Huit Etats membres, opposés à la séparation, proposent une troisième voie [FR]

La France, l’Allemagne et six autres Etats membres ont soumis des propositions présentant une troisième option à la libéralisation de l’énergie. Le document complet, consulté par EURACTIV, affirme que les propositions de la Commission visant à séparer les entreprises verticalement intégrées n’auront pas l’effet escompté en termes d’augmentation des investissements dans les réseaux et de baisse des prix de l’énergie.

Une séparation effective et efficace 

Une série d’amendements pour une troisième option concernant la libéralisation du marché de l’énergie est proposée dans une lettre datée du 29 janvier et signée par l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovaquie.

Cette lettre, adressée à la Commission européenne et à la commission parlementaire de l’Industrie (ITRE), ne recense qu’un seul changement important comparé à la première version du document (EURACTIV 29/01/08). 

Au lieu de suggérer que les autorités nationales de régulation aient la possibilité d’« obliger » les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) à se charger de l’adaptation les réseaux et les infrastructures, le nouveau texte propose que les régulateurs aient la possibilité de « demander » aux GRT d’investir par tous les moyens légaux.

Au-delà de ce changement, les propositions avancent essentiellement le même message : qu’une concurrence loyale est possible sans la séparation de la propriété ni la surveillance par un tiers (ISO) en assurant un certain nombre de clauses de sauvegarde concernant les décisions liées à l’indépendance, à la gestion et à l’investissement des GRT.

L’option ISO n’est pas une véritable solution alternative

Le statut des GRT est au coeur du désaccord entre les huit Etats membres et la Commission pour déterminer comment de grandes entreprises énergétiques verticalement intégrées devraient être abordées lors de la poursuite de la libéralisation des marchés européens du gaz et de l’électricité.

D’après la lettre, obliger les entreprises productrices d’énergie à céder leurs actifs de transport n’est pas compatible avec le droit constitutionnel et la liberté de circulation des capitaux. Le document stipule qu’aucun lien ne peut être trouvé entre la mise en œuvre de la séparation de la propriété et les niveaux des prix et des investissements qui sont en fait déterminés par de nombreux autres éléments.

Mais la Commission insiste : les entreprises énergétiques ne peuvent pas, dans un environnement de concurrence efficace et loyale, contrôler simultanément les moyens de production et le transport de l’énergie.

En l’absence de séparation totale de la propriété, l’exécutif européen affirme que l’option ISO est le niveau minimum de séparation nécessaire afin de garantir l’investissement et l’accès aux réseaux aux concurrents et d’empêcher les conflits d’intérêt.

Mais l’Allemagne et la France, particulièrement inquiètes des conséquences sociales négatives de la séparation, estiment que l’option ISO est un type de séparation de la propriété et ne peut donc pas représenter une véritable solution alternative.