L’Autriche isolée sur le secret bancaire
Lors de leur réunion à Dublin, les ministres des finances se sont engagés à partager davantage de renseignements afin de contrer la fraude fiscale et ont isolé l’Autriche, car le pays refuse toujours de révéler des informations sur des dépôts bancaires. Ce thème figurera à l’ordre du jour du sommet européen du mois de mai. Un reportage d’EURACTIV depuis Dublin.
Lors de leur réunion à Dublin, les ministres des finances se sont engagés à partager davantage de renseignements afin de contrer la fraude fiscale et ont isolé l’Autriche, car le pays refuse toujours de révéler des informations sur des dépôts bancaires. Ce thème figurera à l’ordre du jour du sommet européen du mois de mai. Un reportage d’EURACTIV depuis Dublin.
Les ministres de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, de la Pologne et du Royaume-Uni ont organisé une conférence de presse conjointe vendredi (12 avril). Ils ont appelé les 27 États membres de l'Union à adopter un programme d'échange d'informations similaire à la loi américaine dite FATCA (voir « Contexte »).
Les Pays-Bas et la Roumanie ont soutenu cette décision le lendemain matin (13 avril), lorsque les ministres des finances ont discuté de la fiscalité, insérée à la dernière minute dans l'ordre du jour de la réunion.
Cette initiative a eu des répercussions sur les discussions relatives à la directive sur la fiscalité de l'épargne. Ce texte de loi impose des échanges d'informations sur les dépôts bancaires, mais n'est pas encore entré en vigueur en Autriche et au Luxembourg.
L'Autriche est isolée
L'Autriche s'est cependant retrouvée isolée lorsque le Luxembourg a confirmé à Dublin qu'il se préparait à assouplir ses règles sur le secret bancaire d'ici 2015.
« J'espère que les discussions d'aujourd'hui seront officialisées et donneront lieu à des décisions sans délai », a déclaré à des journalistes Algirdas Šemeta, le commissaire en charge de la fiscalité, de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude.
M. Šemeta, qui est arrivé à Dublin à la dernière minute, après l’insertion de la fiscalité à l'ordre du jour des ministres, s'attend à un accord sur une directive plus stricte relative à la fiscalité de l'épargne dans quelques semaines, ainsi qu'à un mandat en vue de commencer les négociations avec la Suisse et d'autres États voisins sur l'échange d'informations bancaires. Ce processus a été ralenti par l'impasse sur cette directive.
L'Autriche se retrouve donc coincée au milieu des autres États membres de l'UE, car elle est désormais la seule à s'opposer à la mise en œuvre de cette directive.
« L'Autriche s'en tient au secret bancaire », a déclaré la ministre autrichienne des finances Maria Fekter. Son pays se trouvait en minorité lors du lancement réel des discussions entre les 27 ministres de l'UE sur le sujet samedi. Elle a déclaré en début de semaine qu'elle défendrait la position de son pays « comme une lionne ».
Maria Fekter, provocatrice
Au cours de la réunion de deux jours, MmeFekter a paré les attaques de la France et de la Grande-Bretagne contre la position de son pays.
« La Grande-Bretagne a de nombreux centres de blanchiment d'argent et de paradis fiscaux dans son emprise légale : les îles Anglo-Normandes, Gibraltar, les îles Caïman, les îles Vierges », a-t-elle déclaré. « Ce sont tous des hauts lieux de l'évasion fiscale et du blanchiment d'argent. »
George Osborne, le ministre britannique des finances, a défendu la position de son pays. Il a déclaré que le gouvernement avait conclu des accords d'échange automatique d'informations avec les îles Anglo-Normandes. Il a ajouté que le gouvernement préconisait une plus grande transparence des territoires britanniques d'outre-mer des îles Cayman et des îles Vierges.
« Nous sommes à un stade avancé des discussions », a-t-il indiqué à propos des pourparlers avec les deux territoires. « Ils savent parfaitement ce que nous attendons d’eux. »
M. Šemeta a déclaré à EURACTIV que la directive relative à la fiscalité de l'épargne s'inscrivait « dans un programme plus large, qui comprend également une position plus ferme sur les paradis fiscaux et la planification fiscale abusive ». Il a ajouté que ces deux questions pourraient progresser simultanément.
Bernard Cazeneuve, le ministre français du budget, a déclaré jeudi (11 avril) que l'Autriche pourrait figurer sur une liste française des pays non coopératifs si Vienne ne mettait pas en œuvre les modifications de la directive relative à la fiscalité de l'épargne.
Mme Fekter a déclaré à des journalistes à Dublin que le ministre français des finances, Pierre Moscovici, avait ensuite pris contact avec elle et qu'il lui avait indiqué que son collègue « n'était pas sérieux lorsqu'il parlait de mettre l'Autriche sur une liste noire ».
M. Moscovici a cependant déclaré que la France n'hésiterait pas à inscrire sur liste noire les pays qui refusent de participer à la directive relative à la fiscalité de l'épargne.
Les pressions politiques accentuent les questions fiscales
La forte attention de la réunion sur la fiscalité provient de politiques d'austérité en Europe. Les États membres sont embarrassés par des révélations sur des citoyens à haut revenu qui échappent aux taxes alors qu'ils mettent en œuvre des hausses d'impôts pour les citoyens ordinaires.
>> Lire : Comptes bancaires dévoilés, paradis fiscaux extraterritoriaux frappés (4 avril 2013)
« Les ministres sont reconnaissant des révélations […] sur l'évasion fiscale publiées dans la presse », a déclaré à EURACTIV un représentant de l'UE présent lors du débat ministériel. « Ils étaient un peu déçus de ne pas disposer eux-mêmes d'informations identiques ! », a-t-il ajouté.
La politique locale joue également un rôle.
L'ancien ministre français du budget Jérôme Cahuzac fait l'objet d'une enquête pour fraude après avoir reconnu qu'il avait caché l’existence d’un compte bancaire en Suisse. Le président François Hollande a subi des critiques en raison de cette affaire.
La fiscalité à l'ordre du jour du prochain sommet
Le chancelier autrichien de centre-gauche, Werner Faymann, s'est opposé à la conservatrice Maria Fekter et a préconisé une approche mesurée sur la transmission d'informations fiscales. L'approche énergique de Mme Fekter s'explique par la tenue d’élections nationales prochaines. L'engagement de son Parti populaire à rester ferme sur le secret bancaire pourrait devenir l'un des enjeux des élections.
Alors que les ministres discutaient des détails des questions fiscales au Château de Dublin, 20 000 personnes ont manifesté bruyamment contre la proposition d'introduction d'un impôt foncier local dans les rues avoisinantes.
Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a inscrit la coopération européenne sur les questions fiscales à l'ordre du jour du sommet des chefs d'État et de gouvernement à Bruxelles le mois prochain.
« Nous devons mettre à profit la dynamique politique accrue pour régler ce problème crucial », a déclaré M. Van Rompuy, qui préside les réunions entre les dirigeants de l'UE, lors d'une déclaration diffusée jeudi.
