Gel des fonds européens : la Commission européenne ne cédera pas à d’éventuelles pressions de la Hongrie

La Commission européenne ne cèdera pas aux pressions de la Hongrie et ne négociera pas le déblocage des fonds de l’UE mais évaluera le respect de l’État de droit dans le pays, a déclaré le commissaire européen au Budget et à l’Administration Johannes Hahn face aux législateurs de l’UE mardi (7 novembre). Cette déclaration intervient en réponse aux inquiétudes selon lesquelles Budapest pourrait utiliser sa position sur la révision du budget de l’UE comme levier un déblocage des fonds.

La Commission européenne évalue en ce moment le respect par Budapest d’une série de conditions pour le déblocage de 22 milliards d’euros de fonds européens pour le pays, gelés depuis décembre dernier en raison de préoccupations concernant l’État de droit en Hongrie.

Mardi, des membres des commissions du budget (BUDG) et du contrôle budgétaire (CONT) ont déclaré que la Hongrie pourrait faire pression sur la Commission européenne pour qu’elle débloque une partie de ces fonds en échange de son soutien à la proposition de révision du budget à long terme de l’UE, le cadre financier pluriannuel (CFP).

La révision du CFP comprend une rallonge budgétaire de 66 milliards d’euros pour couvrir les besoins croissants de l’UE, allant de la gestion des migrations à l’aide à l’Ukraine, et est actuellement examinée par les États membres, qui doivent l’approuver à l’unanimité.

Toutefois, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, s’est déjà opposé à l’octroi de fonds supplémentaires à l’Ukraine lors d’un sommet européen fin octobre, renforçant ainsi les craintes qu’il n’utilise la voix du pays lors du vote comme un moyen de pression pour débloquer les fonds.

« Nous sommes déjà passés par là », a souligné l’eurodéputé José Manuel Fernandes (Parti Populaire Européen, PPE) lors de la réunion, faisant référence aux cas précédents où la Hongrie a utilisé son droit de veto sur des décisions du Conseil.

Lors de la réunion, il a demandé à M. Hahn et au commissaire à l’Emploi, aux Affaires sociales et à l’Insertion Nicolas Schmit quelle serait la réaction de la Commission européenne si la situation se présentait.

En réponse, les commissaires ont rejeté la possibilité que les fonds hongrois soient débloqués sous la pression du pays pour soutenir d’autres dossiers, car les fonds de l’UE ne peuvent être débloqués que s’il y a respect de l’État de droit et une évaluation positive par la Commission des mesures correctives.

« L’indépendance du pouvoir judiciaire n’est pas une question de négociation, soit vous avez l’indépendance du pouvoir judiciaire, soit vous ne l’avez pas », a déclaré M. Schmit.

« Nous ne négocions rien, nous essayons d’évaluer les propositions », a pour sa part affirmé M. Hahn, ajoutant que « les rumeurs dans les journaux devraient être vérifiées ».

En ce qui concerne la discussion sur le budget à long terme de l’UE, M. Hahn a indiqué que, « en principe, sur les principales questions du CFP, il n’y a pas de possibilité de chantage ».

« Vous pouvez rendre les choses plus compliquées et plus lourdes si vous avez besoin de l’unanimité [mais] nous ne pouvons trouver une solution en incluant 26 États membres seulement », a-t-il expliqué.

Des progrès lents

D’autres législateurs ont exprimé leur inquiétude quant à la pression exercée par la Hongrie sur les décisions budgétaires et au non-respect des conditions liées à l’État de droit lors de la réunion.

« Aucun argent ne devrait être débloqué tant que toutes les conditions nécessaires n’ont pas été remplies », a soutenu Moritz Körner, eurodéputé du groupe des Verts.

Dans l’ensemble, les progrès concernant le respect par la Hongrie des conditions fixées par la Commission européenne pour débloquer les fonds restent lents. Alors que la Hongrie a mené des réformes judiciaires en mai, l’exécutif européen évalue toujours si il peut débloquer l’argent de l’UE destiné au pays.

La semaine dernière, la Commission a envoyé une lettre à Budapest, exhortant le gouvernement à fournir les informations nécessaires pour finaliser son évaluation, a déclaré M. Schmit.

Pendant ce temps, l’eurodéputé finlandais Petri Sarvamaa (PPE) a demandé à la Commission d’attendre les résultats des élections du conseil judiciaire hongrois, un organe indépendant supervisant les tribunaux, dans les semaines à venir avant de finaliser l’évaluation.

« Ce n’est qu’après cela que vous aurez la possibilité de voir si les conditions ont été remplies », a-t-il déclaré.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]