Fin du mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie

La surveillance de la Bulgarie et de la Roumanie par la Commission européenne dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) a officiellement pris fin après 16 ans et demi ce vendredi (15 septembre), une grande partie du travail ayant été reprise par le cycle annuel sur l’État de droit, qui couvre tous les États membres.

La vice-présidente de la Commission chargée des Valeurs et de la Transparence, Věra Jourová, a annoncé la clôture officielle du mécanisme pour la Bulgarie et la Roumanie sur X (anciennement Twitter).

« C’est officiel : la Bulgarie et la Roumanie ont satisfait aux critères de référence et nous clôturons officiellement le mécanisme de coopération et de vérification. Félicitations ! »

« Il est bon de maintenir l’élan et de poursuivre les efforts dans le cadre du cycle annuel sur l’État de droit », a-t-elle continué.

Elle a accompagné son tweet d’une photo d’elle avec une « martenitsa » (ou « mărțișor » en roumain), une amulette blanche et rouge symbolisant le printemps, populaire dans les deux pays.

L’annonce était attendue, puisque c’est Mme Jourová elle-même qui a annoncé en juillet, en réponse à une question d’Euractiv, qu’une décision positive pour la Roumanie et la Bulgarie sur le mécanisme était imminente.

Pour rappel, lorsque la Bulgarie et la Roumanie se sont préparées à rejoindre l’UE le 1er janvier 2007, des lacunes subsistaient dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption dans les deux pays. En outre, pour la Bulgarie, la Commission avait relevé des lacunes en matière de lutte contre le crime organisé pour la Bulgarie.

Le monde politique étant alors très favorable à l’élargissement, la Commission a décidé de faire un compromis : elle a décidé que les deux pays pourraient adhérer à l’UE, mais qu’au cours des premières années de leur adhésion, ils feraient l’objet d’un suivi dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification.

À l’époque, ni la Commission ni la Bulgarie et la Roumanie ne pensaient que le mécanisme durerait aussi longtemps.

Au départ, les rapports annuels du mécanisme rédigés par l’exécutif européen ont eu un impact considérable sur les deux nouveaux membres de l’Union, car la Commission n’a pas hésité à mettre en évidence les questions sensibles. La société civile bulgare et roumaine espérait que ces rapports contribueraient à changer un statu quo dans le domaine de la corruption que les gouvernements respectifs ne voulaient pas — ou ne pouvaient pas — changer.

Par la suite, et surtout sous la présidence de Jean-Claude Juncker, les rapports ont perdu de leur mordant, bien que la situation dans les pays concernés ne se soit pas améliorée de manière significative.

Le mécanisme a entraîné des milliers de pages de rapports. Le dernier rapport sur la Bulgarie a été publié en 2019 et le dernier sur la Roumanie en 2022.

La Bulgarie et la Roumanie ont récemment acquis une importance stratégique, notamment dans le contexte de la guerre russe en Ukraine. Entre-temps, d’autres pays de l’UE, y compris certains membres plus anciens, sont devenus une source d’inquiétude en matière d’État de droit.

Perspectives d’avenir

La fin du mécanisme est importante pour les deux pays dans le cadre de leur candidature à l’adhésion à Schengen, l’espace sans passeport de l’UE. Bien que les deux questions ne soient pas liées, les Pays-Bas ont refusé de soutenir leur adhésion à Schengen tant que le MCV ne produirait pas de rapports « positifs ».

Par ailleurs, la Commission a décidé de ne pas utiliser le MCV avec les autres pays candidats à l’adhésion. Aujourd’hui, l’exécutif européen s’attend à ce que les nouveaux membres adhèrent à l’Union sans présenter de lacunes qui nécessiteraient une surveillance particulière.

La décision de mettre fin au MCV a également été facilitée par l’introduction en 2019 du mécanisme de protection de l’État de droit de la Commission, qui surveille les 27 États membres, y compris la Bulgarie et la Roumanie. Aujourd’hui, les pays visés par ce mécanisme sont principalement la Hongrie et la Pologne.