Fonds de secours, Bundestag, BCE, ce que dit la cour de Karlsruhe

La voie est désormais libre pour que le mécanisme européen de stabilité soit opérationnel. Mais son action sera hautement surveillée par le Bundestag. La date de son entrée en vigueur n’est pas tranchée.

Quand le fonds de sauvetage européen fonctionnera-t-il ? La Cour de Karlsruhe a validé le principe du mécanisme européen de stabilité (MES), mercredi 12 septembre. Elle a également donné son feu vert à la ratification du traité budgétaire par l’Allemagne, voté le 29 juin. 

Mais la question du délai d’entrée en vigueur du MES reste posée. A côté de l’enjeu que représentait l’aval de la Cour de Karlsruhe aux yeux des Européens, le sujet ne semble pas beaucoup inquiéter les responsables politiques. 

« Bonne journée »

Partout c’est le soulagement. La décision des juges de rejeter les recours des 37 000 plaignants et d’ouvrir la voie à la mise en place des mécanismes de sauvetage des pays de l’UE en difficulté, notamment au Sud est saluée. La chancelière allemande, dont le parti est toujours haut dans les sondages, a déclaré au Bundestag que c’était « une bonne journée pour l’Allemagne et une bonne journée pour l’Europe ». 

En France, le ministre de l’Économie estime que « la décision de la Cour constitutionnelle allemande ouvre la voie à la mise en place rapide du Mécanisme Européen de Stabilité, qui permettra de stabiliser les dettes souveraines et, une fois la supervision [bancaire]  en place, de recapitaliser les banques ». 

Mais, les juges allemands ont posé leurs conditions, afin de préserver le pouvoir budgétaire du Parlement allemand. 

« Aucune clause de ce traité ne peut être interprétée dans un sens qui établirait des obligations de paiement supérieures pour la République fédérale d’Allemagne sans l’accord du représentant allemand », indique la Cour. 

Concrètement, toute augmentation de la participation du pays au fond devra être validée par le Bundestag. Actuellement les Allemands mettent au pot l’équivalent en garanties de 190 milliards d’euros. 

« Plutôt un oui qu’un mais »

« Je crois que cette décision est plutôt un oui qu’un mais, explique Henrik Uterwedde, directeur adjoint de l’institut franco-allemand de Ludwigsburg, car elle ne fige pas une fois pour toutes à 190 milliards d’euros la part allemande des garanties ». Mais, indépendamment de la cour, « il y a un assez large consensus en Allemagne sur le fait que toute nouvelle demande d’aide aura beaucoup de mal à passer », reconnaît le chercheur.

An Allemagne, une majorité de la population se verrait mieux sans l’euro, confirment des sondages récents. La décision de la Cour permet à Angela Merkel d’envoyer un message à ses partenaires européens : l’Allemagne ne sera pas la vache à lait de l’UE.

Une fois en marche, le mécanisme européen de stabilité pourra faire des prêts à hauteurs de 500 milliards d’euros. Ce dispositif permanent d’assistance remplacera définitivement le Fonds européen de stabilité financière (FESF), mis en place de façon temporaire en mai 2010. 

Le ministre des Finances allemand, Wolfgang Schaüble, a déclaré mercredi 12 septembre que le MES serait en place « d’ici quelques semaines ». 

Le MES, dans quels délais?

Mais c’est peut-être là où le bât blesse. Le traité qui détaille la mise en place du MES prévoit que toutes ses opérations doivent être confidentielles. 

Or, pour s’assurer que le contrôle des finances du pays n’échappe en aucune manière aux parlementaires, les juges allemands ont précisé que les parlementaires devraient être consultés avant toute opération du mécanisme. 

En clair, si le MES veut lever de l’argent sur les marchés afin de le prêter à des pays en difficultés à de meilleurs taux, le Bundestag devra en être informé avant. 

Pour prendre en compte cette position allemande, le traité instituant le MES devra-t-il être modifié, et à nouveau ratifié par les 17 pays de la zone euro ?

Certains chercheurs n’excluent pas cette option qui prendrait pourtant des mois. La deuxième condition posée par la cour pourrait « nécessiter une modification du traité instituant le MES, ou un traité additionnel », explique Guntram Wolff, le directeur adjoint du centre de réflexion Bruegel cité par Reuters. 

Alors que le temps presse pour aider les pays du sud de l’Europe, cette solution semble pourtant difficile à envisager. 

Confidentialité

Même un protocole additionnel au traité devrait à nouveau être ratifié pour entrer en vigueur, au moins par une partie des pays signataires, ce qui ralentirait beaucoup la mise en marche du fonds. 

« Il existe des modalités internes à chaque pays pour éviter que le MES ne soit une façon pour l’exécutif de s’approprier la compétence budgétaire. Les relations différentes entre les pouvoirs exécutif et parlementaire ne doivent pas amoindrir le fonctionnement d’un organe commun », explique Frédéric Allemand, chercheur au Centre virtuel de Connaissance sur l’Europe Luxembourg. 

Les parlements nationaux où les commissions des Finances compétentes « pourraient être informées des opérations à venir en étant soumises à un régime de confidentialité », observe-t-il, tout en reconnaissant que la négociation de ce principe en Allemagne pourrait, en revanche, ralentir un peu l’entée en vigueur du fonds de secours. 

« A ce stade, ce qui sera nécessaire pour satisfaire la cour constitutionnelle n’est pas clair », estime quant à elle la Deutsche Bank. 

La BCE pour plus tard

La Cour de Karlsruhe a enfin laissé un autre sujet de taille en suspens. Elle a refusé de se prononcer pour le moment sur la volonté de la Banque centrale européenne de racheter de la dette à court terme sur les marchés secondaires de façon illimitée. 

>>> Lire La BCE rachètera la dette des États qui acceptent les règles du jeu

« Mais elle s’est réservé le droit de revenir sur décision de la BCE pour évaluer si ce choix et la pratique ne minent pas les fondements des autres traités », précise Henrik Uterwedde. 

Quoi qu’il en soit, le mécanisme européen de stabilité devra fonctionner au maximum d’ici juillet 2013, date à laquelle le fonds de secours temporaire doit cesser d’opérer. Une réunion des gouverneurs du MES aura lieu le 8 octobre, a précisé le président de l’eurogroupe Jean-Claude Juncker.