à faire passer un message politique, dans la mesure où M. Nica n’a pas présenté d’amendement budgétaire, mais a proposé de mettre l’initiative sur la table dans le cadre de l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel.

Technologie quantique

Le rapporteur a introduit des références au développement et à la fabrication de puces quantiques pour faciliter la miniaturisation des dispositifs quantiques et leur intégration dans des systèmes plus larges. Le texte ajoute des lignes pilotes consacrées à la conception, à la fabrication et à l’essai de puces quantiques dans le cadre d’une stratégie quantique européenne plus vaste.

Coopération internationale

Le projet de rapport comprend un nouvel article sur la coopération internationale, qui oblige la Commission à s’engager auprès des pays tiers concernés afin de prévenir la prochaine pénurie de semi-conducteurs. La collaboration dans le domaine des semi-conducteurs deviendrait également une dimension essentielle des accords commerciaux.

Propriété intellectuelle

Un nouvel article a été introduit en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux liés aux semi-conducteurs afin d’accroître « la sécurité juridique pour les investisseurs privés et d’encourager les investissements dans la conception de puces de pointe. »