Hydroélectricité : deux parlementaires pointent les risques de la mise en concurrence

Manque de réciprocité en Europe, destruction d’emplois « inévitables », tarifs moins compétitifs…Les députés Marie-Noëlle Battistel et Eric Straumann veulent « aménager la procédure » de mise en concurrence. Tour d’horizon de leur argumentation.

Cet article détaille les principaux arguments développés par les rapporteurs en commission des Affaires économiques, mercredi 3 avril à 16h15.  

Les contrats de concessions hydroélectriques seront-ils remis en concurrence un jour? Lors d’une audition à l’Assemblée nationale, les députés Marie-Noëlle Battistel (PS) et Eric Straumann (UMP) chargés par d’étudier les «scénarios alternatifs » à la mise en concurrence, pour que le gouvernement puisse « se forger une opinion» ont énuméré 5 obstacles. Dans le débat depuis 2010, ces arguments sont connus. 

Comprendre le contexte et l’état des lieux de la discussion

Le manque de « réciprocité » en Europe

« Aucun autre pays européen n’ouvre son parc de la même façon que la France. La réciprocité n’est pas au rendez-vous. La France est la seule à se lancer dans une telle procédure [alors que d’autres] pays européens appliquent des régimes différents pour contourner » ce processus, a déclaré Marie-Noëlle Battistel. 

La députée a notamment cité le cas de la Suède, qui pratique le régime de « l’autorisation », selon lequel les barrages sont la propriété de l’opérateur national et ne sont pas soumis aux règles des concessions. 

En Allemagne et en Espagne, un régime mixte d’autorisation et de concession rend les « règles du jeu complexes pour les nouveaux entrants », a par ailleurs indiqué la députée. 

Pour elle, la Suisse constitue le cas le « plus flagrant » d’absence de réciprocité.

Cet argument est connu. Il a par ailleurs déjà été contesté par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) en janvier 2012, lors d’un colloque parlementaire. A l’époque, Clémentine Marcovici, alors en charge du dossier du renouvellement des concessions, avait réfuté ce point de vue. 

« Notre situation est difficilement comparable à celle d’autres pays, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les concessions concernées par cette procédure sont détenues par l’État, alors que, dans d’autres pays, elles sont gérées au niveau d’un canton ou d’une commune »

« Ensuite, l’opérateur historique qu’est EDF détient une part très importante de la production française alors que, dans d’autres pays, la situation est plus proche de l’oligopole. Enfin, l’hydroélectricité est liée à la nature de la géographie et du climat des pays, ce qui crée des inégalités de situation entre la France et ses voisins, parmi lesquels certains sont faiblement équipés et d’autres disposent de capacités considérables », avait-elle déclaré. 

Tarifs moins compétitifs

Les rapporteurs estiment par ailleurs que la mise en concurrence empêchera les consommateurs qui ont financé la construction des barrages de bénéficier de tarifs compétitifs. 

Dans le cadre du débat sur la transition énergétique, la « question se pose » pour les industriels de « recréer un instrument de politique énergétique pour renforcer la compétitivité du site France », a indiqué la députée. 

Or, la mise en concurrence « irait totalement à l’encontre tel objectif ». 

Problème dans le regroupement des ouvrages dans les vallées

Au démarrage du processus de mise en concurrence, en 2010, le ministère de l’Ecologie avait décidé de regrouper les ouvrages par vallées afin de créer des ensembles cohérents sur les plans énergétique et environnemental. Ainsi, 49 ouvrages et deux systèmes d’augmentation de la puissance d’installations existantes, répartis en dix lots, sont à pourvoir.

Mais, selon Mme Battistel, ce « découpage inadéquat des vallées désoptimise le système et rend l’exploitation des barrages complexe ». 

Moins d’investissements dans les usages de l’eau hors énergie

Selon les rapporteurs, le processus de mise en concurrence ne donnera par ailleurs « aucune garantie » aux acteurs locaux sur les usages de l’eau. Mme Battistel estime fort probable « qu’une entreprise privée ne souhaite pas aller au-delà des efforts minimums exigibles ». 

Destructions d’emplois inévitable

Enfin, la gestion des ouvrages par de nouveaux opérateurs rend « la destruction d’emplois inévitable ». « La logique d’optimisation économique poussera [les nouveaux opérateurs] à conserver leur activité de support dans leur pays d’origine », estime la députée. 

Les députés veulent ainsi préconiser un « aménagement significatif de la procédure de mise en concurrence ». 

Le rapport final, dont la présentation a déjà été repoussé deux fois, pourrait être rendu public « dans le mois qui vient », a déclaré le président de la commission des Affaires économiques François Brottes (PS).

De son côté, la Commission européenne insiste depuis plusieurs années sur la nécessité pour la France de mettre en concurrence ses contrats de concessions. 7 entreprises étrangères ont déjà fait part de leur intérêt pour gérer un barrage. Le processus avance au ralenti depuis le lancement des opérations, en 2010.