Fin des moteurs à combustion : l’Allemagne pose ses conditions à la Commission européenne
Berlin devrait s’abstenir lors du vote sur l’interdiction de facto par l’UE des nouvelles voitures à essence ou diesel à partir de 2035.
L’Allemagne s’abstiendra lors du vote final sur l’interdiction de facto par l’UE des nouvelles voitures à essence ou diesel à partir de 2035, à moins que la Commission ne se prononce sur les modalités d’immatriculation des nouvelles voitures à moteur à combustion même après cette date si ces dernières fonctionnent exclusivement aux carburants de synthèse.
Cette décision, annoncée par le ministre allemand des Transports Volker Wissing mardi (28 février), remet en question l’adoption de l’accord clé conclu entre les institutions européennes en octobre 2022.
L’accord prévoit la réduction à zéro des émissions d’échappement pour les nouvelles voitures d’ici 2035, interdisant de facto l’immatriculation de nouvelles voitures à moteur à combustion interne.
M. Wissing , du Parti libéral-démocrate allemand (FDP — groupe Renew Europe au Parlement européen), a confié aux journalistes que l’Allemagne n’acceptera l’accord que si la Commission formule une proposition sur la manière dont les véhicules à moteur à combustion interne fonctionnant uniquement aux carburants de synthèse pourront être immatriculés même après 2035.
« La Commission européenne doit tenir ses promesses, pour permettre une immatriculation des véhicules à moteur à combustion même après 2035 », a-t-il déclaré. « Nous devons disposer de toutes les options », y compris les batteries électriques, l’hydrogène et les moteurs à combustion fonctionnant aux carburants électroniques, a-t-il précisé.
En outre, M. Wissing a déclaré qu’il avait « proposé à [Frans] Timmermans [commissaire européen à l’Action pour le climat] de discuter avec lui » mais que ce dernier n’avait « pas accepté ». Il a également indiqué que l’annonce ne devrait pas constituer une surprise pour la Commission européenne, étant donné que l’Allemagne fait pression depuis des mois en faveur d’une telle exemption.
Le dossier doit maintenant être soumis au vote des ministres de l’Éducation des États membres de l’UE le 7 mars. Il est pour l’instant présenté comme devant être adopté sans qu’aucune autre discussion ou négociation ne soit nécessaire.
Interrogé sur ce qu’il attend de la part de la Commission européenne avant le vote, M. Wissing a répondu que pour que l’Allemagne soit favorable au projet, « une réponse définitive concernant la manière dont les moteurs à combustion interne seront traités » est nécessaire.
« Dès que cette réponse sera disponible, nous nous en tiendrons au compromis », a-t-il déclaré.
L’approbation de l’accord par l’Allemagne a jusqu’à présent été qualifiée de « définitive » par le ministère allemand de l’Environnement, dans la mesure où le parti libéral FDP a réussi à négocier une clause d’introduction non contraignante dans le texte. Celle-ci permettrait de demander à la Commission de réévaluer la possibilité d’immatriculer certains véhicules à moteur à combustion interne même après 2035 s’ils fonctionnent exclusivement aux carburants de synthèse.
Sans ce « oui » allemand, l’adoption du dossier serait compromise, selon l’eurodéputé écologiste allemand Michael Bloss, car « la Pologne et la Bulgarie ne veulent pas la disparition du moteur à combustion, et l’Italie veut également s’abstenir ».
« Une majorité qualifiée serait ainsi impossible, et la suppression progressive du moteur à combustion serait rejetée », a indiqué Michael Bloss sur Twitter.
Afin d’adopter le dossier, une majorité qualifiée est nécessaire au Conseil, ce qui représente 55 % des États membres (c’est-à-dire au moins 15 d’entre eux) et 65 % de la population de l’UE.
S’il n’est pas adopté en première lecture, le Conseil peut apporter des modifications à la proposition législative et renvoyer le dossier au Parlement européen, conformément à la procédure législative ordinaire de l’UE.
Cette situation est toutefois très inhabituelle, car la plupart des dossiers font aujourd’hui l’objet d’un accord dans le cadre de négociations informelles en trilogue, puis sont approuvés par les députés européens sans aucune modification.
L’organisation de défense de l’environnement Transport & Environnement a vivement critiqué la déclaration de M. Wissing.
« La menace de M. Wissing de revenir sur l’élimination progressive des moteurs à combustion interne à la dernière minute démontre que le FDP est prêt à mettre en danger l’Allemagne en tant que pôle automobile pour des raisons de politique partisane », a déclaré Bastian Bock, responsable du groupe pour l’Allemagne, dans un communiqué.
« L’industrie a besoin d’une sécurité de planification dès maintenant et non de manœuvres politiciennes de la part d’un ministre des Transports en quête de profilage », a-t-il conclu.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
