Grands changements dans les propositions de l’UE sur les biocarburants
Dans son rapport sur les propositions de l’UE visant à s’attaquer au problème de changement indirect d’affectation des sols (CASI) dans sa politique sur les biocarburants, le Parlement européen proposera aujourd’hui (17 avril) l’application de « facteurs » spécifiques afin de prendre en compte les différences de performance des biocarburants.
Dans son rapport sur les propositions de l’UE visant à s’attaquer au problème de changement indirect d’affectation des sols (CASI) dans sa politique sur les biocarburants, le Parlement européen proposera aujourd’hui (17 avril) l’application de « facteurs » spécifiques afin de prendre en compte les différences de performance des biocarburants.
Ces facteurs tiendraient compte des émissions indirectes spécifiques de gaz à effet de serre qui seraient causées par le remplacement de cultures agricoles au profit de cultures destinées à la production d'agrocarburants.
« Évidemment, l'éthanol bénéficiera de l'introduction de facteurs du CASI, car leur valeur est plus faible et le biodiesel ainsi que les matières premières utilisées pourraient ne plus satisfaire aux critères de durabilité », a déclaré Eric Gall, un porte-parole de l'eurodéputée Corinne Lepage, la rapporteure du Parlement.
Selon ce rapport, qui sera publié aujourd'hui (17 avril), la proposition de l’UE de limiter la part des biocarburants à 5 % du secteur des transports d'ici 2020 devrait distinguer les agrocarburants les plus performants des autres, lorsque les calculs des gaz à effet de serre sont pris en compte.
EURACTIV a cru comprendre que le rapport de Mme Lepage proposera l'introduction de critères de durabilité dans la directive sur les énergies renouvelables et celle sur la qualité des carburants.
Isabelle Maurizi, chef de projet pour l'European Biodiesel Board, a déclaré à EURACTIV hier (16 avril) que le CASI était « une science jeune » et « trop immature » pour soutenir la législation.
Corinne Lepage estime cependant que cette science est suffisamment solide pour être intégrée dans le droit européen.
Dans le même temps, une clause de maintien des droits acquis est proposée jusqu'en 2017 afin de protéger les investissements. Cette clause exempterait une quantité de biocarburants de la législation sur le CASI, tant que leur part de marché reste inférieure au niveau de production de 2010. Cette année-là, la part de marché des biocarburants s'élevait à 4,27 %, dont 80 % de biodiesel.
Étant donné que l'éthanol répondrait toujours aux critères de durabilité malgré le CASI, aucun plafond ne serait introduit pour cette substance.
La clause de maintien des droits acquis sera prolongée entre 2018 et 2020 et mesurée par rapport aux niveaux de production de 2008. Les subventions publiques prendraient cependant fin en 2018 pour les biocarburants qui n'apportent pas de réductions significatives.
Pour les biocarburants « avancés » ou de seconde génération, le rapport préconise une clause de sauvegarde pour la biomasse forestière et les résidus agricoles. La proposition serait liée à la directive-cadre relative aux déchets afin de lutter contre la fraude, par exemple l'utilisation d'huiles de cuisson dans les mélanges de biocarburants.
Une proposition de la Commission de comptage multiple est maintenue dans la législation, alors qu'un sous-objectif de 1,5 % d'utilisation des biocarburants dans la fourniture d'électricité pour le secteur des transports est supprimé.
Mme Lepage propose également comme mesure d'efficacité énergétique une réduction de 12 % de l'utilisation totale d'énergie en 2020, par rapport aux niveaux actuels prévus.
