L'OCDE nie à Bruxelles toute compétence en matière de fiscalité numérique

L’organisation internationale ainsi que la Commission européenne élaborent des plans d’action destinés à lutter contre l’évasion fiscale. Les entreprises du numérique, premières concernées, ne devraient pas faire l’objet d’un encadrement spécifique à leur secteur d’activité selon l'OCDE qui diverge du point de vue français.

Peu de jours  passent sans nouvelles révélations sur les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon…). Le 13 novembre, c’est Apple, soupçonné d’avoir caché 1,34 milliard d’euros au fisc italien, qui est tombé sous le coup d’une enquête du parquet de Milan.

« Les entreprises de l’économie numérique ont accaparé l’attention publique car dans le contexte actuel d’évasion fiscale à grande échelle, elles sont allées à l’extrême » explique Pascal Saint Amans, lors d’une conférence organisée par l’association Renaissance Numérique, un think-tank financé par les géants du numérique numérique.

Un penchant qui s’explique par le poids plus important des incorporels – tels que les brevets ou les marques – dans l’économie numérique par rapport à d’autres secteurs d’activité.

« L’économie numérique exacerbe les problèmes fiscaux, mais ils ne sont pas forcément spécifiques à ce secteur pour autant » prévient l’expert de l’OCDE.

Des règles internationales inadaptées

L’organisation internationale travaille depuis 2012 sur la problématique de la fraude fiscale. « Pour éviter que les entreprises internationales soient taxées à la fois dans leur pays d’origine et dans les pays où elle exerce une activité, l’OCDE a élaboré un certain nombre de standards afin d’éviter la double imposition.

« Mais nous avons été tellement bon que nous en sommes arrivé à la double non-imposition » reconnait Pascal Saint Amans. Résultats, certaines entreprises, notamment du numérique, ne payent d’impôts nulle part.

Pour y remédier, le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) prévoit la mise en place de quinze actions dans les deux prochaines années destinées à lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale.

Le défi de l’OCDE consiste à obliger les entreprises à déclarer leur profits là dans le pays ou territoire où elles le réalisent. Pour y parvenir, il faut adapter les règles de prix de transfert pour éviter que les grands groupes ne délocalisent leurs revenus dans des paradis fiscaux.

Mais avec les groupes de l’économie numérique, l’opération se complique, puisque leurs activités sont par essence dématérialisées et donc plus facile à localiser selon les taux d’imposition offerts par les pays.

Sans pointer l’économie numérique comme seule coupable, l’organisation internationale n’en a pas moins lancé un groupe de travail dédié à la fiscalité numérique qui doit rendre des propositions de réformes en juin 2014.

De possibles effets pervers

L’avancée vers la fin de la délocalisation des profits des multinationales semble en bonne voie, notamment grâce à un soutien politique unanime des pays.

« Mais si nous parvenons à mettre fin à la délocalisation massive des profits, il est possible, que les entreprises décident de relocaliser leurs activités ainsi que leur profits dans des pays européens tels que l’Irlande ou les Pays-Bas ou l’impôt sur les sociétés est plus bas » remarque Pascal Saint Amans.

Un scénario qui mettrait l’Unions européenne dans l'embarras. Et provoquerait la colère de certains pays tels que la France où le taux d'imposition s'élève environ à 35%, contre 12,5 en Irlande. 

Ambivalence européenne

Autre aspect non négligeable dans la lutte mondiale contre l’optimisation fiscale, les géants du numérique pointé du doigt sont des entreprises américaines. Et il n’est pas certains que les pays européens souhaitent  voir appliquer un traitement similaire à l’ensemble de leurs grandes entreprises. «

Tous les pays sont ambivalents sur le sujet de la fiscalité » rappelle  Pascal Saint Amans. « La France comme les autres. Elle est en faveur d’un réforme, mais pas au point d’accepter que ses entreprises du luxe soient taxées en Chine ! » poursuit-il.

« L’Union européenne n’est pas forcément l’instance au sein de laquelle nous devons traiter le sujet de la fiscalité numérique, il s’agit davantage du rôle de l’OCDE » explique pour sa part Nicolas Colin, Conseiller d’Etat et auteur d’un rapport sur la fiscalité numérique. 

Lors d'un Conseil européen consacré au numérique les 24 et 25 octobre, l’UE a également préféré laisser pour l’heure le délicat sujet de la fraude fiscale aux mains de l’OCDE et recommande dans ses conclusions de « trouver, dans le cadre du projet de l'OCDE concernant  l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), la meilleure solution possible pour les États membres et l'UE ». 

Mais un autre outil pourrait permettre aux 28 de trouver un angle d’attaque sur le sujet : celui de la TVA. « Dans le contexte du réexamen de la législation en matière de TVA auquel elle procède actuellement, la Commission se penchera également sur des questions propres à l'économie numérique telles que la différenciation des taux d'imposition applicables aux produits numériques et aux produits physiques » peut-on lire dans les conclusions du Conseil européen.

« La TVA est peut-être une réponse à la fiscalité numérique. Et là-dessus, l’UE possède une certaine avance » conclue l’expert de l’OCDE.

La Commission européenne a lancé fin octobre un  groupe d'expert sur la question de la fiscalité du numérique qui doit  commencer ses travaux d'ici à la fin de l'année et rendre son rapport au premier semestre 2014.