Greenwashing, conflits d’intérêts : l’UE adopte un cadre règlementaire pour les notations ESG

Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur une législation « historique » visant à garantir une plus grande transparence et un contrôle public des agences de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).

L’accord conclu lundi (5 février) en fin de journée fait suite à une proposition de la Commission publiée en juin de l’année dernière visant à améliorer l’intégrité des agences de notation extra-financière ESG, qui ont été largement critiquées pour leur opacité, pour avoir encouragé le « capitalisme woke » ainsi que pour avoir permis aux entreprises de donner une image trompeuse de leurs performances environnementales — un phénomène connu sous le nom de « greenwashing ».

Le texte a été proposé en réponse à une lettre envoyée en janvier 2021 par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) à la Commission, dans laquelle l’autorité mettait en garde contre la « nature non règlementée et non supervisée » du marché de l’ESG, qui représente plusieurs billions de dollars. L’AEMF proposait de se voir attribuer des « responsabilités de supervision directe » sur les agences de notation concernées.

Selon le nouvel accord conclu entre les co-législateurs durant des négociations interinstitutionnelles, toutes les grandes agences de notation ESG basées dans l’UE devront être autorisées et supervisées par l’AEMF, tandis que celles situées en dehors de l’Union devront être formellement approuvées par une autre agence de notation autorisée par l’AEMF ou par son régulateur financier au niveau national, qui devrait également être approuvé par l’autorité européenne.

Dans des remarques publiées sur X mardi (6 février), Aurore Lalucq eurodéputée du groupe des Socialistes & Démocrates européen et rapporteure du dossier, a salué un « accord historique » qui fournit « des règles claires, compréhensibles et utiles sur les critères ESG ».

« Je suis fière d’avoir négocié au nom du Parlement pour faire de l’Union européenne le premier acteur majeur à adopter une législation ambitieuse dans ce domaine, loin des clichés et des faux débats entre les accusations de greenwashing d’une part et de capitalisme woke de l’autre », a-t-elle écrit.

Les propos de Mme Lalucq ont été repris par le ministre belge des Finances, Vincent Van Peteghem, dont le pays assure actuellement la présidence tournante du Conseil de l’UE pour six mois.

« Accroître la confiance des investisseurs grâce à des notations ESG transparentes et règlementées peut avoir un impact significatif sur notre transition vers un avenir plus socialement responsable et durable », a déclaré le ministre belge.

Trois catégories distinctes

La rapporteure a souligné que « l’un des principaux succès » de l’accord — qui ne figurait pas dans la proposition initiale de la Commission — est l’obligation pour les agences de notation de « désagréger » les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance en trois éléments distincts.

L’accord prévoit que les agences devront soit fournir des notations environnementales, sociales ou de gouvernance distinctes, soit, si une notation unique est fournie, expliquer explicitement la pondération relative des trois composantes distinctes dans la note attribuée.

« L’agrégation des notations pour ces trois critères n’avait aucun sens », a déclaré M. Lalucq. « Un excellent score dans un domaine peut cacher des résultats désastreux dans un autre. C’est ainsi que l’on se retrouve avec des entreprises du secteur pétrolier très bien notées, malgré les conséquences de leur activité sur l’environnement. »

Et ses critiques concernant les notations ESG actuelles ne sont pas sans fondement.

Standard & Poor’s (S&P) Global, une agence de notation financière et ESG influente, attribue actuellement au fabricant de voitures électriques Tesla une note ESG globale plus de deux fois inférieure à celle attribuée au fabricant de cigarettes Philip Morris (40 contre 85).

Le London Stock Exchange Group, une autre grande agence de notation, attribue aux deux entreprises des notes nettement plus élevées, mais classe tout de même Tesla en dessous de Philip Morris (70 contre 87).

Les deux agences attribuent également à Tesla une note ESG globale inférieure à celle d’ExxonMobil, l’une des plus grandes entreprises de combustibles fossiles au monde.

Toutes les agences se valent-elles ?

Silvia Merler, chercheuse affiliée au groupe de réflexion Bruegel, a salué un accord qui constitue « globalement un pas dans la bonne direction », mais a averti qu’il n’abordait pas les incohérences qui existent également entre les méthodologies utilisées par les différentes agences.

« L’accord apportera plus de transparence autour de l’attribution des notations ESG dans l’UE, mais je ne pense pas qu’il augmentera nécessairement la comparabilité des notations ESG, étant donné que l’accord n’inclut actuellement aucune disposition sur les notations qui devraient être produites » , a-t-elle dit à Euractiv.

L’eurodéputé allemand Rasmus Andresen (Verts/ALE), l’un des rapporteurs fictifs du dossier, a expliqué à Euractiv que le « blocage conservateur » avait empêché l’établissement d’« exigences minimales pour des notations positives ».

Malgré quelques lacunes, M. Andresen a toutefois reconnu que l’accord comportait de nombreux aspects bénéfiques. « Nous sommes très heureux qu’il y ait enfin une règlementation en place sur les notations ESG avec un large champ d’application et des mesures de transparence satisfaisantes. »

Il s’est dit particulièrement satisfait que l’accord « établisse l’AEMF en tant qu’autorité de surveillance dotée de pouvoirs étendus » et « élimine en grande partie les conflits d’intérêts entre les fournisseurs et les clients ».

Les nouvelles règles doivent encore être formellement adoptées par le Parlement et le Conseil avant de rentrer en vigueur. Si elles sont approuvées avant les élections européennes de juin, elles pourraient entrer en vigueur en 2025.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]